La CPS-E estime que le développement de Frontex, notamment la réforme du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et le renforcement du mandat de l’agence (20.064), est indispensable au maintien de la sécurité, en particulier au vu de la situation géographique de la Suisse, mais se montre toutefois critique à l'égard de la politique migratoire de l’Union européenne. Elle souhaite ainsi introduire dans ce projet, qui porte essentiellement sur les aspects sécuritaires de la protection des frontières, des mesures compensatoires allant dans le sens de la tradition humanitaire dont se revendique la Suisse.
Elle propose ainsi, par 9 voix contre 3, d’admettre, en contrepartie de la reprise du règlement, jusqu'à 2800 réfugiés dans le cadre du programme de réinstallation. Cette augmentation substantielle du quota doit se faire par étape, d'entente avec les cantons. Une proposition visant à admettre jusqu'à 4000 réfugiés a été refusée, la commission jugeant que les capacités d'accueil actuelles de la Suisse ne permettaient pas d'absorber un tel contingent de manière acceptable.
Toujours dans l'optique de proposer une compensation humanitaire à ce projet sécuritaire, elle propose, par 9 voix contre 1 et deux abstentions, de renforcer les voies de droit pour les requérants d'asile, à travers le mécanisme de traitement des plaintes et la possibilité de recourir à un conseil juridique.
Soucieuse de garantir un nombre suffisant de gardes-frontières en Suisse, la CPS-E propose également que la mise à disposition de Frontex de personnel suisse ne se fasse pas au détriment de la protection nationale aux frontières. Cette proposition a été acceptée à l’unanimité.
En dernier lieu, la commission propose à l’unanimité que les engagements dans le cadre de Frontex soient soumis à un régime d’approbation similaire à celui prévu pour les engagements militaires. Cet ajout doit permettre de poser des bases légales claires pour l'attribution des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement quant à l'intervention des spécialistes de Frontex en Suisse.
Le projet de reprise du règlement UE ainsi amendé a été accepté, lors du vote sur l'ensemble, par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, jugeant les mesures compensatoires en matière humanitaire insuffisantes. Le projet de révision de la loi sur l’asile a quant à lui été approuvé à l’unanimité. Ces deux projets seront examinés par le Conseil des Etats lors de la session d'été.
Lors d'un premier examen du projet concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l’asile (20.064), la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) avait émis le souhait de visiter l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ainsi que le travail pratique des garde-frontières suisses sur le terrain. Repoussée en raison de la pandémie, cette visite d’une délégation de la CPS-E a finalement eu lieu en Grèce du 21 au 23 mai 2021. Elle a permis à la commission d'acquérir une meilleure vision d'ensemble du projet et d'aborder l'examen du projet sur une base solide.
La commission a siégé le 25 mai 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Thomas Minder.