La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a pris acte du fait que, à la session d’hiver 2020, le Conseil des États avait maintenu sans opposition son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques (19.400 Iv. pa. « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »). Elle propose maintenant à son conseil d’entrer de nouveau en matière sur le projet, qu’elle a approuvé par 14 voix contre 10 au vote sur l’ensemble. Pour ce qui est du montant des libéralités à déclarer, la CIP-N s’est ralliée au point de vue du Conseil des États. Par 14 voix contre 10, elle a rejeté une proposition visant à faire passer de 25 000 à 10 000 francs le seuil à partir duquel les libéralités versées à des partis ou à des comités doivent être déclarées.
La CIP-N a souhaité apporter trois compléments au projet du Conseil des États : par 14 voix contre 10, elle propose que les partis soient également tenus de déclarer les contributions qu’ils reçoivent de leurs élus. Par 16 voix contre 7, elle souhaite que les membres du Conseil des États soient soumis à des obligations de transparence s’agissant de leurs budgets de campagne. Enfin, par 14 voix contre 10, elle préconise des contrôles par échantillonnage pour vérifier l’exactitude des informations fournies par les personnes soumises à l’obligation de transparence.
Une minorité de la commission reste convaincue qu’il n’est guère judicieux de prévoir des obligations de transparence relatives au financement de la vie politique dans le système suisse, qui est avant tout un système de milice ; elle est donc opposée au projet.
Droits politiques en temps de crise
Au cours d’un entretien avec le chancelier de la Confédération, la CIP-N a manifesté sa satisfaction par rapport au fait que la Chancellerie fédérale avait pris des mesures rapidement et de manière non bureaucratique pour garantir l’exercice des droits politiques même durant la crise du coronavirus.
La commission juge en outre efficace la mesure découlant de la loi Covid-19 selon laquelle les attestations requises pour la récolte de signatures en vue d’un référendum peuvent également être fournies après l’expiration du délai référendaire. Considérant qu’il serait judicieux de prévoir aussi cette possibilité pour les initiatives, elle a décidé, par 19 voix contre 3 et 1 abstention, de déposer une motion en ce sens (21.3006 Mo. CIP-N « Même traitement pour les initiatives et les référendums pendant la pandémie de Covid‑19 »).
Par ailleurs, la CIP-N aimerait créer des bases légales afin de garantir aussi l’exercice des droits populaires lors de futures crises. Elle a donc approuvé, par 17 voix contre 7, le ch. 1 d’une motion du Conseil des États (20.3419 Mo. CE [Rieder]. « Protection des droits démocratiques et amélioration de la "préparation numérique" »), lequel prévoit que la suspension des délais applicables dans l’exercice des droits politiques, ainsi que la question du report de votations populaires et d’élections, doivent être réglées dans une loi ordinaire. Par 14 voix contre 10, la commission a également approuvé le ch. 2 de cette motion, qui vise à encourager le développement des compétences numériques des autorités fédérales. Une minorité s’oppose à la motion, qui lui semble être formulée de manière trop large.
Enfin, la commission entend examiner si la collecte électronique de signatures pourrait constituer un instrument adéquat en période de crise, notamment. Elle souhaite organiser des auditions à ce sujet, avant de se prononcer sur le dépôt éventuel d’une intervention.
Accès gratuit aux documents officiels : le projet est soumis au conseil
Le Conseil fédéral soutient la modification de la loi sur la transparence que la CIP-N a élaborée afin de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.432 n (Iv. pa. Graf-Litscher « Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels »). Ce projet prévoit de rendre l’accès aux documents officiels en principe libre d’émoluments. La seule exception où un émolument pourra être perçu concerne les cas où la demande d’accès nécessite un surcroît très important de travail de la part des autorités. Par 16 voix contre 7, la CIP-N a rejeté une proposition du Conseil fédéral visant à ne pas régler au niveau de la loi l’obligation d’informer les requérants des émoluments qui seront prélevés. La commission soumet ainsi son projet, sans le modifier, au Conseil national, qui pourra l’examiner à la session de printemps.
Vote électronique : en l’état, pas de décision concernant les systèmes
Par 18 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission a décidé de ne pas se prononcer, en l’état, sur des systèmes de vote électronique. Elle a donc rejeté une initiative en la matière émanant du canton de Genève (19.312 Iv. ct. GE « Pour le développement d’un système de vote électronique en mains publiques au niveau national ou intercantonal »).
Pas de relativisation de l’obligation d’annoncer les postes vacants pour les emplois saisonniers
En automne 2020, le Conseil des États avait, contre l’avis de sa commission, accepté la motion du conseiller aux États Beat Rieder (19.4560 « Réduire la bureaucratie pour faciliter l’engagement de travailleurs saisonniers), qui vise à alléger, pour les entreprises qui engagent des travailleurs saisonniers, les contraintes administratives liées à l’obligation d’annoncer les postes vacants. À l’unanimité, la CIP-N propose de rejeter cette motion. Aux yeux de la commission, il serait malvenu d’ouvrir une brèche dans un mécanisme destiné à exploiter le potentiel de la main-d’œuvre en Suisse, en particulier à un moment où les chiffres du chômage risquent d’augmenter suite à la crise du Covid-19.
Les mères doivent pouvoir participer aux séances du Parlement pendant leur congé de maternité
A l’instar de son homologue du Conseil des États, la CIP-N est convaincue que les femmes qui exercent un mandat parlementaire et souhaitent assumer celui-ci aussi pendant leur congé maternité ne doivent pas perdre, de ce fait, leur droit à l’allocation de maternité. À l’unanimité, elle a donné suite à trois initiatives déposées respectivement par les cantons de Zoug, Bâle-Campagne et Lucerne (19.311, 20.313 et 20.323) qui demandent que la loi sur les allocations pour perte de gain et l’ordonnance y relative soit modifiées dans ce sens.
Le Conseil fédéral doit améliorer la mise en œuvre du renvoi des étrangers criminels
Après avoir auditionné, lors d’une séance précédente, différents acteurs chargés d’appliquer et exécuter les expulsions obligatoires prévues à l’art. 66a du Code pénal, la commission a adopté, par 16 voix contre 8 s’agissant des chiffres 1 et 2, et à l’unanimité s’agissant du chiffre 3, une motion visant à améliorer sur plusieurs points la mise en œuvre des expulsions obligatoire (21.3009). Selon le chiffre 1, une expulsion doit pouvoir être prononcée par le Ministère public par voie d’ordonnance pénale ; selon le chiffre 2, le simple risque qu’une expulsion soit prononcée ne doit pas suffire à justifier une défense obligatoire ; selon le chiffre 3, le catalogue des infractions donnant lieu à une expulsion doit être réexaminé et le cas échéant précisé s’agissant de certaines infractions.
La commission a siégé les 21 et 22 janvier 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V, AG).