Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) soutient la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées (21.453). La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) obtient ainsi le feu vert pour élaborer un projet visant à plafonner les rémunérations des membres des organes dirigeants des caisses-maladie dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire. La CSSS-E estime que l’augmentation des rémunérations sur ce marché protégé est inconvenante compte tenu de la hausse des primes d’assurance-maladie. Elle espère que la limitation des rémunérations aura un effet modérateur qui ira au-delà du domaine de l’assurance-maladie obligatoire.
Par contre, la commission propose à son conseil, par 1 voix contre 5 et 6 abstentions, de rejeter la mo. Conseil national (CSSS-N). Pas de rémunération excessive pour les membres des directions et des conseils d’administration dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (22.3866), qui demande à ce que les rémunérations maximales fixes suivantes soient inscrites dans la loi : 250 000 francs par an pour les membres des directions et 50 000 francs par an pour les membres des conseils d’administration.
Fausses couches : prendre en charge l’intégralité des coûts de traitement et examiner l’opportunité d’introduire un congé spécifique
La commission souhaite charger le Conseil fédéral d’envisager l’instauration d’un congé payé en cas de fausse couche ou de mort périnatale. Elle a décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat en ce sens. À partir de la 23ème semaine de grossesse, les mères ont droit à l’allocation de maternité, également en cas de mort périnatale. Avant la 23ème semaine, de tels évènements sont considérés comme des empêchements de travailler au sens du code des obligations, lesquels ne donnent toutefois pas droit à un congé spécifique. La commission estime que les conséquences d’évènements aussi marquants doivent être mieux prises en considération. En outre, la commission propose, par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, de ne pas donner suite à l’iv. ct. TI. Un soutien pour les femmes confrontées à une fausse couche ou à une mort périnatale (22.308), qui a permis de lancer un débat à ce sujet. À ses yeux, il convient en effet dans un premier temps d’analyser en détail la situation juridique en Suisse et à l’étranger. La commission adoptera le texte définitif de son postulat lors de sa prochaine séance.
La commission continue de soutenir l’idée que les prestations fournies pendant une grossesse doivent être exemptées de la participation aux coûts même avant la 13ème semaine. Étant donné que le Conseil fédéral propose déjà une modification en ce sens dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, tenant ainsi compte de l’objectif de l’iv. ct. VD. Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées (22.307), la commission propose, par 8 voix contre 0 et 5 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative.
RHT : Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels
À l’unanimité, la commission soutient le projet du Conseil fédéral concernant les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs (23.026). Ce dernier prévoit d’adapter la loi sur l'assurance-chômage (LACI), afin de permettre aux formatrices et formateurs, qui touchent des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), de poursuivre l'encadrement des personnes en apprentissage. La commission considère que la modification est sensée et opportune. Elle permet en effet de garantir le maintien d'un apprentissage de qualité quand les entreprises formatrices sont confrontées à la RHT, tout en ayant un impact financier moindre.
Pendant la crise sanitaire, une réglementation semblable avait déjà été prévue dans la loi COVID-19. La mise en application de cette réglementation se terminera toutefois fin 2023. Le présent projet permettra d’ancrer cette disposition dans la LACI.
Autres objets
Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’iv. pa. Roduit. Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al (21.498). La CSSS-N peut à présent élaborer un projet qui mettra pleinement en œuvre les recommandations du rapport « Évaluation des expertises médicales dans l’assurance-invalidité » concernant l’attribution d’expertises AI monodisciplinaires dans la procédure de conciliation.
Par 5 voix contre 4 et 4 abstentions, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’iv. pa. Engler. Les bénéficiaires précoces d’une rente d’invalidité extraordinaire ne devraient pas perdre le droit à leur rente s’ils transfèrent leur domicile à l’étranger (22.491).
Elle propose en outre, par 6 voix contre 2 et 2 abstentions, de rejeter la mo. Conseil national (Feller). Garantir la transparence des hypothèses et des modalités de calcul des primes de l’assurance-maladie obligatoire (20.4199).
La commission s’est enquise de l’état d’avancement des travaux relatifs à la révision de la loi sur les épidémies, qui devrait être mise en consultation à l’automne. Elle recommande au Conseil fédéral de prévoir dans le projet le financement durable de programmes et de projets visant à réduire les risques sanitaires mondiaux.
La commission a été informée par l’administration sur la situation actuelle concernant l’approvisionnement en médicaments. Elle constate que l’évolution est préoccupante et souhaite effectuer un suivi de la thématique.