La Commission de l’environnement du Conseil des Etats souhaite exploiter au maximum la marge de manœuvre que lui laisse la Convention de Berne pour réguler les populations de loups. Elle veut attendre de disposer du message du Conseil fédéral sur la modification de la loi sur la chasse pour procéder à une évaluation globale de la situation.

La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a décidé qu’elle ne se prononcerait pas sur l’initiative du canton du Valais «Loup. La récréation est terminée!» (14.320), dont l’objectif est d’autoriser la chasse au loup, avant d’avoir pris connaissance du projet de mise en œuvre de la motion Engler 14.3151. Ce projet ainsi que le message qui l’accompagnera devraient être soumis au Parlement par le Conseil fédéral d’ici à l’été 2017. Lors de la discussion relative à la régulation des populations de loups, la commission a souligné l’importance d’exploiter au maximum la marge de manœuvre laissée par la Convention de Berne. Elle a en outre proposé d’œuvrer afin que le statut de protection du loup soit modifié dans la convention, en le faisant passer de la liste des espèces de faune strictement protégées à celle des espèces de faune protégées. Le loup jouirait, le cas échéant, du même statut de protection que le lynx ou le bouquetin notamment, et des mesures supplémentaires pourraient alors être prises pour réguler sa population. La commission attend du Conseil fédéral qu’il s’engage en ce sens sur le plan international.

Transformation d’anciens hôtels en résidences secondaires

La loi sur les résidences secondaires a été adoptée par le Parlement en mars 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Son article 8, alinéa 4, prévoit que les hôtels exploités depuis au moins 25 ans qui ne sont plus rentables peuvent être transformés à raison de 50 % de leur surface utile principale en appartements sans restriction d’utilisation, donc également en résidences secondaires. Cette disposition a fait partie d’un compromis conclu avec le comité qui avait lancé l’initiative populaire dont est issue cette loi. La motion Rieder «Réaffectation d’établissements d’hébergement organisés. Pas de demi-mesure!» (16.3458) veut permettre la réaffectation totale des anciens hôtels.

La commission constate que l’initiative et la loi qui en découle ont produit l’effet souhaité, soit l’arrêt de la construction de nouvelles résidences secondaires. Cependant, elle souligne que le problème des établissements hôteliers non rentables ne peut être résolu par une transformation partielle. Il est important selon elle de laisser une porte de sortie aux exploitants de ces anciens hôtels, qui finissent par tomber en ruine et par nuire à l’aspect et à l’ambiance des villages, en particulier dans les régions périphériques.

La minorité quant à elle, souhaitant assurer la sécurité du droit et le respect du compromis obtenu, rejette l’idée de modifier cette loi une année seulement après son entrée en vigueur, même si elle reconnaît que l’objet de la motion est justifié.

La commission a adopté la motion par 6 voix contre 4 et 2 abstentions.

Versement d’indemnités pour les dégâts causés aux infrastructures par les castors

La commission s’est penchée une nouvelle fois sur l’initiative du canton de Thurgovie (15.300) à laquelle le Conseil national a donné suite. A l’issue de ce deuxième examen, elle propose, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, de se rallier à cette décision. Elle estime en effet que la réparation des dégâts causés aux infrastructures par les castors doit être financée par la Confédération et les cantons, comme c’est déjà le cas pour les dégâts infligés aux cultures et aux arbres. Si elle reconnaît l’importance des mesures préventives, la commission est d’avis que les coûts engendrés par le castor, animal protégé, devraient être pris en charge par les pouvoirs publics. Une minorité de la commission s’oppose à l’initiative du canton de Thurgovie.

Tirs en campagne et tirs historiques

L’initiative parlementaire Amstutz «Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020» (15.486) vise à modifier la loi sur la protection de l’environnement de manière à ce que la Confédération continue à soutenir financièrement l’assainissement des sites pollués au-delà du 31 décembre 2020, pour autant que ceux-ci soient utilisés pour une manifestation de tir au plus une fois par an. La commission lui a donné suite par 7 voix contre 4 et 1 abstention.

De plus, la commission propose, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion Regazzi 14.4045, qui vise à autoriser les pêcheurs à utiliser des hameçons avec ardillon dans les cours d’eau. Elle considère que la réglementation actuelle a fait ses preuves et qu’elle représente un bon compromis, dont se satisfont aussi bien la Fédération Suisse de Pêche que les associations de protection des animaux.

La commission a en revanche approuvé, par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, la motion Müller Léo 14.3976, qui veut éviter de soumettre l’utilisation des énergies alternatives à un trop grand nombre d’exigences.

La commission a également approuvé à l’unanimité la motion du Conseil national 14.3837. Elle souhaite que les carburants synthétiques neutres du point de vue du CO2 puissent être pris en compte dans la réglementation concernant les importateurs et les constructeurs s'associant en groupements d'émission. Cette motion vise ainsi à créer les conditions qui permettraient d’accélérer le développement de la production de tels carburants.

Enfin, la commission a approuvé à l’unanimité la ratification des modifications apportées en 2012 au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (16.072), qui vise à réduire l’émission de métaux lourds, en particulier le plomb, le cadmium et le mercure.