La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose à son conseil d’adopter le contre-projet indirect à l’initiative sur la réparation (initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance»; 15.082) et donc de rejeter l’initiative proprement dite. Selon elle, la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 permettra de venir en aide aux victimes plus rapidement que les mesures préconisées par l’initiative. A l’unanimité, la CAJ-E s’est prononcée en faveur de l’allocation d’un crédit-cadre de 300 millions de francs pour le financement des prestations en faveur des victimes. Elle propose en outre de limiter le montant des contributions de solidarité à 25'000 francs par personne, comme l’a décidé le Conseil national. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet de loi sans opposition et avec une abstention. Le Conseil des Etats examinera l’objet lors de la session d’automne.
Enregistrement de l'État civil et registre foncier
La commission a mené une première discussion à propos du projet du Conseil fédéral du 16 avril 2014 (14.034) qui vise à moderniser l’enregistrement de l’Etat civil et le registre foncier. Elle a pris connaissance des décisions du Conseil national visant notamment à renvoyer au Conseil fédéral la partie du projet relative au registre foncier. Elle a entendu une délégation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et poursuivra ses travaux lors d’une prochaine séance.
Droit du bail
La commission propose à son Conseil, par 7 voix contre 6, de ne pas entrer en matière sur le projet de modification du droit du bail (15.044) proposé par le Conseil fédéral. Cette modification prévoit que le loyer précédent devra être systématiquement communiqué, dans toute la Suisse, au moyen d’une formule lors d’un changement de locataire et que, si le loyer est augmenté, la hausse devra être justifiée. La majorité de la commission considère qu’il n’est pas nécessaire d’introduire cette formule à l’échelle nationale car le droit actuel prévoit déjà, pour les cantons qui le souhaitent, la possibilité d’introduire une telle formule. La minorité relève quant à elle que le projet prévoit encore d’autres modifications (signature fac-similé pour notifier une adaptation de loyer et recours à la simple forme écrite pour les adaptations de loyer selon un échelonnement convenu) qui apporteraient quelques améliorations au système actuel tant pour les locataires que pour les bailleurs. Elle estime par ailleurs que la formule proposée par le Conseil fédéral pourra améliorer la transparence sur le marché du logement locatif et ainsi mieux protéger les locataires des loyers abusifs. Le Conseil national a déjà traité cet objet lors de la session d’été et n’est pas entré en matière sur le projet par 106 voix contre 83 et 3 abstentions. L’objet sera traité au Conseil des Etats lors de la session d’automne.
Entrée en matière sur le projet relatif à la protection de l’enfant
Contrairement au Conseil national, la CAJ-E est favorable au projet relatif à la protection de l’enfant (15.033): elle est entrée en matière sur l’objet à l’unanimité, avant de l’approuver au vote sur l’ensemble par 11 voix contre 0 et 1 abstention. Le projet vise à étendre aux professionnels qui ont des relations particulières avec des enfants l’obligation d’aviser les autorités compétentes lorsqu’ils soupçonnent que le bien de l’enfant est menacé. La commission est d’avis qu’une extension de cette obligation constitue une base essentielle pour la détection et la prévention des infractions commises à l’encontre d’enfants. De plus, la CAJ-E estime qu’il n’est pas opportun que ce thème soit soumis à des règles différentes selon les cantons. Dans le cadre de la discussion par article, elle a par ailleurs décidé de proposer à son conseil de maintenir le droit en vigueur en ce qui concerne l’obligation de collaborer qui incombe aux avocats : le fait d’être délié du secret professionnel ne doit pas obliger ces derniers à divulguer des faits qui leur ont été confiés. La majorité de la commission s’est opposée à l’introduction d’une disposition pénale sanctionnant la violation de l’obligation de collaborer ou de celle d’aviser les autorités compétentes. Une minorité de la commission souhaite que les personnes qui ne respectent pas les deux obligations précitées soient punies par une amende.
Modification du droit du registre du commerce
Après avoir apporté six amendements au projet du Conseil fédéral, la commission a adopté à l’unanimité la version modifiée de l’objet 15.034 au vote sur l’ensemble. Les modifications introduites portent notamment sur l’obligation faite aux entreprises individuelles de s’inscrire au registre du commerce, sur la radiation des personnes ayant quitté leurs fonctions au sein d’une entreprise, sur les indivisions, sur la répartition des frais de procédure, sur l’information des tribunaux concernant les carences dans l’organisation de la société ainsi que sur la souscription de nouvelles parts sociales d’une Sàrl par les associés.
Annulation des commandements de payer injustifiés
Par 9 voix contre 2, la commission est entrée en matière sur le projet adopté par le Conseil national sur la base de l’initiative parlementaire 09.530 qui vise à faciliter et accélérer l’annulation des poursuites injustifiées. Tenant compte du fait que, dans le cadre de la procédure de consultation, la solution adoptée par le Conseil national a été jugée trop compliquée et difficile à mettre en œuvre et que cette solution induit le risque d’éliminer de l’extrait du registre des poursuites pourtant justifiées, la commission a opté pour une solution telle qu’elle avait été esquissée par le Conseil fédéral dans son avis du 1er juillet 2015. Elle propose que les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites pour lesquelles le créancier, suite à une demande du débiteur faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, n'a pas apporté la preuve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite ou que la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers (art. 8a, al. 3, let. d LP). La commission propose de biffer l’art. 8b ainsi que l’art. 88 al. 2 LP adoptés par le Conseil national. Une minorité de la commission (2 membres) propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle est d’avis que tant la solution retenue par le Conseil national que celle proposée par la commission comportent des inconvénients et ne sont pas à même de résoudre de manière satisfaisante la question des poursuites injustifiées.
Droit de recours des communes
La commission a décidé, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, de donner suite à une initiative du canton de Schaffhouse (15.309) qui vise à modifier l’art. 450 du code civil de sorte que la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts ait qualité pour recourir contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte.
La commission a siégé à Berne les 4 et 5 juillet 2016 sous la présidence du Conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR, TI).