La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats estime que le projet visant à renforcer la qualité et l’économicité des soins n’est pas nécessaire: elle propose de ne pas entrer en matière sur cet objet. Par ailleurs, elle soumet à son conseil un projet dont l’objectif est de déterminer clairement à quel canton incombe le financement résiduel des soins lorsqu’une personne séjourne dans un EMS situé en dehors de son canton de domicile.

​La commission propose, par 9 voix contre 4, de ne pas entrer en matière sur le projet 15.083 é «LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité». Elle rappelle qu’il est déjà nécessaire actuellement de garantir la qualité des prestations médicales prises en charge par l’assurance obligatoire des soins et considère que la législation en vigueur donne suffisamment de possibilités à la Confédération de promouvoir la qualité des soins. À ses yeux, le système fortement centralisé proposé par le Conseil fédéral, au sein duquel l’Office fédéral de la santé publique jouerait un rôle prépondérant, et son financement au moyen d’une contribution facturée en sus des primes d’assurance-maladie sont inutiles. Cette contribution rapporterait près de 20 millions de francs qui seraient investis dans des programmes nationaux et des projets de promotion de la qualité. La commission estime que, à l’heure actuelle, cette question est principalement du ressort des fournisseurs de prestations et des assureurs.

Dans le même ordre d’idées, la commission a approuvé, par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’iv. pa. Humbel 15.419 n «Garantir la qualité et imposer la transparence dans l’offre de soins», qui porte sur le domaine ambulatoire.

 

Réglementation claire pour le financement des soins dispensés dans des EMS extracantonaux

Par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a adopté, à l’intention de son conseil, le projet qu’elle a élaboré afin de mettre en œuvre l’iv. pa 14.417 Egerszegi-Obrist «Amender le régime de financement des soins». Elle propose de modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) de sorte que les règles en la matière, définies jusqu’alors par les cantons, soient uniformisées. L’idée est que le canton dans lequel est domiciliée une personne qui se rend dans un autre canton pour séjourner dans un établissement médico-social ou recevoir des soins ambulatoires doit assumer le financement résiduel des soins. Avec cette solution, qui s’inspire du modèle en vigueur dans le domaine des prestations complémentaires et qui est déjà appliqué par une courte majorité des cantons, la commission entend garantir la sécurité juridique et simplifier la planification supracantonale des EMS. Il ressort des résultats de la consultation, dont la commission a pris acte, que les milieux concernés sont généralement favorables à la nouvelle réglementation1. Après avoir débattu de divers points soulevés lors de la consultation, la commission a décidé de ne pas modifier son projet. C’est maintenant au Conseil fédéral de prendre position. Le projet devrait être examiné par le Conseil des Etats à l’automne 2016.

La commission a décidé, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, de ne pas se rallier à la décision de son homologue du Conseil national, qui avait donné suite à l’iv. pa. 14.448 Humbel «Soins de transition. Adapter les règles de financement à la pratique». À ses yeux, il est préférable d’attendre l’évaluation du nouveau régime de financement des soins, prévue pour fin 2017, avant de modifier les dispositions pertinentes de la LAMal. En outre, la commission du Conseil national pourra formuler ses propositions à ce sujet lorsqu’elle examinera l’objet 14.417 (voir ci-dessus).

 

Entrée en matière sur la loi sur les produits du tabac

Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur le projet de loi fédérale sur les produits du tabac (15.075 é). À ses yeux, il y a lieu tout particulièrement de préserver les jeunes des conséquences négatives de la consommation de tabac. À sa prochaine séance, elle examinera si des mesures appropriées s’imposent pour atteindre cet objectif et, le cas échéant, lesquelles; elle se prononcera aussi sur une proposition demandant le renvoi du projet au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral avait notamment proposé d’interdire la vente de ces produits aux mineurs et de limiter la publicité et le parrainage. 

Avant de procéder au débat d’entrée en matière, la commission a convié les milieux intéressés à des auditions. Outre la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, elle a entendu les représentants de Swiss Cigarette, de l’Association suisse des fabricants de cigares, de la Communauté du commerce suisse en tabacs, de Swiss Vape Trade Association, d’Helvetic Vape, de Communication Suisse, de Médias Suisses, de l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac, de la FMH, du Centre d’information pour la prévention du tabagisme et du Conseil suisse des activités de jeunesse. En outre, la commission a demandé à des experts des informations au sujet des systèmes de traçabilité des produits du tabac.

 

LiMA: Réexamen des prix

À la suite du reportage de l’émission Kassensturz du 1er mars 2016, lors duquel des exemples de prix anormalement élevés ont été évoqués, la commission s’est informée auprès de l’OFSP de l’évolution des prix et de la structure de la liste des moyens et appareils (LiMA); elle a également auditionné le Surveillant des prix à ce sujet. Elle a ainsi appris que les coûts bruts à la charge de l’AOS se montaient à presque 500 millions de francs par an (ce qui représente environ 1,7% des coûts totaux de l’AOS). Le potentiel d’économies se situe entre 10 (OFSP) et 100 millions de francs (Santésuisse), selon les avis. Le département a déjà lancé une révision de la LiMA, à laquelle tous les milieux concernés participent au sein d’un groupe d’accompagnement. Après 2011, le Surveillant des prix a adressé au DFI une nouvelle recommandation en six points. Il demande notamment que chaque poste tarifaire soit réexaminé une fois par an et que les fournisseurs soient tenus de donner des informations sur les prix des mêmes produits à l’étranger.

Enfin, la commission propose, à l’unanimité, d’approuver l’arrêté fédéral concernant la convention de sécurité sociale avec la République populaire de Chine (16.018 é) et, partant, d’habiliter le Conseil fédéral à ratifier la convention en question.

 

La commission a siégé les 21 et 22 mars 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Berne, le 22 mars 2016 Services du Parlement

 


1 Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, initiative parlementaire Amender le régime de financement des soins, mars 2016: disponible sous www.parlement.ch, à la page relative à l’objet 14.417, rubrique «Procédure de consultation»