Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 %, les bâtiments érigés selon l’ancien droit ne peuvent actuellement être rénovés que de manière limitée si leur mode d’habitation doit rester libre. Avec son avant-projet, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) souhaite assouplir la loi fédérale sur les résidences secondaires. Les propriétaires des habitations déjà construites ou autorisées avant l’adoption de la loi sur les résidences secondaires en 2012 devraient bénéficier de nouvelles options lors de l’agrandissement de la surface utile principale et de la division en plusieurs logements.
L’avant-projet, élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.456, a été adopté par 14 voix contre 10. Cette modification de loi vise à permettre, dans les communes où la proportion de résidences secondaires dépasse 20 %, à la fois d’agrandir sans restriction d’utilisation les bâtiments érigés selon l’ancien droit et de les subdiviser en plusieurs logements – qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires. Actuellement, les propriétaires qui veulent continuer à utiliser sans restriction des constructions érigées selon l’ancien droit ne peuvent agrandir la surface habitable que s’ils ne créent pas de logements supplémentaires. L’avant-projet de la CEATE-N prévoit en outre que les constructions de remplacement doivent pouvoir être 30 % plus grandes que celles qui ont été démolies. Avec ces nouvelles règles, la commission s’engage en faveur d’une densification de l’habitat et du développement des régions de montagne. Elle souligne que la modification de la loi profite à la population locale, qui a besoin de logements modernes. Elle espère en outre que la nouvelle possibilité de combiner un agrandissement de la surface utile et la création de nouveaux logements ouvrira de nouvelles perspectives de financement pour les assainissements énergétiques.
Une minorité de la commission rejette la modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires, car elle estime que celle-ci ne respecte pas l’article constitutionnel sur les résidences secondaires et augmente la pression de reconversion sur les résidences principales régies par l’ancien droit. Par ailleurs, une autre minorité est favorable à une restriction de la nouvelle réglementation aux communes explicitement désignées dans le droit cantonal. À ses yeux, cela renforcerait la compétence des cantons et encouragerait la qualité de l’aménagement du territoire.
La commission met l’avant-projet en consultation jusqu’au 17 février 2023. Les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis à l’Office fédéral du développement territorial (ARE). L’avant-projet et le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet de la commission (www.parlement.ch > Organes > Commissions thématiques > CEATE > Rapports et procédures de consultation des CEATE > 20.456 : Documents pour la consultation).