La majorité de la commission estime que les variantes de remplissage, d’encapsulation et d’étanchéification n’ont pas été examinées de manière suffisamment approfondie. En procédant ainsi, la CPS-N souligne qu’elle a bien conscience de l’importance de sa décision pour l’avenir de Mitholz et de sa responsabilité à cet égard. Pendant cette année, le commandement DEMUNEX devra effectuer autant de fouilles de sondage que possible, afin de permettre une analyse approfondie des risques.
La CPS-N a entendu plusieurs experts et expertes à sa séance du 20 février. Leurs explications ont conduit une majorité de la commission à demander un complément d’information.
En décembre 1947, de grosses explosions étaient survenues dans un dépôt de munition de l’armée suisse situé à Mitholz (commune de Kandergrund, canton de Berne). Les explosions, qui ont provoqué l’effondrement partiel de l’installation, ont provoqué la mort de plusieurs personnes et laissé derrière elles environ 3500 tonnes brutes de munition – soit plusieurs centaines de tonnes de matières explosives – ensevelies dans les décombres du dépôt.
Introduction d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques
La commission propose, par 16 voix contre 1 et 6 abstentions, d’approuver le projet visant à modifier la Loi sur la sécurité de l’information (LSI) pour y introduire une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (22.073). Cette obligation ne sera cependant obligatoire que dans les cas où l’attaque a des conséquences graves, comme la mise en péril du fonctionnement de l’infrastructure critique touchée. Le projet ancre aussi dans la loi les tâches du Centre national pour la cybersécurité (NCSC), créé en 2019. En particulier, le NCSC devra fonctionner comme guichet unique pour les annonces de cyberattaques.
La majorité de la commission salue la modification proposée par le Conseil fédéral. Elle a même souhaité aller plus loin que le projet du gouvernement et a adopté une proposition visant à étendre l’obligation de signaler aux vulnérabilités des systèmes informatiques, et non seulement aux cyberattaques. Elle est d’avis qu’une obligation de signaler permettra d’avoir un meilleur aperçu de la situation concernant les cyberattaques, ce qui contribuera à son tour à améliorer la sécurité informatique des infrastructures critiques. Elle estime également que l’obligation de signaler réduira la tentation pour les organisations victimes de cyberattaques de ne pas déclarer celles-ci et de résoudre le problème en payant des rançons. Une proposition visant à prolonger le délai de déclaration de 24 à 72 heures a été rejetée par 16 voix contre 7.
Engagement de l’armée dans le domaine de l’asile
La Suisse doit actuellement faire face à une arrivée massive de requérantes et requérants d’asile, qui s’ajoutent aux nombreuses personnes ayant trouvé refuge en Suisse suite à la guerre en Ukraine. Afin de soutenir le SEM dans cette situation tendue, le Conseil fédéral a décidé, le 16 décembre 2022, d’engager l’armée à titre subsidiaire dans le domaine de l’asile. Étant donné que la durée de cet engagement dépasse les trois semaines, il doit être soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale, conformément à la loi sur l’armée.
Par 18 voix contre 7, la commission propose d’approuver cet engagement, l’armée peut ainsi soutenir le SEM jusqu’à fin mars 2023 au plus tard (23.018). Jusqu’à 500 militaires peuvent être engagés pour la mise en place et l’exploitation de places d’hébergement supplémentaires ainsi que dans le transport de requérants et requérantes d’asile et de personnes en quête de protection. L’armée fournit également un soutien pour les premiers soins aux requérantes et requérants d’asile ainsi qu’aux personnes en quête de protection. Pour une minorité de la commission, l’armée devrait se concentrer sur sa mission principale, à savoir la défense du pays, et non assumer des tâches relevant de l’accueil de requérantes et requérants d’asile ou de personnes en quête de protection.
Finalement, la commission s’est informée de la situation en Ukraine.
La commission a siégé les 20 et 21 février à Berne, sous la présidence du conseiller national Mauro Tuena (UDC, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.