Le Conseil national ayant refusé, à la session de printemps, de classer l’objet concerné, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est à nouveau penchée sur le projet qu’elle avait élaboré – et mis en consultation – dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant» (13.478; Romano). Après avoir réévalué la situation, la commission a décidé, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, d’adopter son projet à l’intention du Conseil national sans y apporter de modification. Elle estime en effet que l’allocation en cas d’adoption, qu’elle a voulu d’un montant modéré, constitue un investissement judicieux dans l’avenir des familles concernées, aussi bien d’un point de vue sociétal que sous l’angle de la politique familiale. Concrètement, le projet prévoit que les parents exerçant une activité lucrative peuvent bénéficier d’un congé de deux semaines, financé par le régime des APG, s’ils adoptent un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n’est pas indispensable d’interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l’allocation d’adoption; une réduction du taux d’occupation d’au moins 20% est suffisante. Selon les estimations de l’administration, les coûts du projet seront inférieurs à 200’000 francs par an. Le Conseil fédéral a maintenant la possibilité de prendre position.
Une importante minorité de la commission demeure fondamentalement opposée au projet et propose de ne pas entrer en matière sur celui-ci. Elle estime que l’adoption est une décision relevant de la responsabilité individuelle et que ce n’est pas à l’État de soutenir financièrement les dispositions organisationnelles qui s’imposent dans ce genre de cas. Elle souligne en outre que, contrairement à une maternité, l’adoption n’est pas liée directement à un accouchement et n’induit pas la nécessité de protéger la santé de la mère: il n’y a donc pas de comparaison possible avec l’allocation de maternité.
Une autre minorité souhaite que les parents qui adoptent des enfants plus âgés, mais de moins de douze ans, puissent également profiter d’un congé. Une autre minorité encore propose l’élaboration d’un nouveau modèle prévoyant en cas d’adoption un congé payé de quatorze semaines, à partager à égalité entre les parents.
Études sur le cannabis: oui, mais à des conditions strictes
La commission a procédé à la discussion par article de la révision de la loi sur les stupéfiants (19.021). Grâce à un article relatif aux projets pilotes, elle entend créer les conditions nécessaires à la réalisation d’études relatives à la consommation de cannabis qui seront limitées dans l’espace, dans le temps et dans leur objet. Ces études permettront d’acquérir des connaissances concernant l’effet de nouvelles réglementations sur l’utilisation du cannabis. Dans les grandes lignes, la commission suit le projet du Conseil fédéral. Elle souhaite ainsi que le cercle des personnes participant aux études se limite à des consommateurs de cannabis de plus de 18 ans. Pendant toute la durée de l’étude, les participants seront suivis étroitement et l’évolution de leur état de santé sera surveillée en permanence.
Contrairement au Conseil fédéral, la commission veut que les employeurs et les écoles concernés soient informés de la participation de consommateurs de cannabis à une étude donnée. Une minorité craint qu’une telle règle ne soit trop dissuasive pour les éventuels participants et que les résultats des études perdent de leur pertinence. D’autres minorités souhaitent durcir les conditions relatives à l’autorisation des études et, en particulier, obliger les participants à renoncer temporairement à leur permis de conduire.
Pour la commission, la protection de la jeunesse est primordiale dans ce dossier. Elle a donc chargé l’administration d’établir un rapport sur la protection de la jeunesse dans le domaine de la consommation de cannabis. Elle a décidé de suspendre son vote sur l’ensemble d’ici à ce que le document de l’administration soit disponible.
Autres objets
La commission a donné suite, par 13 voix contre 7, à l’initiative parlementaire «Participation aux coûts. Permettre un compte d’épargne-santé» (18.429). Déposée par le conseiller national Philippe Nantermod, cette dernière vise à permettre aux assurés qui le souhaitent de provisionner sur un compte de cautionnement un montant destiné à financer leur participation aux coûts de santé. Elle demande aussi d’étudier l’opportunité de prévoir une exonération fiscale plafonnée du montant épargné. Pour la commission, il est judicieux d’inciter les assurés à ne pas dépenser les rabais de primes obtenus grâce aux franchises à option, mais à les épargner de manière ciblée afin qu’ils puissent servir au paiement des prestations en cas de maladie. La commission du Conseil des États se prononcera prochainement sur cette initiative.
Tous les professionnels de la santé qui participent à des processus de traitement doivent pouvoir accéder au dossier électronique du patient. La commission a décidé, par 19 voix contre 0 et 1 abstention, de déposer une motion (19.3955) chargeant le Conseil fédéral de préparer les modifications de loi en ce sens. La commission a ainsi donné suite à la pétition «Numérisation et santé» (18.2005), déposée dans le cadre de la Session des jeunes 2017.
La commission s’est aussi informée au sujet de la 5G. Elle souligne que la santé de la population doit être un point incontournable de la discussion relative à l’introduction de cette technologie, raison pour laquelle elle suivra étroitement la suite des débats. Elle entend notamment examiner attentivement le rapport d’un groupe d’experts institué en 2018 par l’ancienne conseillère fédérale Doris Leuthard, dont la publication devrait avoir lieu au cours du deuxième semestre 2019, d’après les informations des représentants de l’Office fédéral de l’environnement et de l’Office fédéral de la communication. Pour le moment, la commission renonce à prendre des mesures supplémentaires; elle entend coordonner ses travaux avec les autres commissions parlementaires.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire «Transparence sur les coûts des hôpitaux» (Frehner; 15.485), la commission a entendu des représentants des cantons, des assureurs et des hôpitaux au sujet de questions relatives à la livraison de données des hôpitaux. Elle a chargé l’administration d’éclaircir plusieurs points. Elle poursuivra ses débats à l’une de ses prochaines séances.
La commission a siégé les 4 et 5 juillet 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL).