La Commission de l’environnement du Conseil national a décidé de déposer une motion et une initiative parlementaire relatives à la loi sur la chasse. L’objectif est de réguler la population de loups avec pragmatisme, en prenant d’autres mesures visant à la cohabitation du loup et de l’homme. L’initiative parlementaire prévoit également des mesures pour améliorer la protection d’autres espèces sauvages, par exemple au moyen de corridors faunistiques. Par ailleurs, la commission a déposé une motion pour lutter contre les nuisances sonores des moteurs.

Le peuple suisse a rejeté le projet de révision de la loi sur la chasse le 27 septembre 2020. Toutefois, la nécessité de prendre des mesures sur le plan législatif en vue de l’élaboration d’une loi sur la chasse équilibrée et moderne reste d’actualité. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national est arrivée à un compromis visant à remanier la loi sur la chasse en tenant compte des enseignements du rejet de la révision. La commission a décidé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de déposer une initiative parlementaire intitulée « Pour une loi sur la chasse qui soit équilibrée » (20.482). Cette initiative demande que le nouveau projet prenne en considération les aspects suivants : une régulation pragmatique et proactive des loups doit être visée, parallèlement à un renforcement de la protection des troupeaux et à d’autres mesures visant à la cohabitation du loup et de l’homme. La préservation de la biodiversité, en particulier des espèces animales menacées, doit être renforcée, notamment grâce à des mesures en faveur des corridors faunistiques et des zones de protection de la faune sauvage.

Lors des discussions, une partie de la commission a plaidé pour des mesures rapides, en espérant que les premières mesures pourraient entrer en vigueur déjà pour la saison d’estivage 2021. C’est pourquoi la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion (20.4340) chargeant le Conseil fédéral de procéder rapidement à des modifications au niveau de l’ordonnance, dans la mesure où de telles modifications sont envisageables dans le cadre légal existant. Il s’agit notamment de renforcer la protection des troupeaux et d’assouplir la règlementation relative à l’abattage du loup dans les cas graves.

Mettre fin au vacarme des moteurs

Les voitures et les motos bruyantes provoquent un bruit dérangeant, voire même pathogène. La commission estime que des mesures s’imposent pour lutter contre ces nuisances sonores. Elle a donc décidé, par 15 voix contre 10, de déposer une motion intitulée « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs» (20.4339). Cette intervention résulte d’un large débat, suscité par les deux initiatives parlementaires 20.443 et 20.444. Avec cette motion, la commission tient compte, en partie, des objectifs visés par les deux initiatives déposées par la conseillère nationale Gabriela Suter en les examinant dans le cadre d’un train de mesures global. La commission suspend l’examen préalable des initiatives jusqu’à ce que des décisions soient prises concernant la nouvelle motion. Elle se penchera à nouveau sur ces objets au plus tard au cours du troisième trimestre 2021.

La motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement des mesures législatives efficaces sur la base d’un état des lieux général. Elle demande notamment que des mesures soient prises contre les véhicules modifiés illégalement, que des dispositions plus aisément applicables soient définies pour sanctionner la conduite excessivement bruyante et que les contrôles soient simplifiés, par exemple au moyen de radars antibruit. Avec sa motion, la commission veut augmenter la pression politique et obtenir des améliorations rapides en matière de réduction des nuisances sonores. Une minorité s’oppose à la motion, estimant qu’il faudrait d’abord procéder à des éclaircissements détaillés afin de pouvoir élaborer des mesures ciblées.

Identifier les potentielles sources de gaz hilarant

Suite aux émissions de gaz hilarant découvert à l’entreprise Lonza, la commission demande, à l’unanimité, de plus amples mesures. Elle charge l’administration d’examiner comment les sources ponctuelles de gaz hilarant et d’autres gaz néfastes pour le climat pourraient être répertoriées et réglementées au moyen de valeurs limites.

Renforcer la protection de l’eau potable

Par 15 voix contre 5 et 3 abstentions, la commission propose d’adopter une version modifiée de la motion 20.3625, intitulée « Définir les aires d’alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l’eau potable ». La modification porte sur le financement. La commission souhaite que la Confédération subventionne uniquement les travaux visant à définir les aires d’alimentation que les cantons auront achevés d’ici à la fin de 2030. Elle entend ainsi inciter les cantons à agir rapidement. Elle est convaincue que les efforts déployés pour définir les aires d’alimentation en valent la peine, car ils permettent de créer la base nécessaire pour protéger l’eau potable à long terme.

Fin de l’exception pour les constructeurs de petites marques et de marques de niche

La commission est favorable à ce que dorénavant une valeur limite moyenne de 95 g de CO2/km s’applique à l’ensemble du parc de véhicules neufs, donc aussi aux marques des petits constructeurs et des constructeurs de niche. Par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, elle propose à son conseil d’adopter la motion 20.3210.

La commission a siégé les 16 et 17 novembre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Bastien Girod (G/ZH).