Pour la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats une telle mesure n’est à ce stade pas nécessaire. Les mesures prises par le corps des gardes-frontière permettent à ce dernier de remplir ses missions à satisfaction. En cas d’aggravation notable de la situation, la commission soutient l’idée d’un appui temporaire par les unités de la police militaire.

​La commission propose ainsi, par 9 voix contre 4, de ne pas donner suite à deux initiatives des cantons des Grisons et du Valais (17.318 et 18.307) qui demandent toutes deux une augmentation des effectifs du corps des gardes-frontière (Cgfr). La majorité de la commission ne partage pas le constat fait par les initiants. Elle constate que les mesures prises ces dernières années (augmentation du nombre de postes, modernisation des moyens techniques des gardes-frontière, adaptation du concept d’engagement, recours à des moyens de l’armée, etc.) permettent au Cgfr, de l’avis des responsables concernés, de remplir ses missions à satisfaction. Deux minorités proposent de donner suite aux initiatives cantonales.

Si la situation devait se détériorer, notamment sur le plan de la politique migratoire, il est prévu que des unités de la police militaire (au minimum 50 personnes) apportent un appui au Cgfr. La commission soutient cette idée et propose, par 6 voix contre 5 et 2 abstentions d’approuver une motion du groupe UDC (17.3392) qui va dans ce sens. La majorité propose cependant que le texte de la motion soit modifié de manière à ce qu’un tel appui ne soit pas forcément limité à la frontière sud. Une minorité propose de rejeter la motion. En préambule, la commission a auditionné une délégation du Canton du Valais ainsi que les responsables de la direction générale des douanes et du corps du Cgfr.

Sécurité de l’information et lutte contre les cyberrisques

La commission propose, par 12 voix contre 1, de maintenir la décision prise par le Conseil des Etats d’entrer en matière sur le projet de loi sur la sécurité de l’information (17.028). La CPS-E est convaincue de la nécessité et de l’urgence d’une telle loi. Elle a été demandée avec insistance par les instances parlementaires (CdG et DélCdG) et constitue un des principaux prémisses à la réalisation d’une stratégie de lutte contre les cyberrisques.
La commission propose, par 10 voix contre 2, de rejeter la motion Grüter 17.3199 qui demande de regrouper toutes les compétences en matière de cyberdéfense au sein d’un service qui serait rattaché soit à l’armée soit au DDPS. Pour la commission, une telle centralisation serait problématique d’un point de vue institutionnel et irait à l’encontre des décisions déjà prises par le Parlement en la matière.

Pour terminer, la commission a auditionné une délégation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), de l’Association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS) et de l’Association suisse des organisateurs de concerts, spectacles et festivals de musique (SMPA) concernant l’opportunité de réglementer au plan fédéral le domaine des entreprises de sécurité, comme le demande la motion 17.4101 Rechsteiner. La commission se prononcera sur cette motion lors de sa prochaine séance.

L’ensemble de ces objets seront traités par le Conseil des Etats à la session d’automne.

La commission a siégé les 13 et 14 août 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR, UR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.

Elle a déjà informé le public hier (voir communiqué de presse) de ses décisions concernant la mise en œuvre de la directive européenne sur les armes à feu (18.027).