L’automne dernier, la commission avait décidé de séparer la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent concernant les obligations de diligence des conseillères et conseillers du projet de registre de transparence. Elle avait en outre chargé l’administration de lui soumettre, en collaboration avec les milieux concernés, une nouvelle proposition visant à assujettir à la loi sur le blanchiment d’argent uniquement les risques principaux des activités de conseil jugées à risque. La commission a désormais commencé à examiner les propositions issues de la table ronde organisée avec les parties concernées. Elle se félicite de ces propositions et mènera des auditions à ce sujet au cours du prochain trimestre, avant de commencer la discussion par article.
Poursuite différée des entreprises : un instrument à examiner
Connus sous le nom de « deferred prosecution agreements » aux États-Unis et introduits en France sous l’appellation de « conventions judiciaires d’intérêt public », les accords de poursuite différée permettent à une entreprise de reporter sa mise en accusation en échange du paiement d’une amende et de l’engagement à remédier aux défauts de son organisation : si, au terme d’une période définie, les mesures d’amélioration demandées ont bien été prises, l’entreprise échappe à une condamnation – et donc à de graves dommages collatéraux – alors que, dans le cas contraire, la procédure pénale est menée jusqu’à son terme. Face à l’augmentation du nombre de procédures judiciaires de grande ampleur en matière de criminalité économique, la commission a décidé à l’unanimité de charger le Conseil fédéral d’examiner les avantages et les inconvénients d’un tel instrument, ainsi que les conditions qui seraient nécessaires à son l’introduction dans l’arsenal législatif suisse (postulat 25.3028). Elle entend ainsi vérifier l’efficacité d’une telle procédure et sa compatibilité avec les principes de notre État de droit, avant de se prononcer sur son éventuelle adoption.
Imprescriptibilité de l’assassinat
La commission a pris acte de l’avis du Conseil fédéral du 12 février 2025 et, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, a refusé de revenir sur son projet du 7 octobre 2024 (19.300). Le Conseil des États traitera donc cet objet à la session de printemps.
Prescription en cas d’abus sexuels sur des mineurs
Dans le cadre de l’examen de la motion Egger « Abus sexuels sur des mineurs. Étendre l’imprescriptibilité » (23.4009), la commission s’est prononcée, par 9 voix contre 2, en faveur du maintien du droit en vigueur, selon lequel les atteintes à l’intégrité sexuelle sont imprescriptibles lorsqu’elles sont commises sur des enfants de moins de 12 ans. Une minorité propose à son conseil de relever cette limite à 16 ans.
Question de l’interdiction de fournir des services de conseil juridique dans le domaine des sanctions
Par 10 voix contre 1, la commission propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil national et de transmettre, au Conseil fédéral, la motion Rieder « Rétablir l’état de droit » (23.4531) dans une version modifiée pour que les activités professionnelles spécifiques des avocates et avocats restent possibles.
Protection des sources journalistiques
À la suite d’un récent arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 7B_733/2024 du 31 1. 2025), la commission a décidé de se pencher plus en détail, lors de l’une de ses prochaines séances, sur la question de la protection des sources journalistiques au regard du droit pénal et de la procédure pénale, et de mener des auditions à ce sujet.
La commission a siégé à Berne le 25 février 2025, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (S, ZH).