Un bilan intermédiaire de la dissociation de RUAG indique que la dernière étape du processus, portant sur la dissociation des données, est encore en cours. Suite à un reportage de SRF sur un potentiel piratage de données, la commission s'alarme de cette situation et demande à la Commission de gestion d'examiner de plus près les risques subsistants pour la sécurité du pays.

La commission a été informée par des représentants du Département fédéral des finances (DFF) et du Département de la défense (DDPS) de l'état d'avancement du processus de dissociation des activités de RUAG. Ce processus prévoit que les divisions de RUAG dont profite principalement l’Armée suisse (RUAG MRO Suisse) et celles agissant sur le marché libre (RUAG International) soient séparées sur le plan organisationnel, juridique et financier. Afin de réduire les risques de cyberattaque, le processus comprend également un dégroupement de l’informatique, ainsi que l’intégration des données de RUAG MRO Suisse dans le périmètre de sécurité de la Base d’aide au commandement (BAC).

La commission a pris acte de l’avancement des travaux (y compris des résultats financiers de RUAG pour 2020), et notamment du fait que le dégroupement informatique et la dissociation des données doivent encore être parachevés en 2021. La commission s'est montrée préoccupée par le risque sécuritaire que cette situation fait courir à la Suisse, mais aussi pour le dégât d'image et la perte de crédibilité engendrée par le reportage de SRF Rundschau du 19 mai 2021. La CPS-N s'alarme de cette situation, et va demander à la Commission de gestion d'examiner de plus près les risques subsistants pour la sécurité du pays.

Système satellite CSO: la CPS-N prend les critiques du CDF au sérieux

La commission a examiné l’arrangement cadre avec la France relatif au système satellite Composante Spatiale Optique (20.091). Cet accord bilatéral, qui vise à garantir à la Suisse la possibilité d'obtenir des images satellites de haute qualité, est assorti d'un crédit d'engagement de 82 millions de francs pour l’utilisation du système satellite français.

Le projet, accepté à l'unanimité par le Conseil des États lors de la session de printemps 2021, a fait l'objet de critiques de la part du Contrôle fédéral des finances (CDF). Les points soulevés portent en particulier sur le manque de transparence financière du projet, la nécessité de prendre en compte de la future stratégie du Conseil fédéral relative au secteur spatial, le déséquilibre entre les coûts engagés et les besoins réels, ou encore l'absence d'alternatives étudiées. Ainsi, si la commission ne nie pas l'importance stratégique de l'accès à de telles images, elle souhaite toutefois obtenir des clarifications et informations complémentaires avant de se prononcer sur une éventuelle entrée en matière. Elle a ainsi accepté par 23 voix et 1 abstention une proposition visant à repousser l'examen du projet, à auditionner le Contrôle fédéral des finances et à approfondir les questions soulevées par ce dernier.

Programme de transformation DaziT

Le chef du Département fédéral des finances (DFF) Ueli Maurer a informé la commission de l'état d'avancement du programme de transformation numérique DaziT, actuellement en cours au sein de l'Administration fédérale des douanes (AFD). La CPS-N a appris avec satisfaction que le projet avance plus rapidement que prévu, et que les coûts de la réforme respectent le crédit d’engagement alloué. Elle a toutefois émis des préoccupations suite à des critiques soulevées dans la presse, en particulier à propos des conséquences de ces transformations pour le personnel douanier, ou encore du style de gestion à la tête de l'AFD. Dans ce contexte, elle a rejeté par 17 voix contre 6 et 2 abstentions une proposition pour une motion de commission qui demandait la suspension du programme DaziT en attendant que certains points soient clarifiés.

Autres décisions

Par ailleurs, la CPS-N a donné suite par 16 voix contre 9 à l'initiative parlementaire 20.469, qui demande que les personnes ayant accompli toutes leurs obligations dans la protection civile soient exonérées de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Aux yeux de la majorité de la commission, la législation actuelle ne respecte pas l'égalité de traitement entre les différentes obligations de servir, au détriment de la protection civile. La minorité estime quant à elle qu'un tel projet impliquerait une redéfinition de l'obligation de servir et par là, une modification de la Constitution. L'initiative parlementaire, qui se trouve en première phase, est transmise à la CPS-S pour examen préalable.

Dans le cadre de ses travaux sur l'initiative parlementaire "Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses" (19.429), la commission a pris acte de l'avis du Conseil fédéral recommandant de ne pas entrer en matière. L'examen du projet est prévu pour la session d'été 2021.

La commission a siégé à Berne les 20 et 21 mai 2021 sous la présidence de la conseillère nationale Ida Glanzmann-Hunkeler (M-E) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, et du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF.