La commission a adopté, à l’unanimité, un projet d’acte visant à assurer le financement du Fonds suisse pour le paysage (FSP) pendant dix années supplémentaires. Tenant à ce que le FSP puisse poursuivre ses travaux, elle avait déposé, en début d’année, une initiative (18.401) dans laquelle elle demande de proroger jusqu’en 2031 la base légale sur laquelle repose l’existence de cet outil d’encouragement indépendant de l’administration. L’initiative prévoit en outre d’allouer au FSP une contribution fédérale de 50 millions de francs pour cette nouvelle période. Créé par le Parlement en 1991 à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération et mis sur pied initialement pour une période de dix ans, le FSP a été reconduit deux fois, respectivement jusqu’en 2011 et 2021. La commission estime que les activités menées à ce jour par le FSP présentent un bilan très positif. Ce dernier a en effet fourni un soutien précieux à des projets de sauvegarde et de gestion de paysages ruraux traditionnels réalisés dans l’ensemble du pays. Ces projets sont cofinancés par les cantons, les communes ainsi que des tiers. Les aides financières accordées par le fonds ont ainsi souvent un effet démultiplicateur apportent une plus-value écologique et économique aux paysages suisses. Le Conseil des Etats devrait se prononcer sur la prolongation du FSP à la session d’hiver.
Taxe d’incitation sur les COV: maintenir le système, mais en le simplifiant
La commission s’est également penchée sur une motion du Conseil national demandant la suppression de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV; 15.3733). Elle propose, à l’unanimité, de modifier le texte de la motion de sorte à conserver la taxe tout en réduisant autant que possible la charge administrative liée à son application; en outre, le même niveau de protection que celui offert par le système actuel devra être assuré et les besoins des différentes branches concernées devront être pris en considération de manière adéquate. La commission considère que des améliorations restent possibles s’agissant en particulier de l’établissement du bilan de COV. A l’avenir, les entreprises souhaitant être exonérées de la taxe devront pouvoir faire état de leur prestation écologique dans le cadre d’une procédure allégée. La commission est convaincue qu’il serait plus difficile de maintenir le niveau de protection actuel si la taxe était supprimée: en contrepartie, il faudrait fixer des valeurs cibles plus strictes, avec une hausse des coûts à la clé pour les entreprises.
Enfin, la commission a décidé, à l’unanimité, de donner suite à l’initiative parlementaire 16.448 «Garantir l’auto-approvisionnement en électricité d’origine hydraulique pour faire face à l’actuelle baisse des prix de l’électricité». Elle part du principe que son homologue du Conseil national tiendra compte, lors de la suite de la procédure, des travaux menés actuellement par le Conseil fédéral dans la perspective de la révision à venir de la loi sur l’approvisionnement en électricité.
Par contre, la commission a décidé, par 8 voix contre 4, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 15.313 «Sauvons les barrages et l’énergie hydraulique suisses», émanant du canton de Genève. Elle estime qu’introduire une taxe sur l’électricité non renouvelable, ainsi que le prévoit l’initiative, serait incompatible avec le droit international. Une minorité de la commission soutient l’initiative.
La commission a siégé le 13 août 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Roland Eberle (V/TG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.