La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a clairement décidé d’entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur la chasse. Si la majorité estime que le projet est équilibré, une minorité propose de renvoyer celui-ci au Conseil fédéral.

​La commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur la chasse (17.052). Le projet du Conseil fédéral repose sur diverses interventions parlementaires, parmi lesquelles la motion 14.3151 déposée par Stefan Engler, qui charge le gouvernement de créer les bases légales afin que les populations de loups puissent être régulées de manière ciblée et conforme aux besoins. La majorité de la commission est d’avis que le Conseil fédéral a présenté au Parlement un projet équilibré qui tient compte des impératifs liés à la protection des espèces tout en présentant des solutions nécessaires à la coexistence avec les grands prédateurs. Elle constate cependant que la question ne concerne plus uniquement les populations de montagne, car le loup fait désormais des incursions jusque sur le Plateau. La majorité souhaite apporter quelques compléments au projet du Conseil fédéral et examinera de manière critique les modifications apportées par le Conseil des Etats. Une minorité considère pour sa part que le projet du gouvernement dépasse largement le cadre prévu par les motions transmises par le Parlement. Elle veut renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d’élaborer un projet de révision qui mette davantage l’accent sur l’importance de la protection des espèces pour le maintien de la biodiversité et de l’écosystème naturel et qui n’atténue pas la responsabilité que la Constitution confère à la Confédération en matière de protection des espèces.

Stimuler l’électrification de la mobilité

Dans le cadre de la discussion par article de la révision totale de la loi sur le CO2 (17.071), la commission s’est penchée sur les solutions à même de réduire les émissions de CO2 des véhicules. Elle a suivi dans une large mesure le Conseil fédéral s’agissant des articles correspondants (10 à 17), convaincue que le domaine des transports recèle un potentiel de réduction important. Ainsi, elle s’est ralliée à la proposition visant à ce que, dès 2021, les émissions de CO2 des voitures de tourisme mises en circulation pour la première fois ne dépassent pas 95 g de CO2/km en moyenne. Elle veut aussi donner au Conseil fédéral la compétence de définir des objectifs intermédiaires, des allègements et des exceptions; elle tient toutefois à ce que les allègements ne soient pas maintenus plus longtemps que ceux en vigueur dans l’Union européenne.

En ce qui concerne les véhicules électriques, la commission a décidé, par 13 voix contre 12, de compléter le projet du Conseil fédéral par un point important: elle entend permettre aux importateurs automobiles de ne pas comptabiliser ces véhicules dans la moyenne d’émissions de CO2 des nouvelles flottes. Les acheteurs de véhicules électriques ne feraient ainsi plus automatiquement baisser la moyenne des émissions des véhicules importés et l’importation de véhicules émettant beaucoup de CO2 ne serait plus facilitée. Par ces mesures, la commission souhaite que l’électrification de la mobilité progresse. Elle ouvre notamment la voie aux projets de compensation en Suisse dans le domaine de la mobilité électrique. Une minorité refuse la disposition, qu’elle considère préjudiciable à la branche automobile. D’autres minorités demandent soit des mesures plus drastiques, comme fixer une valeur cible de 20 g de CO2/km pour les voitures de tourisme dès 2030, soit au contraire un assouplissement des dispositions.

Motion de commission pour réduire la pollution plastique

Par 17 voix contre 6, la commission a en outre décidé de déposer une motion (18.3712) qui charge le Conseil fédéral de prendre des mesures, conjointement avec les branches concernées, afin de réduire la pollution plastique dans les eaux et les sols. Il s’agit notamment de diminuer significativement à terme l’utilisation d’emballages plastiques et les produits plastiques à usage unique. De l’avis de la commission, il convient ainsi de remplacer le plus de plastique possible et de renforcer la recherche et l’innovation dans ce domaine. Si la motion vise de manière générale à limiter la pollution causée par le plastique, la question des quantités croissantes de plastique qui atterrissent dans le compost avant d’être répandues dans les champs avec les déchets organiques devra aussi être abordée. Eu égard à l’augmentation de la pollution des sols et des rivières, la commission estime qu’il y a lieu de d’agir en la matière. L’accent sera porté sur un dialogue avec les branches concernées. Une minorité de la commission juge la motion superflue, la considérant comme une évolution vers davantage de réglementations.

La commission a siégé les 20 et 21 août 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.