La Commission de l’énergie du Conseil des Etats rejette l’idée de déductions fiscales supplémentaires visant à promouvoir l’assainissement énergétique des bâtiments. Elle veut ainsi ménager la souveraineté cantonale et éviter de créer des effets d’aubaines.

​C’est par 7 voix contre 5 et une abstention que la commission propose d’en rester au droit actuel en ce qui concerne les déductions fiscales (chiffres 2a et 2b de l’annexe du projet 13.074) pour l’assainissement énergétique des bâtiments. Elle propose ainsi de confirmer la décision déjà prise par le Conseil des Etats lors de la première lecture de la stratégie énergétique. Pour la majorité de la commission, imposer de telles déductions constituerait une atteinte à la souveraineté des cantons et risquerait d’entraîner de grands effets d’aubaine. Les mesures fiscales n’auraient de toute façon que peu d’effets du point de vue énergétique et risqueraient d’engendrer des surcharges administratives peu souhaitables.

Une minorité de la commission soutient quant à elle une extension des déductions fiscales aux coûts de démolition, pour les bâtiments de la fortune privée. Elle souhaite ainsi faire un pas en direction du Conseil national et créer des incitations supplémentaires permettant d’exploiter au mieux le potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique qui demeure inutilisé en ce qui concerne les vieux bâtiments. Le projet est ainsi prêt pour traitement à la session d’été au Conseil (pour les autres décisions de la commission sur ce sujet voir le communiqué de presse du 19 avril 2016). Par ailleurs, la commission a décidé de repousser au prochain trimestre ses décisions sur l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique» (14.026), afin de permettre une coordination optimale avec la stratégie énergétique 2050.

 

La commission a siégé le 17 mai 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Roland Eberle (V/TG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

 

Berne, le 18 mai 2016 Services du Parlement