Par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté à l’intention de son conseil le projet relatif à l’initiative parlementaire 20.433. Celui-ci vise une collaboration étroite et intense avec les milieux économiques : il s’agit de réduire les obstacles réglementaires ou administratifs et de renforcer les dispositifs éprouvés que sont les accords sectoriels et les mesures que les entreprises prennent de leur plein gré. Une utilisation efficace des ressources doit notamment être soutenue par le fait que le Conseil fédéral sera désormais habilité à fixer des exigences concernant la durée de vie ou la réparabilité des produits, par exemple en ce qui concerne le nombre de cycles de charge des batteries ou la disponibilité des pièces de rechange. La commission met également un accent dans le domaine des constructions. L'utilisation de matériaux de construction respectueux de l'environnement et la possibilité de séparer les différents éléments de construction doivent être renforcées.
Le projet a reçu un accueil largement favorable lors de la consultation : les efforts de la commission visant à renforcer dans la loi l’économie circulaire et les différentes mesures qu’elle propose pour ce faire ont été salués. Toutefois, d’aucuns estimaient qu’il fallait prévoir des prescriptions plus sévères pour ménager les ressources, alors que d’autres suggéraient d’assouplir les exigences posées à l’économie. La commission a décidé, pour l’essentiel, de maintenir son avant-projet, ne procédant qu’à quelques modifications ponctuelles. Elle est persuadée que ce projet largement soutenu constitue une base efficace pour garantir, en Suisse, une économie circulaire concurrentielle et tournée vers l’avenir. Le projet et le rapport explicatif seront publiés ces prochaines semaines. Le Conseil national devrait se pencher sur la question au printemps 2023.
Révision partielle de la loi sur la chasse
Par 15 voix contre 9, la commission a approuvé le projet de révision partiel de la loi sur la chasse (21.502). Élaboré par son homologue du Conseil des États sur la base d’une initiative parlementaire, ce projet prévoit une régulation proactive des populations de loups. Cette base légale vise à prévenir les dommages et les dangers pour l’être humain en contrecarrant la prolifération de loups en Suisse (leur population pourrait doubler en trois ans). Globalement, la commission se rallie au projet adopté par le Conseil des États : comme lui, elle souhaite que les interventions proactives dans les populations de loups soient réglées à l’art. 7a (par 13 voix contre 12). La commission a toutefois renforcé la protection de la faune sauvage prévue dans le projet : elle propose une autre réglementation de l’obligation d’effectuer une recherche dans les règles de l’art visée à l’art. 8 (par 15 voix contre 10). Elle s’est également prononcée en faveur d’une meilleure information du public concernant les grands prédateurs (art. 14 ; par 11 voix contre 10). Différentes minorités rejettent les modifications proposées par la majorité ou souhaitent prévoir des indemnisations plus importantes. À l’art. 7a, une minorité souhaite que les exigences permettant de réguler les populations de loup soient plus élevées.
Approvisionnement en électricité sûr basé sur les énergies renouvelables
La commission a commencé le traitement par article de la révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (21.047). Elle s’est ralliée à la proposition du Conseil des États de fixer des objectifs ambitieux de développement de la production d’électricité issue de sources renouvelables et de réduction de la consommation. En particulier, elle a accepté sans opposition l’objectif de 35 TWh de production d’électricité issue d’énergies renouvelables (énergie hydraulique non comprise) en 2035, ce qui correspond au double de l’objectif initialement proposé par le Conseil fédéral. Par 13 voix contre 11, la commission a également décidé de fixer une limite indicative d’importation d’électricité pour le semestre d’hiver à 20 % de la moyenne sur trois ans de la consommation totale d’électricité. Une minorité souhaite conserver la version du Conseil des États, qui limite les importations d’électricité à la valeur indicative de 5 TWh. Une autre propose de renoncer à une telle disposition. Finalement, la commission a délibéré sur une proposition concernant la rénovation ou l’agrandissement des centrales hydroélectriques existantes, qui vise notamment à déroger aux normes sur les débits résiduels. La majorité a refusé cette proposition par 12 voix contre 11, mais une minorité souhaite maintenir cette proposition.
Initiative parlementaire visant à développer l’énergie éolienne
La commission a poursuivi ses travaux relatifs à son initiative parlementaire « Loi urgente concernant l’accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation » (22.461). Par 19 voix contre 0 et 5 abstentions, elle a fixé les grandes lignes du projet de loi qui modifie passablement le texte original déposé. Celui-ci vise à permettre la mise en œuvre rapide des projets de construction d’installations éoliennes déjà bien avancés. Pour les installations éoliennes qui disposent déjà d’un plan d’affectation entré en force, l’autorisation de construire doit être octroyée par le canton. Contre cette décision, la procédure de recours ne peut prévoir qu’une seule instance cantonale. Le recours au Tribunal fédéral doit ensuite être limité à des questions juridiques de principe. Par ailleurs, il y a lieu d’accélérer ces voies de recours : les tribunaux doivent, si possible, rendre une décision dans les 90 jours et ne pas renvoyer les affaires à l’instance inférieure pour réexamen.
Cette procédure d’autorisation accélérée doit être limitée dans le temps : elle ne s’appliquerait que jusqu’à ce que la production d’électricité supplémentaire à l’aide d’installations éoliennes à l’échelle de la Suisse ait atteint 1 TWh par an. L’octroi de l’autorisation de construire par le canton simplifie la procédure, en particulier pour les projets concernant plusieurs communes.
En outre, la commission a décidé de ne pas intégrer dans le projet de loi la réalisation de projets de centrales hydrauliques, notamment le projet « Trift ». Elle fera état de ses propositions concernant les conditions de production de l’énergie hydraulique dans le cadre de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Elle achèvera ses travaux relatifs à ce projet à sa prochaine séance, les 24 et 25 janvier 2023, lors de laquelle elle a prévu d’auditionner les milieux intéressés. Elle vise un examen du projet à la session de printemps 2023.
La commission a siégé à Berne le 31 octobre et le 1er novembre 2022 sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL, FR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.