La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) s’est penchée en détail sur diverses mesures de valorisation des déchets d’emballages de boissons. Lors de son examen de l’initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Alois Gmür (19.470), elle a notamment débattu de l’introduction d’une consigne obligatoire sur les boissons en canettes et en bouteilles. Sur le fond, la commission partage l’avis de l’auteur de l’initiative selon lequel il convient d’encourager l’utilisation d’emballages réutilisables plutôt que jetables. Cela permettrait notamment de lutter contre l’abandon sauvage de déchets (littering). Elle souligne toutefois que le Conseil fédéral pourrait, aujourd’hui déjà, introduire une consigne si le taux de recyclage des emballages de boissons en aluminium, en PET ou en verre devait tomber en dessous de 75 %. Aux yeux de la commission, cette approche subsidiaire a fait ses preuves et l’efficacité d’une consigne obligatoire n’est pas certaine. Les débats en commission ont montré que le problème des déchets sauvages ainsi que la promotion des emballages réutilisables et du recyclage vont au-delà de la question de la consigne. Par conséquent, la commission a décidé qu’elle poursuivrait et approfondirait ces discussions dans le cadre de ses travaux relatifs à son initiative visant à développer l’économie circulaire (20.433). L’initiative parlementaire 19.470 a été retirée.
Dans l’esprit de l’économie circulaire, la commission souhaite également promouvoir le recyclage des plastiques (20.3940). Elle a décidé, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, de déposer la motion « Plus de plastique recyclé dans les emballages en plastique pour les boissons et les produits de nettoyage ». Cette dernière charge le Conseil fédéral d’introduire, d’ici à 2025, une taxe sur tous les emballages en plastique à usage unique pour les boissons et les produits de nettoyage contenant moins de 25% de plastique recyclés. L’objectif de cette taxe est de créer des incitations visant à accroître la part de plastique recyclé dans les emballages et à encourager l’achat de produits avec de tels emballages. La majorité de la commission souligne que les plastiques à base de polyéthylène, en particulier le PET, sont actuellement déjà collectés et peuvent être recyclés sans perte de qualité. Cependant, elle constate que, pour l’heure, les matériaux recyclés ne sont pas compétitifs par rapport au plastique nouvellement produit. Une minorité de la commission rejette la motion.
Examen de l’autorisation de l’équithérapie en zone agricole
La commission a examiné les règles d’aménagement du territoire applicables à l’équithérapie. Actuellement, les activités commerciales comme l’équithérapie ne sont en principe pas réputées conformes à l’affectation de la zone agricole. Si certains membres de la commission craignent que la zone agricole pâtisse d’une simplification des règles applicables à l’équithérapie, la majorité de la commission estime que cette zone est particulièrement adaptée. Selon elle, l’utilisation de la zone agricole permettrait d’éviter que l’équithérapie ne soit pratiquée en zone commerciale ou industrielle, comme c’est le cas actuellement, et de garantir que la détention des chevaux respecte les exigences relatives à leur espèce. Par 20 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer un postulat (20.3938) visant à examiner les conséquences de l’autorisation de l’équithérapie et d’autres formes de zoothérapie en zone agricole. Elle donne ainsi suite à l’objectif d’une pétition (18.2022).
ISOS et densification de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti
La commission a décidé, par deux fois avec 14 voix pour et 11 voix contre, de classer les initiatives parlementaires 17.525 « Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS » et 17.526 « Rendre possible la densification de l’urbanisation en fixant des priorités dans l’inventaire ISOS ». Les initiatives visent à prévoir des exceptions permettant de déroger à la conservation intacte au sens de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) si des intérêts publics – en particulier la densification de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti – s’opposent à cette conservation.
La commission et son homologue du Conseil des États avaient donné suite aux initiatives l’année dernière. Si elles avaient confirmé le conflit d’intérêts entre l’inventaire ISOS et la densification vers l’intérieur du milieu bâti, les avis divergeaient quant aux mesures qu’il y avait lieu de prendre. La commission a désormais pu constater que, entre-temps, l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) a été révisée. En particulier, les critères d’inscription des objets dans l’inventaire sont désormais réglés au niveau de l’ordonnance. Cela permet d’améliorer la sécurité du droit pour les cantons et les communes et de définir la marche à suivre en présence d’intérêts publics, notamment la densification vers l’intérieur du milieu bâti. La majorité de la commission estime qu’il n’y a dès lors pas lieu, pour l’heure, de prendre des mesures supplémentaires. La situation devra être réexaminée lorsque le Conseil fédéral aura présenté son rapport relatif au postulat 16.4028 « Préserver la physionomie des localités suisses ». Une minorité de la commission estime quant à elle qu’il y a lieu d’agir au niveau de la loi et propose de ne pas classer les initiatives.
La commission a siégé les 31 août et 1er septembre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Bastien Girod (G/ZH).