La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) soumet sa proposition de mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses » (22.405) et l’envoie en consultation. L’avant-projet propose de compléter la loi sur l’agriculture de manière à donner aux cantons la possibilité d’édicter des réglementations relatives à la constitution et au déblocage de réserves de vins AOC. Les encaveuses et les encaveurs doivent pouvoir stocker sous forme de réserves de vins la quantité de raisin qui dépasse les rendements maximaux fixés par les cantons sans toutefois dépasser ceux fixés par le Conseil fédéral. Ces réserves ne peuvent être commercialisées que si la situation sur le marché l’exige. La participation à ce système est volontaire, tant pour les cantons que pour les productrices et producteurs. La nouvelle réglementation doit en particulier contribuer à lisser les fluctuations de la récolte de raisin provoquées par les aléas météorologiques, à prévenir les pertes de parts de marché des vins AOC lors d’années de faible récolte et à éviter une chute des prix lors d’années de forte récolte.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer/rapports-consultations-cer
https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#Parl.
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