La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) s’est longuement penchée sur la situation de la sécurité d’approvisionnement en énergie. La guerre en Ukraine soulève de nombreuses inquiétudes sur les capacités d’approvisionnement de la Suisse en gaz et sur le niveau élevé des prix. La cheffe du DETEC, Madame la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, ainsi que des représentants de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) et de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ont dressé l’état des lieux actuels sur la sécurité d’approvisionnement en gaz mais aussi en électricité à court, moyen et long termes.
La commission a pris connaissance du fait qu’à court terme, une pénurie de gaz ou d’électricité en Suisse est peu probable malgré le conflit en Ukraine. Le niveau des réserves de gaz en Europe est similaire à la moyenne des années précédentes. Le remplissage des lacs d’accumulation suisses se situe également à un niveau proche de celui de ces dernières années et les capacités de production hydraulique sont bonnes. La fin de l’hiver qui s’approche rend la situation plus calme également. Un risque pourrait subvenir s’il devait y avoir simultanément une nouvelle vague de froid, une interruption des exportations de gaz depuis la Russie et un arrêt non planifié de centrales à l’étranger. Des alternatives pourraient au moins en partie pallier la situation, notamment à travers une hausse des importations de gaz naturel liquéfié (GNL).
La commission a constaté avec satisfaction que le Conseil fédéral travaille sur plusieurs mesures-phares pour assurer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse à l’avenir. À court terme, le gouvernement prévoit d’instaurer une réserve hydroélectrique dès l’hiver 2022-2023 et de construire des centrales à gaz destinées à couvrir des charges de pointe sur le réseau. Les deux projets feront office d’assurance et ne seront utilisés qu’en cas d’urgence, seulement si un risque de pénurie d’électricité à brève échéance est avéré et inévitable autrement.
La commission a également salué les mesures prévues par le Conseil fédéral pour améliorer l’efficacité énergétique et renforcer les économies d’électricité. Quant à la sécurité d’approvisionnement à long terme, elle est au cœur du « Message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables » (21.047), adopté en juin 2021 par le Conseil fédéral et actuellement traité par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E).
Au vu des nombreuses incertitudes actuelles, la CEATE-N s’est aussi félicitée que la
task force chargée de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique et mise en place par le DETEC fin 2021 va poursuivre ses échanges et sa collaboration avec les acteurs importants du domaine, dont l’ElCom, Swissgrid, les cantons et les entreprises des secteurs électrique et gazier.
Conseils scientifiques en matière de politique climatique
La commission a procédé à l’examen de la motion 21.4182, qui vise la mise en place d’une commission d’experts et d’expertes chargée de conseiller le Conseil fédéral dans le domaine de la protection du climat. La commission constate que le DETEC a déjà confié un mandat analogue à ProClim. À ses yeux, le gouvernement tient donc déjà compte des conseils des scientifiques en matière de politique climatique, sous une forme appropriée, sans qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle commission. C’est pourquoi elle propose, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter la motion.
Enfin, la commission a poursuivi ses travaux sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire pour les glaciers (21.501). Elle approuvera son projet lors de sa prochaine séance des 25 et 26 avril 2002 afin qu’il puisse être traité à la session d’été 2022 au Conseil national.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 mars 2022 sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL, FR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.