La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats met tout en œuvre pour que les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux puissent rapidement bénéficier d’un traitement équitable en matière de prestations complémentaires. Elle a donc adopté un projet d’acte allant dans ce sens à l’intention du Conseil des Etats.

​A sa dernière séance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats avait décidé d’élaborer une initiative (19.476 é) afin que les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux ne soient plus pénalisées, au niveau du montant de leurs prestations complémentaires (PC), par le fait qu’elles touchent une contribution de solidarité. Après avoir reçu l’approbation de son homologue du Conseil national, la commission a, adopté un projet d’acte, à l’unanimité. Ce dernier prévoit que les contributions de solidarité ne seront plus prises en compte, en tant qu’élément ou produit de la fortune, dans le calcul des PC. Les réductions de PC antérieures liées à la prise en compte de la contribution de solidarité seront annulées et un montant correspondant à la somme réduite sera restitué aux bénéficiaires. Selon le souhait de la commission, le projet sera traité à la session d’hiver non seulement par le Conseil des Etats, mais également par le Conseil national, et devrait donc être adopté cette année encore.

Quatorze semaines de congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé

La commission a examiné la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (19.027) et l’a adoptée à l’unanimité au vote sur l’ensemble. La nécessité de légiférer sur cette importante question de politique sociétale n’étant pas contestée, elle avait auparavant déjà décidé, à l’unanimité également, d’entrer en matière sur le projet. Au cours de la discussion par article, la commission a largement suivi l’avis du Conseil fédéral et du Conseil national. Ainsi, sur la question du congé de courte durée pour la prise en charge de proches, elle soutient la proposition du gouvernement de limiter ce congé à trois jours par cas et à dix jours par an. Elle s’est également ralliée à la proposition du Conseil fédéral d’introduire un congé de prise en charge de 14 semaines au plus destiné aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé. Le gouvernement a estimé à 75 millions de francs par an les coûts liés à l’indemnisation de ce congé via les allocations pour perte de gain (APG). La commission propose également, à l’unanimité, d’adapter les montants maximaux pris en compte au titre de loyer, inscrits dans la législation sur les prestations complémentaires depuis mars 2019, et d’y introduire un loyer maximal garanti pour les bénéficiaires de prestations complémentaires vivant en communauté d’habitation. Elle veut ainsi garantir que les personnes atteintes dans leur santé, qui vivent chez leurs parents ou dans une communauté d’habitation, ne soient pas obligées, pour des raisons financières, de changer d’hébergement ou d’entrer dans un home.

Pas d’opposition à la simplification du travail réduit

La commission est entrée en matière, à l’unanimité, sur le projet 19.035 «Loi sur l’assurance-chômage. Modification» et l’a adopté, également à l’unanimité, à l’intention du Conseil des Etats. Ce projet vise à simplifier les règles en matière de réduction de l’horaire de travail et à adapter la loi sur l’assurance-chômage (LACI) à la numérisation. Les discussions ont en particulier porté sur l’art. 35, à savoir les nouveaux critères déterminants pour la prolongation de la durée maximum de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail. Par 8 voix contre 4, la commission a suivi les propositions du Conseil fédéral, estimant qu’elles permettaient de créer des bases légales plus claires et plus souples. Une minorité de la commission a, quant à elle, proposé de s’en tenir au droit en vigueur. Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a en outre introduit une disposition autorisant les cantons à continuer d’utiliser les systèmes d’information de la Confédération contre une indemnisation des frais générés (art. 83, al. 1ter).

Autres objets

La commission a entamé l’examen des divergences concernant le projet 18.047 «LAMal. Admission des fournisseurs de prestations» et conclura ses travaux à sa prochaine séance, qui aura lieu fin novembre, dans la perspective de son traitement par le conseil à la session d’hiver.

La commission propose par ailleurs à son conseil, à l’unanimité, d’adopter la motion 18.3716 «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé», qu’elle avait elle-même déposée.

Elle a par ailleurs décidé, à l’unanimité également, d’élaborer un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner les adaptations nécessaires pour que les personnes souffrant d’un handicap puissent bénéficier de moyens d’aide auxiliaires qui soient à la fois conformes aux progrès technologiques, mais aussi économiques. En conséquence, la commission propose de rejeter les motions 16.3880 et 16.3881, déposées respectivement par les conseillers nationaux Balthasar Glättli et Roger Golay et intitulées «Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap».

Enfin, la commission propose, à l’unanimité toujours, d’adopter deux motions du Conseil national visant à ce que les parents restent les débiteurs des primes des enfants dont ils ont l’obligation d'assurer l’entretien, même lorsque leur obligation d’entretien s’éteint (motion Heim [17.3323] et motion Brand [18.4176]). Sur la base de l’initiative du canton de Thurgovie «Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie» (16.312) et de la motion du Conseil national (CSSS-N) «Listes noires. Définition de la médecine d’urgence» (18.3708), la commission a entamé une première discussion sur un avant-projet qui devrait permettre d’améliorer la procédure suivie par les assureurs et par les cantons avec les assurés en retard de paiement. Elle a en outre demandé un complément d’information à l’administration. Elle reprendra ses débats sur cet objet au début de l’année 2020.

La commission a siégé les 28 et 29 octobre 2019 à Unterägeri (ZG), sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset. Comme le veut la tradition, la séance était organisée dans le canton du président de la commission. A cette occasion, la commission a visité l’hôpital cantonal de Zoug en compagnie du conseiller Alain Berset et des conseillers d’Etat Martin Pfister et Andreas Hostettler.

Photo: Zuger Zeitung