La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a décidé, par 7 voix contre 6, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet du Conseil national, se ralliant ainsi à l’avis du Conseil fédéral. Elle estime que la sphère privée en général et le secret bancaire en particulier sont suffisamment protégés et ne voit dès lors aucune nécessité d’intervenir.

​1. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s’était déjà penchée sur l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» (15.057) lors de sa séance du 10 janvier 2017. Elle avait alors demandé au Conseil fédéral de prendre position sur le contre-projet direct du Conseil national. Dans l’avis qu’il a publié le 5 avril dernier, le Conseil fédéral recommande de rejeter le contre-projet, comme il l’avait déjà fait auparavant avec l’initiative. Par 7 voix contre 6, la commission a décidé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet. En outre, elle propose, par 11 voix contre 2, de recommander le rejet de l’initiative.
A l’instar du Conseil fédéral, la majorité de la commission est d’avis que le secret bancaire est déjà suffisamment protégé au niveau de la loi et que le contre-projet n’offre pas non plus d’améliorations pour les contribuables honnêtes. Par ailleurs, s’il entrait en vigueur, le contre-projet pourrait avoir comme conséquence de banaliser la soustraction d’impôt et de bloquer les futures révisions de la législation sur l’impôt anticipé et du droit pénal fiscal. La majorité ne souhaite pas soutenir un projet susceptible d’empêcher de futures réformes législatives, ne serait-ce que pour des raisons formelles. En effet, le Parlement peut, en toute souveraineté, rejeter ou modifier en tout temps une réforme.
La minorité de la commission entend ancrer la protection de la sphère privée et du secret bancaire dans la Constitution, afin de signaler clairement qu’elle fait confiance aux citoyens. De plus, elle renvoie au projet de révision du droit pénal fiscal du Conseil fédéral, datant de 2014, qui comptait mettre la fraude fiscale pratiquement au même niveau que la soustraction d’impôt et avait fait l’objet de vives critiques lors de la consultation. La minorité souhaite que ce projet, qui a entre-temps été suspendu, ne soit pas repris dans sa mouture actuelle, ce que le Conseil fédéral n’exclut pas encore totalement.
Cet objet sera traité par le Conseil des Etats lors de la session d’été.

2. Taux spécial de TVA: prolongation de dix ans

La commission a procédé à l’examen préalable du projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) relatif à la prolongation du taux spécial de TVA applicable à l’hébergement (15.410), sous réserve de la décision du Conseil national. Elle a auditionné à ce sujet le conseiller national Dominique de Buman en qualité de représentant de la CER-N. La commission soutient, par 9 voix contre 4, la proposition de la majorité de la CER-N et du Conseil fédéral de prolonger le taux spécial de TVA de dix ans, soit jusqu’à fin 2027. Elle souhaite garantir au secteur une certaine sécurité en matière de planification et ne pas lui imposer des charges supplémentaires en cette période de franc fort. Une minorité soutient une prolongation du taux spécial de trois ans seulement, soit jusqu’à fin 2020. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé à l’unanimité. Il sera examiné par le Conseil national lors de la session spéciale, le 4 mai prochain, et par le Conseil des Etats durant la session d’été.

3. Autres décisions

La CER-E a poursuivi son examen du projet relatif au traitement fiscal des sanctions financières (16.076) et étudié plusieurs options. Elle souhaite maintenant attendre un rapport de l’administration, qui présentera les répercussions des différentes options en se fondant sur des exemples concrets, avant de reprendre cet examen, à sa séance des 26 et 27 juin 2017. Le Conseil des Etats ne se penchera donc pas sur le projet avant la session d’automne 2017.

Par ailleurs, la commission propose, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, d’adopter la motion 14.3801, déposée par la conseillère nationale Christa Markwalder, dont l’objectif est d’inscrire dans la loi sur les voyages à forfait des sanctions plus efficaces contre les organisateurs et les détaillants qui violent l’obligation de garantie à laquelle ils sont tenus. La commission se félicite que le Conseil fédéral envisage de prendre contact avec le secteur dans le cadre de la mise en œuvre de la motion.

La commission a siégé à Berne le 24 avril 2017, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du Conseiller fédéral Ueli Maurer.