L’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE consiste à relier les différents systèmes entre eux afin que les autorités de contrôle aux frontières, de migration et de poursuite pénale puissent obtenir en une seule requête des informations détaillées provenant de tous les systèmes d’information pertinents. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national est entrée en matière sur le projet correspondant (20.070) et l’a approuvé par 20 voix contre 0 et 4 abstentions. Le Conseil national devrait se prononcer sur cet objet lors de la session d’hiver.

La Suisse doit faire face à des défis transnationaux dans les domaines de la lutte contre la criminalité et de la gestion de la migration. Une coopération étroite et un échange rapide d’informations avec les autres États Schengen sont par conséquent essentiels. Aux yeux de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), la mise en réseau prévue des systèmes d’information européens permettra d’améliorer l’efficacité des contrôles, de simplifier le travail des autorités chargées de la sécurité et de renforcer la sécurité dans l’espace Schengen et, partant, en Suisse. Non seulement elle simplifiera l’accès aux données, mais elle permettra aussi de comparer et de relier entre elles ces dernières. Les droits d’accès des autorités compétentes aux différents systèmes ne seront pas modifiés avec l’introduction de l’interopérabilité.

Lors de la discussion par article, la commission a adopté, à l’unanimité, une proposition visant à intégrer le système ETIAS au projet. Lors de l’adoption, par le Conseil fédéral, du projet relatif à l’interopérabilité (20.070), le texte relatif au système ETIAS (20.027) n’avait pas encore été adopté par le Parlement, raison pour laquelle le système en question ne figurait pas dans le projet 20.070. Par 15 voix contre 8, la CPS-N a, par contre, rejeté une proposition visant à prévoir dans la loi des dispositions permettant d’éviter des discriminations. La majorité de la commission estime en effet que de telles dispositions existent déjà ailleurs. Une minorité souhaite soumettre la proposition au Conseil national. D’autres propositions examinées dans le cadre de la discussion ont également été rejetées ou retirées.

Approvisionnement économique du pays

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la commission a procédé, avec le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), à un état des lieux de l’approvisionnement économique du pays. Dans ce cadre, elle s’est penchée sur les motions Minder « Garantir l'approvisionnement du pays en cas de grandes crises » (20.3906) et Häberli-Koller « Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique » (20.3268). En particulier, la dépendance de la Suisse aux chaînes de production et de livraison internationales de biens essentiels, mise en lumière par la pandémie, a fait l’objet de discussions nourries au sein de la commission. Afin de réduire cette dépendance et de mieux garantir la sécurité de l’approvisionnement lors des futures crises, la CPS-N a décidé, par 13 voix contre 11, de proposer à son conseil d’adopter la motion Häberli-Koller 20.3268. Auparavant, elle avait refusé, également par 13 voix contre 11, de modifier la motion en mandat d’examen. Une minorité propose de rejeter la motion, considérant que des instruments destinés à garantir la sécurité de l’approvisionnement existent déjà et qu’un réexamen de ceux-ci est déjà en cours. Par 18 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion Minder 20.3906, car elle estime qu’une adaptation des instruments existants est plus judicieuse que l’introduction d’une obligation de produire certains biens en Suisse.

Autres objets

La commission s’est penchée sur la question de la cybersécurité. Elle a pris acte des rapports du Conseil fédéral concernant la cyberstratégie (17.3508, 18.3003, 16.4073), l’Internet des objets (17.4295, 19.3199) et l’obligation de signaler les incidents graves de sécurité touchant les infrastructures critiques (17.3475). Un premier bilan de la nouvelle loi sur le renseignement ainsi que la communication d’informations sur la révision, prévue pour 2023, de la loi sur l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée figuraient également à l’ordre du jour.

La commission a siégé les 16 et 17 novembre 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ida Glanzmann et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral de justice et police, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.