La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) estime que les conventions collectives nationales de travail doivent l’emporter sur les dispositions cantonales.

​La CER-E s’est penchée sur la motion 18.3934 «Conventions collectives nationales de travail. Renforcer le partenariat social», déposée par le conseiller aux États Isidor Baumann. Après avoir entendu des représentants de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), de GastroSuisse et de l’Union syndicale suisse, la commission a décidé, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de recommander à son conseil d’adopter la motion. Les partisans de cette intervention considèrent que, si de nombreux cantons inscrivent dans leur législation des salaires minimaux différents et les placent au-dessus des conventions collectives de travail (CCT), on risque d’aboutir à un véritable patchwork. Selon eux, les salaires minimaux ne sont pas contestés par l’auteur de la motion, mais ils devraient être tout particulièrement appliqués dans les domaines où il n’existe pas de CCT et où les salariés ont donc besoin d’une certaine protection. À l’inverse, une minorité estime que si les partenaires sociaux ne sont plus satisfaits d’une CCT, ils peuvent la dénoncer: il n’y a donc aucune raison, à ses yeux, d’accorder la priorité aux CCT déclarées de force obligatoire. La minorité propose ainsi à son conseil de rejeter la motion.

2. Imposition du logement: la commission entre en matière sur un changement de système

Après avoir chargé l’administration, à sa séance du mois d’août, d’approfondir certaines questions (cf. handout pour l’objet 17.400 du 30.8.2019), la commission s’est maintenant attelée à l’examen proprement dit du projet et a décidé d’entrer en matière par 10 voix contre 3. Considérant que les solutions exposées ne sont pas plus convaincantes que le système en vigueur, une minorité propose à son conseil de ne pas entrer en matière. La commission a ensuite ajourné la discussion par article du projet, car elle souhaite avant tout – en sachant bien que cette manière de faire est inhabituelle – recueillir l’avis du Conseil fédéral: elle aimerait savoir si celui-ci considère qu’un changement de système est opportun et, le cas échéant, à quoi devrait selon lui ressembler un ensemble de mesures équilibrées. La commission devrait poursuivre l’examen de cet objet en mars 2020.

3. Pratiques répressives de l'AFD: la CER-E presse le Conseil fédéral d'agir

La commission propose à l'unanimité d'accepter la motion 17.3376, qui demande de modifier la loi sur les douanes (LD) de sorte à assouplir les pratiques répressives de l'Administration fédérale des douanes (AFD) à l'encontre des déclarants. Le Conseil fédéral reconnait le problème soulevé par la motion, et assure en tenir compte dans la révision totale de la LD actuellement en cours. Estimant que les pratiques répressives de l'AFD posent un réel problème pour l'économie, la CER-E insiste sur l'urgence de répondre à la motion et attend du Conseil fédéral qu'il trouve une solution avant l'entrée en vigueur de la LD révisée.

4. Projet d’économie numérique de l’OCDE

La commission a par ailleurs été informée par le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) des récents développements en matière de fiscalité internationale. La discussion a principalement porté sur le projet d’économie numérique de l’OCDE. Celui-ci risque d’engendrer pour la Suisse des pertes fiscales très importantes, raison pour laquelle la commission suivra attentivement son évolution au cours de la nouvelle législature.

La commission a siégé le 14 novembre 2019 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof (PDC, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.