Par 5 voix contre 4, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de soumettre à son conseil un projet visant à inscrire l’imprescriptibilité de l’assassinat dans le code pénal. Ce projet fait suite à une initiative déposée par le canton de Saint-Gall (19.300), sur laquelle une consultation a été menée au cours du premier semestre 2024.

La commission a pris acte du rapport relatif aux résultats de cette consultation et s’est ralliée, dans l’ensemble, aux arguments qui plaident en faveur de l’imprescriptibilité de ce crime. En conséquence, elle transmet le projet sans modification à son conseil et, par la même occasion, au Conseil fédéral pour avis. Si cette modification de la loi entrait en vigueur, les assassinats commis après le 1er janvier 1995 ne se prescriraient plus. Toutefois, la modification ne serait pas applicable aux assassinats commis avant cette date. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil des États devrait se pencher sur cet objet au printemps 2025. En outre, la commission a décidé de suspendre, pour l’instant, l’examen de la motion 23.4009, déposée par le conseiller national Mike Egger et adoptée par le Conseil national lors de la session d’automne 2024. Cette motion prévoit d’étendre l’imprescriptibilité des abus sexuels commis sur des mineurs. La commission souhaite examiner cette thématique de manière approfondie dès que l’avis du Conseil fédéral sur l’initiative du canton de Saint-Gall sera disponible.

Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent : oui au nouveau registre de transparence

Après être entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif à la transparence des personnes morales et à l’identification des ayants droit économiques (24.046) lors de sa dernière séance, la commission s’est définitivement prononcée, par 7 voix contre 4, en faveur de la scission du projet en deux projets distincts ; elle a également décidé de la suite de la procédure concernant ces deux projets. Par 7 voix contre 4, la commission a décidé de remanier les mesures relatives aux obligations de diligence pour certaines activités de conseil, qui feraient donc l’objet du projet 2. Son objectif est de ne soumettre à la loi sur le blanchiment d’argent que les principaux risques des activités à risque. Elle a chargé l’administration de lui soumettre une proposition en ce sens.

S’agissant du projet 1, qui crée les bases d’un registre fédéral des ayants droit économiques des personnes morales, la commission souhaite l’examiner rapidement. Elle a donc déjà commencé la discussion par article et la terminera probablement lors de sa prochaine séance, de sorte que le Conseil des États puisse en débattre à la session d’hiver.

Achèvement de l’examen de la loi sur les biens utilisés pour la torture

La commission a achevé la discussion par article sur la loi sur les biens utilisés pour la torture (23.066) et approuvé le projet par 10 voix contre 1 au vote sur l’ensemble. Elle suit le Conseil national, à une exception près : elle propose à son conseil de maintenir la procédure d’autorisation existante pour les médicaments et donc de ne pas soumettre ces biens à la nouvelle loi sur les biens utilisés pour la torture (6 voix contre 5). Une minorité rejette cette proposition et soutient la proposition du Conseil fédéral.

Cet objet devrait être examiné par le Conseil des États à la session d’hiver 2024.

La Commission est favorable à l’expulsion des étrangers qui appellent à la haine

Par 3 voix contre 3 et avec la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire de son homologue du Conseil national « Introduire le discours de haine dans la liste des motifs d’expulsion » (24.401). Les étrangers punissables au sens de l’art. 261bis CP pour avoir tenu des « discours de haine » doivent être obligatoirement expulsés du pays (art. 66a CP). La commission du Conseil national est maintenant chargée d’élaborer un projet allant dans ce sens.

Défauts de construction

La commission a procédé à l’élimination des divergences dans la révision des droits de garantie en cas de défauts de construction (22.066). Elle propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil national, à une exception près. Elle s’est ainsi opposée, par 9 voix contre 2, à étendre le droit à la réfection aux constructions ayant fait l’objet de travaux de rénovation peu avant leur achat. Par 5 voix contre 5 et avec la voix prépondérante de son président, elle maintient également que le droit à la réfection doit s’appliquer exclusivement aux immeubles qui comprennent une construction devant encore être érigée ou ayant été érigée moins d’un an avant la vente. La commission se rallie au Conseil national en particulier sur le fait que le délai de prescription de cinq ans ne peut pas être modifié à la charge de l’acheteur. Dans un souci de cohérence, elle propose à son conseil d’inscrire aussi le principe du caractère semi-impératif du délai de prescription à l’art. 371, al. 3, du code des obligations.

Autres décisions

  • La commission salue le projet du Conseil fédéral visant à faciliter le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (24.035), qui met en œuvre sa motion « Moderniser la procédure civile transfrontalière » (20.4266). Elle est entrée en matière sans opposition sur ce projet et l’a approuvé sans modification par 7 voix contre 0 et 3 abstentions au vote sur l’ensemble. Cet objet devrait être examiné par le Conseil des États à la session d’hiver 2024.
  • La commission propose, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter la motion Pfister « Leasing automobile et financements croisés cachés. Assurer la transparence des prix » (22.4544). Une minorité propose d’adopter la motion.
  • Par 6 voix contre 3, la commission a refusé pour la seconde fois de soutenir les six initiatives réclamant la pénalisation des appels à la haine et à la violence en raison du sexe (21.513, 21.514, 21.515, 21.516, 21.522, 21.527). Contrairement à la majorité du Conseil national et à sa commission compétente, la CAJ-E considère qu’il n’y a pas lieu d’ajouter le sexe à la liste des motifs prévus par la « norme pénale anti-discrimination ». Une minorité défendra la position contraire devant le Conseil des États, qui tranchera durant la session d’hiver.
  • Par 6 voix contre 4, la commission a refusé de soutenir la décision de son homologue du Conseil national, la CAJ-N, de donner suite à l’initiative parlementaire 22.478 Steinemann « Protéger la police contre les chicanes et les dénonciations abusives ». Bien qu’elle soit sensible à la problématique, la CAJ-E n’est pas persuadée qu’une intervention du législateur fédéral soit nécessaire. L’objet retourne à la CAJ-N.

La commission a siégé à Berne les 7 et 8 octobre 2024, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (S, ZH).

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