À l’instar de son homologue du Conseil des Etats, la Commission des institutions politiques du Conseil national estime qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le domaine de la validité des initiatives populaires. Elle a par conséquent donné son aval à quatre initiatives parlementaires élaborées par la commission du Conseil des Etats. Désireuse d’analyser la question de manière approfondie, elle a par ailleurs décidé d’instituer une sous-commission.

​Le 20 août 2015, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) avait déposé quatre initiatives parlementaires proposant différentes réformes relatives à la validité des initiatives populaires. Considérant qu’il est nécessaire d’intervenir en la matière, plus précisément sur la question de l’examen de la validité, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a approuvé les initiatives de la CIP-E, auxquelles il est donc donné suite:

15.475 Iv. pa. Application plus stricte ou définition plus précise des critères concernant l’examen du respect du principe de l’unité de la matière dans les initiatives populaires

15.476 Iv. pa. Délais des initiatives populaires visant à modifier une disposition constitutionnelle dont le délai de mise en œuvre dans le cadre de la législation n’a pas encore expiré

15.477 Iv. pa. Examen préliminaire non contraignant et facultatif des initiatives populaires sur les plans formel et matériel

15.478 Iv. pa. Publication des contre-projets indirects dans les explications de vote du Conseil fédéral

La CIP-N ne souhaite toutefois pas restreindre l’examen de la thématique considérée à ces quatre champs d’interrogation, qui sont en soi assez étroits. La question de savoir si une atteinte aux droits fondamentaux doit être un motif d’invalidité n’est par exemple pas réglée. Les commissions des deux conseils ont en outre déjà donné suite à une initiative parlementaire visant à interdire la rétroactivité dans les initiatives populaires (14.471 Iv. pa. Lustenberger. Non aux clauses rétroactives dans les initiatives populaires).

Dans ce contexte, la CIP-N a décidé, par 16 voix contre 9, d’instituer une sous-commission dont les treize membres seront chargés d’étudier en détail le sujet concerné. Étant donné que la mise en œuvre des initiatives susmentionnées incombe à la CIP-E, la CIP-N invite cette dernière à instituer elle aussi une sous-commission, de manière à ce que les travaux des commissions puissent être coordonnés.

Une minorité de la CIP-N est d’ores et déjà convaincue qu’il ne sera pas possible de formuler des propositions de réforme susceptibles de rallier une majorité de suffrages. Cela tient notamment au fait, souligne-t-elle, que le système des droits populaires a fait ses preuves et que, partant, aucune réforme n’est nécessaire. La minorité de la commission s’est donc opposée à l’institution d’une sous-commission et a également voté contre les initiatives précitées.

Les travaux à effectuer désormais incombent à des commissions parlementaires. Forte de ce constat, la CIP-N a approuvé – pour des raisons formelles – la proposition du Conseil fédéral relative au classement de deux motions traitant du même sujet, qui étaient encore pendantes: 14.024 n Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux. Classement (11.3468, Mo. CIP-N et 11.3751, Mo. CIP-E).

 

La commission a siégé à Berne les 4 et 5 février 2016, sous la présidence du conseiller national Heinz Brand (V, GR).

 

 

Berne, le 5 février 2016 Services du Parlement