La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a procédé à l’ultime examen des divergences dans le cadre du traitement de la stratégie énergétique (13.074). Elle se rallie sur de nombreux points au Conseil des Etats. Ainsi en va-t-il du soutien à la grande hydraulique (art. 33a) où par 15 voix contre 10 la commission reprend entièrement à son compte la version adoptée par le Conseil des Etats (0.2 ct/kWh perçus sur le supplément réseau permettant un soutien d’au maximum un 1 ct/kWh à la production de la grande hydraulique). Une minorité rejette ce soutien en arguant que le supplément perçu sur le réseau ne doit pas être utilisé pour soutenir les installations existantes et que d’autres modèles devraient être développés.
En matière fiscale, la commission soutient par 16 voix contre 9 la déduction des coûts de démolition d’un bâtiment en vue d’une construction de remplacement, telle que prévue par le Conseil des Etats. Elle souhaite cependant pouvoir étaler la déduction sur 2 périodes fiscales. Une première minorité se rallie entièrement au Conseil des Etats en jugeant cette extension temporelle inutile et bureaucratique. Une seconde minorité plaide pour le maintien de la version initiale du Conseil national, qui prévoit une déductibilité sur quatre périodes fiscales de tous les coûts de reconstruction.
La commission s’est également penchée sur la question des constructions de nouvelles installations en zones protégées (art. 14). Elle maintient par 13 voix contre 12 sa version, qui met l’accent sur l’intérêt national attaché à la réalisation d’installations de production d’énergies renouvelables. Une minorité veut laisser plus de souplesse dans la pesée concrète des intérêts en présence et se rallie au Conseil fédéral.
De plus, la commission soutient par 13 voix contre 9 et 3 abstentions le bonus agricole prévu pour les installations de biogaz, dans la mesure où ils favorisent uniquement des engrais de ferme (art. 22, al. 7). Enfin, la commission s’oppose par 13 voix contre 10 et 2 abstentions aux appels d’offre prévus pour fixer le taux de rétribution par type d’installation (art. 25ss). Sur plusieurs points des minorités se rallient au Conseil des Etats.
Financement des tâches dans le domaine de la protection de la nature
L’initiative 14.314 du canton de Berne demande que la Confédération mette à la disposition des cantons les moyens nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles tâches dans le domaine de la protection de la nature, notamment en matière de biodiversité. Elle demande par ailleurs que la Confédération finance les projets nationaux et les cantons, les projets d’importance régionale et locale. La commission estime que la protection de l’environnement doit être considérée globalement et que son financement ne peut donc pas être scindé en fonction du caractère national ou régional des projets. Elle a pris note que le Conseil fédéral a décidé le 18 mai 2016 d’investir 55 millions de francs supplémentaires dans la conservation de la diversité biologique en Suisse. Elle propose donc à l’unanimité de ne pas donner suite à l’initiative.
Autres thèmes
La commission a par ailleurs examiné l’initiative parlementaire von Siebenthal qui demande que le bois non traité puisse être brûlé sans obligations particulières (10.500). Elle propose de modifier l’ordonnance sur la protection de l’air de manière à permettre aux entreprises d’incinérer les résidus de bois non traités dans leurs propres installations et aux particuliers de les brûler dans leur chaudière ou leur poêle. Par 13 voix contre 6 et 1 abstention, elle recommande au Conseil fédéral de mettre en vigueur l’ordonnance révisée.
Enfin, elle propose à l’unanimité d’adopter la version modifiée par le Conseil des Etats de la motion Aebi 13.3324, qui demande d’étendre la dérogation à l’obligation de se raccorder aux égouts aux exploitations agricoles qui élèvent des animaux de rente autres que des vaches ou des porcs.
La commission a siégé les 4 et 5 juillet 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.