À sa dernière séance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) était entrée en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire
« Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » (20.090). Elle a maintenant procédé à la discussion par article de la modification proposée de la loi sur la transplantation. Par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, elle est favorable au principe du consentement présumé au sens large, qu’elle a en outre précisé sur plusieurs points. La loi doit mentionner expressément la possibilité de donner son consentement au don d’organe. La commission souhaite également prescrire clairement que la volonté de la personne décédée prime celle des proches. Si la personne décédée a délégué à une personne de confiance la compétence de prendre une décision concernant un don d’organe, cette dernière agit en lieu et place des proches.
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission ne souhaite pas compléter le principe du consentement présumé au sens large d’un modèle de la déclaration prévoyant que le public serait régulièrement invité à remettre une déclaration relative à sa volonté en matière de don d’organes. Elle a également rejeté d’autres propositions visant à encourager la disposition au don ou à faciliter l’inscription de cette disposition sur divers documents. Ces propositions seront déposées au conseil par des minorités.
Sachant que le comité d’initiative retirera son texte si le principe du consentement présumé au sens large est introduit dans la loi, la commission propose, par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative.
La commission éclaircira les derniers détails à sa séance de mars, de sorte que le Conseil national pourra se pencher sur le projet à la session spéciale de mai.
La nécessité de réformer le deuxième pilier est incontestée
À l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet de
réforme de la LPP (20.089 n) présenté par le Conseil fédéral, qui vise à rééquilibrer et à moderniser le système de caisses de pension eu égard à l’augmentation de l’espérance de vie, aux nouvelles réalités des carrières professionnelles des assurés et aux taux d’intérêts durablement bas. Aucun membre de la commission n’a contesté la nécessité de prendre des mesures afin de parvenir à une réforme ciblée susceptible de réunir une majorité. La commission a commencé son examen en auditionnant des représentants des cantons, des partenaires sociaux, des associations du secteur et des organisations de femmes ainsi que des experts. Elle a chargé l’administration de procéder à de nombreux éclaircissements afin de pouvoir disposer de bases de décision solides lors de la discussion par article.
Coronavirus : la commission attend une stratégie de sortie de crise
Si le Conseil fédéral devait estimer, sur la base de son évaluation de la situation sanitaire, qu’aucun assouplissement des restrictions économiques ne serait possible au 1er mars 2021, il devrait alors soumettre au Parlement, pour délibération et, le cas échéant, pour décision, son approche concernant la poursuite des mesures, qui comprendrait également une stratégie de sortie de crise et des mesures de compensation pour le manque à gagner économique. La commission a écrit une lettre en ce sens au Conseil fédéral. Dans ce contexte, elle lui rappelle qu’elle a déposé une motion visant à soutenir les établissements médicaux et à prévoir suffisamment de capacités de soins intensifs (21.3003).
À l’unanimité, la commission soutient la motion
« Covid-19. Tirer les enseignements de la pandémie pour le système de santé suisse » (20.3282 é Mo. Conseil des États [Ettlin Erich]).
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Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion
« Il faut former plus de médecins en Suisse ! » (20.3425 é Conseil des États [Carobbio Guscetti]). Elle souligne que le programme spécial lancé en 2016 a permis d’augmenter le nombre de places de formation en médecine humaine. Pour une minorité de la commission, on peut déjà prévoir qu’il sera nécessaire de prendre des mesures innovantes, eu égard à la pénurie de médecins de famille qui se dessine.
Par 16 voix contre 8, la commission propose d’adopter la motion
« Caisses d’assurance-chômage. Améliorer la transparence » (20.3665 é Mo. Conseil des États [Müller Damian]).
Par 17 voix contre 8, la commission a décidé de déposer la motion
« Des rentes sûres grâce à une gestion maîtrisée des avoirs des caisses de pension » (21.3017), qui charge le Conseil fédéral de réviser l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité en l’adaptant aux défis actuels.
Enfin, la commission a été consultée sur un projet d’ordonnance portant sur des essais pilotes avec du cannabis. Par 14 voix contre 10, elle recommande au Conseil fédéral d’autoriser à participer à des essais pilotes les personnes qui sont domiciliées dans le même canton qu’une commune participant à un essai de ce type.
La commission a siégé les 4 et 5 février 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.