Dans son message du 2 mars 2018, le Conseil fédéral a proposé plusieurs modifications de la loi sur les étrangers (18.026). Comme ce fut le cas au Conseil des Etats, la question des voyages de réfugiés reconnus à destination de leur pays d’origine ou de provenance est celle qui a donné lieu aux plus longues discussions au sein de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Par 18 voix contre 6, la commission soutient le renversement du fardeau de la preuve décidé par le Conseil des Etats: les autorités suisses n’auront plus besoin de prouver que le réfugié a entrepris un voyage non autorisé, mais ce sera bien au réfugié de les convaincre qu’il s’est rendu dans son pays d’origine ou de provenance sous la contrainte, sous peine de se voir retirer sa qualité de réfugié. Par 13 voix contre 11, la commission s’est opposée à ce que la qualité de réfugié soit automatiquement retirée à tout réfugié se rendant dans son pays d’origine; elle a ainsi refusé de supprimer la possibilité de prévoir des exceptions.
Par ailleurs, la CIP-CN a approuvé, par 16 voix contre 8, l’art. 59c introduit par le Conseil des Etats, qui dispose que les réfugiés reconnus n’ont pas non plus le droit de se rendre dans les pays voisins de leur pays d’origine. Par 15 voix contre 9, elle a par contre refusé de durcir encore cette disposition en prévoyant qu’aucune exception ne serait possible.
La commission s’est écartée des décisions du Conseil des Etats sur d’autres points. Pour elle, il n’est par exemple pas compréhensible que les apatrides sous le coup d’une expulsion entrée en force soient autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse. Elle a proposé de biffer la disposition concernée par 14 voix contre 11. Le Conseil des Etats avait pour sa part clairement rejeté une proposition en ce sens.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 18 voix contre 6.
Aucune modification de la procédure relative au programme de la législature
Le 24 mai dernier, la CIP-CN avait soumis à son conseil un projet visant à modifier la procédure applicable au programme de la législature (cf.
communiqué de presse du 25 mai 2018). Elle est maintenant revenue sur cette décision, proposant, par 15 voix contre 9, de classer les initiatives parlementaires qui demandaient de restreindre la participation de l’Assemblée fédérale à la procédure en question (16.402, 16.425). La commission reprend les arguments de la minorité qui, en mai déjà, avait proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Eu égard à la disposition constitutionnelle enjoignant à l’Assemblée fédérale de participer aux planifications importantes, il ne saurait en effet être question de renoncer à la possibilité de confier au Conseil fédéral des mandats visant à modifier le programme de la législature. La réforme de 2007 a déjà réduit la charge de travail à un niveau raisonnable et les modifications proposées en mai par la commission n’apporteraient qu’une plus-value incertaine. C’est l’avis formulé le 27 juin 2018 par le Conseil fédéral qui a conduit la commission à se pencher à nouveau sur ce projet: le gouvernement a adhéré au point de vue d’une minorité de la commission qui souhaitait que le Parlement se borne à prendre acte du programme de la législature.
La CIP-CN a par ailleurs continué la discussion par article de la loi sur la protection des données (17.059), qu’elle poursuivra au 4e trimestre.
La commission a siégé les 16 et 17 août 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (RL/SO).