La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a été consultée sur les projets d’ordonnance destinés à mettre en œuvre la modification de la loi sur l’énergie, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2022 (https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/543/fr). Avec cette modification de loi, à la session d’automne 2022, le Parlement avait créé les bases légales pour un développement rapide des centrales photovoltaïques. Les nouvelles conditions générales sont valables pour une durée limitée et uniquement pour les installations nécessaires à l’atteinte d’une production annuelle de 2 TWh d’électricité. Ces installations photovoltaïques doivent notamment afficher une production annuelle d’au moins 10 GWh, dont une part substantielle en hiver. Elles bénéficient alors de conditions d’autorisation facilitées et d’une aide financière sous forme de contribution d’investissement.
Lors de sa séance, la commission a adressé au Conseil fédéral des recommandations concernant la conception des dispositions d’exécution. Elle souhaite que la loi soit mise en œuvre de manière à rendre possible une production supplémentaire de 2 TWh. Cela signifie que les différentes procédures et voies de droit (autorisation de construire, raccordement au réseau électrique, extension du réseau) doivent être uniformisées et harmonisées dans le respect des bases légales existantes. Par ailleurs, tous les acteurs, en particulier dans le domaine des réseaux électriques, doivent exploiter leur marge de manœuvre de manière à augmenter la production le plus rapidement possible. Les modalités du soutien financier de la Confédération doivent également être conçues de manière à ce que la réalisation de projets ne soit pas freinée par le manque de sécurité des investissements. Il convient toutefois d’éviter tout subventionnement excessif. Par ailleurs, la question de l’utilisation efficiente des subventions a été abordée.
La commission juge important de prolonger les réglementations relatives aux centrales photovoltaïques par des conditions générales complètes et équilibrées pour les installations de production d’énergie renouvelable. L’acte modificateur (21.047) se prêtera à de tels ajustements.
Température des eaux souterraines non potables
La commission a examiné une motion qui concerne la température des eaux souterraines (22.3702). Les eaux souterraines ont le potentiel d’être utilisées comme réservoirs de stockage de chaleur géothermique, notamment pour refroidir les bâtiments en été et les chauffer en hiver grâce à la chaleur accumulée. Actuellement, en cas d’apport ou de prélèvement de chaleur, il n’est autorisé de modifier la température des eaux souterraines que de 3° C par rapport à la température naturelle des eaux. La motion demande de supprimer cette limite de température pour les eaux souterraines qui ne se prêtent pas à une alimentation en eau potable, ce qui permettrait le développement de projets de stockage d’énergie géothermique. La commission a accepté cette motion à l’unanimité, tout en soulignant qu’il conviendra dans un premier temps de réunir les éléments nécessaires à fonder la prise de décision et d’évaluer les conséquences de la mise en œuvre des demandes de la motion.
Pas de soutien à la culture du bâti de haute qualité
Par 8 voix contre 4, la commission propose de rejeter la motion 22.3892 « Promotion de la culture du bâti de haute qualité ». Dans le cadre des délibérations relatives au contre-projet indirect à l’initiative sur la biodiversité (22.025), le Conseil national avait biffé du projet les dispositions portant sur cet aspect et chargé le Conseil fédéral, au moyen d’une motion, de prévoir la mise en œuvre de cet objectif dans le message culture 2025-2028. La majorité de la commission renvoie aux exigences actuelles, déjà élevées, prévues par la règlementation en vigueur pour les activités de construction. Elle s’oppose à la motion qui, à ses yeux, va trop loin. Une minorité soutient la motion.
En ce qui concerne le contre-projet indirect, la commission ne s’est pas encore prononcée sur l’entrée en matière. Après avoir entendu des délégations des cantons et de différentes organisations, elle a chargé l’administration de clarifier les points en suspens.
La commission a siégé à Berne les 12 et 13 janvier 2023 sous la présidence de la conseillère aux Etats Adèle Thorens Goumaz (V, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.