A l’instar du Conseil des États à la session d’été, la Commission des institutions politiques du Conseil national ne voit pas d’objections majeures à une utilisation accrue du nouveau numéro AVS, en particulier par les cantons.

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a pris note que le numéro AVS ne contient aucune information relative à son titulaire et ne permet donc pas de tirer de conclusions quant aux caractéristiques la personne concernée (contrairement à l’ancien numéro AVS utilisé jusqu’en 2008). Partant, elle considère que ce projet du Conseil fédéral (19.057) ne soulève pas de problèmes majeurs en termes de protection des données et permet d’accélérer la digitalisation des autorités. Au vote sur l’ensemble, la commission a, par 20 voix contre 0 et 4 abstentions, donné son aval au projet, lequel avait déjà passé sans encombre la rampe du Conseil des États. Par 23 voix contre 0, la CIP-N propose à son Conseil de revenir sur la seule modification matérielle du projet décidée par le Conseil des États, concernant les organes chargés des contrôles prévus par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Une minorité demande le renvoi au Conseil fédéral avec le mandat de remplacer l’utilisation du numéro d’AVS par celle d’un numéro personnel basé sur le numéro AVS. Une autre minorité demande un régime plus restrictif pour l’utilisation du numéro d’AVS par des organismes externes à l’administration.

Accès des lobbyistes au Palais du Parlement

La commission a procédé à la discussion par article d’un projet du Conseil des États concernant l’accès des lobbyistes au Palais du Parlement (15.438 é Iv. pa. Berberat. Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral). Le 2 décembre 2019, le Conseil national avait décidé, par 107 voix contre 66, d’entrer en matière sur le projet, contre l’avis de sa commission. Le projet du Conseil des États prévoit que les représentants d’intérêts ayant obtenu une carte d’accès au Palais du Parlement par l’intermédiaire d’un membre de l’Assemblée fédérale doivent désormais fournir des informations sur leurs mandants et sur leurs mandats. La commission approuve le fait que les représentants d’intérêts soient tenus à davantage de transparence. Elle considère toutefois que les députés ne devraient pas jouer le rôle de relais ouvrant les portes du Palais du Parlement aux lobbyistes. C’est pourquoi elle a approuvé, après une série de votes, un modèle prévoyant que les représentants d’intérêts obtiennent une carte d’accès journalière au Palais du Parlement pour autant qu’ils se soient annoncés au préalable et qu’ils remplissent les exigences en matière de transparence. La commission a approuvé le projet adapté en ce sens par 14 voix contre 11 au vote sur l’ensemble.

L’aide transitoire destinée aux députés doit être maintenue

Lors de la récente session d’été, le Conseil des États a décidé, par 31 voix contre 6, de ne pas entrer en matière sur un projet du Conseil national visant à ce que la possibilité de demander une aide transitoire soit désormais accordée uniquement aux députés non réélus et non plus à ceux qui se retirent volontairement (16.460 n Iv. pa. « Suppression de l’aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales »). Dans sa décision du 9 décembre 2019, le Conseil national était déjà allé moins loin que sa commission, dont le projet prévoyait la suppression pure et simple de cette aide. Par 13 voix contre 11, la commission se rallie à la décision de non-entrée en matière que le Conseil des États a prise à une nette majorité.

Promotion du plurilinguisme dans l’administration fédérale : la commission a déposé des interventions parlementaires

À l’occasion de la présentation du rapport « Promotion du plurilinguisme au sein de l’administration fédérale », la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer deux interventions parlementaires. La première est la motion intitulée « Monitoring des candidatures aux postes vacants sous l’angle de la communauté linguistique et du canton de provenance des candidats » (20.3920), qui charge le Conseil fédéral d’effectuer un monitoring des candidatures aux postes vacants afin de déterminer s’il y a vraiment un manque de candidats provenant de certaines régions linguistiques. La deuxième est le postulat 20.3921, qui vise l’établissement d’un rapport sur le respect des instructions concernant la promotion du plurilinguisme.

Par ailleurs, la commission s’est penchée sur le train de mesures en faveur des médias (20.038). Elle poursuivra l’examen du projet à sa séance du mois d’août et formulera des propositions à l’intention de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national dans le cadre d’un co-rapport.

S’agissant des objets qu’elle a traités le 2 juillet, la commission rappelle qu’elle a déjà fourni des informations à leur sujet dans son communiqué de presse publié ce midi.

La commission a siégé les 2 et 3 juillet 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V/AG).