Dans son projet de stratégie Réseaux électriques (16.035), le Conseil fédéral prévoit une procédure clairement définie pour l’enfouissement des lignes électriques du réseau de distribution. La commission approuve le projet du Conseil fédéral sur l’art.15c de la loi sur les installations électriques, selon lequel toute ligne d’une tension nominale inférieure à 220kV doit être réalisée sous forme de ligne souterraine dans la mesure où cela est possible du point de vue de la technique et de l’exploitation. Le facteur de surcoût est toutefois déterminant: la commission estime, à l’instar du Conseil fédéral, que ce facteur doit être plafonné à 3.0, ce qui permettrait de procéder à l’enfouissement de toutes les lignes du réseau de distribution, et ce pour un coût de quelque 7,2 milliards de francs d’ici à 2050. De l’avis de la commission, le dépassement de ce plafond ne doit être autorisé que si les coûts supplémentaires ne sont pas répercutés sur les consommateurs finaux. À noter que la prescription de câblage souterrain ne s’applique pas au réseau de courant de traction ni aux lignes de raccordement des centrales électriques.
S’agissant des principes applicables à la planification du réseau, la commission souligne l’importance d’établir des dispositions claires. Ainsi, elle propose de préciser, à l’art.9a de la loi sur l’approvisionnement en électricité, que le scénario-cadre doit servir de fondement à la planification à la fois du réseau de transport et du réseau de distribution haute tension. Elle exige en outre que, parmi les trois options formant le scénario-cadre, le Conseil fédéral définisse un scénario principal qui soit contraignant pour les autorités. Enfin, elle entend renforcer le rôle que joue la Confédération dans l’information du public au sujet de la planification du réseau.
Pas d’augmentation des subventions fédérales en faveur de la protection contre les crues
Par 9 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Berne (15.319) qui demande une augmentation de 10% des subventions fédérales afin de garantir la réalisation de projets en suspens et d’ouvrages importants de protection contre les crues. Pour la commission, en effet, la situation budgétaire actuelle de la Confédération ne lui permet pas d’allouer davantage de moyens à ce secteur. En outre, le modèle de subvention introduit par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a fait ses preuves dans ce domaine au cours des deux dernières périodes RPT. S’écarter de ce modèle ne serait pas judicieux sur le plan institutionnel, d’autant qu’une grande partie des projets de protection contre les crues ont déjà été réalisés. À l’avenir, il s’agira surtout de veiller à l’entretien des cours d’eau, tâche pour laquelle la Confédération examine actuellement la possibilité d’aides financières.
La commission a siégé les 27 et 28 octobre 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (BD/BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.