La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a achevé son examen de l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) » (22.043). Par 17 voix contre 7, elle propose de recommander le rejet de l’initiative. Celle-ci demande que les bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS perçoivent chaque année un supplément correspondant à un douzième de leur rente annuelle ; ce supplément ne doit entraîner ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations. La majorité de la commission considère que l’AVS et les prestations complémentaires forment ensemble un système éprouvé qui permet déjà aujourd’hui d’assurer la subsistance économique des personnes à la retraite. Elle relève par ailleurs que les perspectives financières de l’AVS sont déjà incertaines avec le niveau actuel des rentes et que la marge de manœuvre dans le budget fédéral est limitée. À ses yeux, ces éléments plaident contre une augmentation des rentes AVS pour l’ensemble des bénéficiaires – que ceux-ci en aient besoin ou non –, comme le demande l’initiative.
Estimant que la mesure demandée par l’initiative populaire contribuerait de manière significative à lutter contre la pauvreté des personnes âgées et à garantir à celles-ci un niveau de vie adéquat, une minorité de la commission propose de recommander l’acceptation de l’initiative.
Par 15 voix contre 10, la commission a en outre rejeté une proposition visant à élaborer un contre-projet indirect à l’initiative qui prévoirait le versement d’une treizième rente AVS aux 40 % des ménages disposant des revenus les plus faibles.
Entrée en matière sur le paquet 2 visant à freiner la hausse des coûts
Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur le deuxième paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062). Elle considère qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour limiter l’augmentation des coûts de la santé, et par conséquent, celle des primes maladies. En préambule à la discussion, la commission a entendu des représentants des cantons, des fournisseurs de prestation divers, des patients, des assureurs ainsi que d’autres organisations. La commission a à cette occasion constaté une importante critique et diversité au sein des prises de position concernant les sept mesures présentées par le Conseil fédéral.
La commission entamera la discussion par article à sa prochaine séance. À cette occasion, elle examinera en particulier comment discuter de manière judicieuse des différentes mesures, qui ont suscité des critiques plus ou moins fortes, tout en associant les milieux concernés à la discussion.
Pour une mise en œuvre rapide de l’offensive de formation dans le domaine des soins infirmiers
Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a approuvé la première étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » (22.040), qui avait été acceptée par le peuple et les cantons. Le projet reprend le contre-projet indirect à l’initiative, qui serait entré en vigueur si l’initiative avait été rejetée. Il prévoit des mesures de la Confédération et des cantons visant à encourager la formation en soins infirmiers, de manière à combler le manque de personnel infirmier. Le coût total pour la Confédération s’élève au maximum à 502 millions de francs pour huit ans.
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission s’est prononcée, lors de la discussion par article du projet, en faveur de la possibilité pour les infirmiers et infirmières de facturer directement certaines prestations aux assurances sociales, sans prescription médicale. Elle propose à son conseil d’adopter le projet sans y apporter de modification matérielle ni divergence par rapport au Conseil des États. Elle souligne que l’offensive de formation prévue représente une solution de compromis, qui a déjà été débattue au sein du Parlement et qui avait bénéficié d’un large soutien politique. Une mise en œuvre rapide de la première étape contribuera, selon elle, à lutter contre la pénurie de personnel infirmier.
Autres décisions
Par 14 voix contre 8, la commission propose d’adopter la motion « Pour une plus grande marge de manœuvre dans l’acquisition de dispositifs médicaux destinés à l’approvisionnement de la population suisse » (20.3211), déposée par le conseiller aux États Damian Müller et déjà adoptée par le Conseil des États. Cette motion demande la création des bases légales nécessaires pour que les dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européen puissent être commercialisés sur le marché suisse, le but étant de garantir l’approvisionnement de la Suisse en dispositifs médicaux innovants et de grande qualité. Une minorité de la commission rejette la motion, estimant qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir unilatéralement le marché suisse aux dispositifs soumis à un régime normatif non européen.
À l’unanimité, la commission a décidé d’élaborer une motion et un postulat visant à améliorer la situation des personnes à la retraite qui souffrent d’un handicap, afin qu’elles puissent vivre plus longtemps chez elles de manière autonome et qu’elles ne soient pas contraintes d’entrer en EMS. La motion charge le Conseil fédéral d’étendre la liste des moyens auxiliaires pris en charge par l’AVS, tandis que le postulat l’invite à examiner l’opportunité d’accorder des contributions d’assistance dans le cadre de l’AVS, comme c’est déjà le cas dans le cadre de l’AI.
La commission a siégé les 20 et 21 octobre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Albert Rösti (UDC, BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.