À la session d’automne 2021, le Conseil national a approuvé un projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 17.448, qui prévoit d’élever de 150 000 à 200 000 francs par an le seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi qu’aux institutions d’utilité publique d’être libérées de l’assujettissement à la TVA. La CER-E adhère à cet objectif et propose à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet, qui permettrait de soutenir et de promouvoir le travail important que les organisations précitées fournissent pour le sport de loisir, mais également pour la culture. Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, la commission propose même, par 9 voix contre 4, de relever à 300 000 francs par an le seuil de chiffre d’affaires déterminant. Avec une telle mesure, plus du double d’associations gérées de façon bénévole pourraient profiter de l’exonération visée, par rapport à un relèvement du seuil à 200 000 francs.
2. La réforme de l’impôt anticipé prête pour le Conseil des États
La commission a terminé l’examen de la réforme de l’impôt anticipé (21.024). Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, elle approuve la suppression du droit de timbre de négociation pour l’entremise dans les transactions, que le Conseil national a ajoutée au projet du Conseil fédéral. Cette mesure permet de renforcer encore la place financière suisse. La commission propose toutefois d’améliorer la formulation de la disposition concernée et de ne pas prévoir de rétroactivité. Par ailleurs, les autorités visées à l’art. 77 de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers doivent continuer d’avoir un accès direct au registre des transactions : sans opposition, la commission propose de rejeter la limitation prévue par le Conseil national. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 8 voix contre 4. Le Conseil des États se penchera sur la réforme de l’impôt anticipé à la session d’hiver.
3. Premières discussions en vue de l’introduction de l’imposition individuelle
En 2020, le Parlement a intégré au programme de la législature 2019 à 2023 l’élaboration d’un projet visant à introduire l’imposition individuelle. Compte tenu de la complexité du sujet, le Département fédéral des finances, qui est chargé d’élaborer un message, a invité les deux Commissions de l’économie et des redevances à définir, au moyen d’un vote consultatif, l’orientation politique du projet. La CER-E s’est longuement penchée sur le contexte et sur les questions complexes qui se posent, mais n’a pas eu le temps de définir les principaux éléments du projet. Elle poursuivra la discussion à sa séance prochaine séance en janvier 2022.
4. La commission soutient le nouvel accord avec l’Italie sur les frontaliers
Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et d’un protocole modifiant la convention de 1976 entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions (21.056). Le nouvel accord a été signé par les deux pays en décembre 2020. La commission salue les améliorations qui en résultent, notamment la fin, à partir de 2033, des rétrocessions fiscales versées à l’Italie, l’augmentation de la charge fiscale des nouveaux travailleurs frontaliers, la réciprocité de certaines dispositions et une définition claire de la notion de « travailleur frontalier ».
En outre, la commission propose, sans opposition, d’adopter la motion 19.3066, qui vise à dissiper les doutes concernant l’interprétation et l’application des art. 5 et 11 de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie. Elle estime en effet que les questions soulevées dans la motion sont toujours d’actualité.
5. Autres décisions
Sans opposition, la commission propose de rejeter la motion 19.4557, déposée par le conseiller aux États Marco Chiesa, estimant que son objectif a entre-temps été atteint. En effet, sur les 21 cantons qui connaissent l’imposition d’après la dépense dans leur législation, 18 ne prennent déjà en considération les immeubles sis hors du canton que pour la détermination du taux dans le calcul de contrôle. En septembre 2021, tous les cantons se sont déclarés disposés à suivre cette pratique à partir de la période fiscale 2022.
Par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose en outre de rejeter la motion 19.3806, qui vise à introduire une déduction fiscale pour le bénévolat dans le sport. Elle estime que la motion serait difficile à mettre en œuvre et qu’elle ne respecte pas le principe de l’imposition selon la capacité économique.
Par 4 voix contre 4 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, la commission recommande à son conseil d’adopter une motion déposée par le conseiller aux États Erich Ettlin (19.4635), qui vise à ce que soit appliquée systématiquement en matière d’impôt anticipé, comme pour l’impôt fédéral direct, la théorie du triangle et non la théorie du bénéficiaire direct. En effet, aux yeux de la majorité de la commission, il est incompréhensible qu’un même fait soit apprécié différemment selon l’impôt concerné (impôt sur le bénéfice, impôt sur le revenu ou impôt anticipé).
La commission a siégé le 18 novembre 2021 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof, (Centre, SO) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.