Par son message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027 (23.028), le Conseil fédéral soumet au Parlement six arrêtés fédéraux sur le financement de la promotion de la place économique, de la promotion des exportations, d’Innotour, des activités de cyberadministration en faveur des PME, de l’aide financière accordée à Suisse Tourisme et de nouveaux apports au Fonds de développement régional pour un montant total de 646,13 millions de francs, ainsi qu’un arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale. Afin de ne pas miner les nouvelles priorités fixées par le Conseil fédéral dans le domaine de la numérisation et du développement durable, la commission rejette toutes les propositions de réduction formulées par la CdF-E (voir le
communiqué de presse du 24 mars 2023). À l’inverse, compte tenu des difficultés entourant le budget fédéral, la majorité de la CER-E rejette diverses propositions d’augmentation. Plusieurs minorités demandent des montants plus élevés (aide financière à Suisse Tourisme, apports au Fonds de développement régional) ou plus bas (financement de la promotion des exportations).
La CER-E a consulté les milieux concernés avant de délibérer sur la question de la promotion économique. Des délégations de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique, Suisse Tourisme, Switzerland Global Enterprise, ainsi que la Fédération suisse du tourisme ont participé à l’audition menée en amont des délibérations.
Loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises
Après être entrée en matière sur le projet (22.082) et procédé à une grande partie de la discussion par article lors de sa dernière séance (voir
communiqué du 28 mars 2023), la commission devait encore notamment examiner la question de la création d’un organe indépendant de contrôle chargé de vérifier la plausibilité des estimations des coûts de la réglementation faites par l’administration. Par 8 voix contre 5, la commission a finalement rejeté la création d’un tel organe. Selon la majorité, la création de cet organe rendra plus complexe et bureaucratique le processus législatif, ce qui est contraire avec le but de la loi. Aucune plus-value n’est à attendre de la création de cet organe. Enfin les coûts financiers de la création cet organe ne sont pas négligeables en cette période difficile pour les finances publiques. Pour la minorité, la création d’un organe de contrôle permettra d’améliorer la qualité des estimations de coûts de la charge réglementaire pesant sur les entreprises et ainsi contribuera à ce que cet aspect soit mieux pris en compte lors de la prise de décision.
En ce qui concerne l’obligation pour l’administration fédérale d’estimer les coûts de la réglementation (art. 5 al. 1), la commission propose, par 9 voix contre 4, de ne pas seulement calculer ceux pour les entreprises, mais également ceux pour les particuliers (par ex. les consommateurs et consommatrices ou les contribuables). La majorité estime que les réglementations causent également des coûts aux particuliers dont les intérêts sont autant à prendre en compte que ceux des entreprises. Selon la minorité, la proposition de la majorité conduira à un élargissement massif du champ d’application de la loi qui signifiera un accroissement conséquent de la charge de travail pour l’administration.
Lors du vote sur l’ensemble, le projet de loi a été approuvé par 7 voix contre 4 et 2 abstentions. Le projet est prévu pour la session d’été du Conseil des Etats.
Introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail : solution d’ordonnance à bout touchant
La commission a demandé à être consultée sur la solution d’ordonnance élaborée dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire 16.414 (iv. pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés) sur la base d’une proposition des partenaires sociaux (cf.
communiqué de presse de la CER-E du 11 octobre 2022). La modification prévue de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail doit permettre aux entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi qu’aux prestataires fournissant des services d’audit, de fiducie et de conseil fiscal de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans l’emploi de leurs collaborateurs et collaboratrices : les entreprises du secteur des TIC pourront, à certaines conditions, étendre les intervalles de travail de jour et du soir et réduire la durée du repos quotidien, et les entreprises des secteurs de l’audit, de la fiducie et du conseil fiscal auront la possibilité de convenir d’un modèle de temps de travail annuel particulier avec certaines catégories de travailleurs et travailleuses, à certaines conditions. Si la commission estime que la modification d’ordonnance prévue ne répond pas à toutes les exigences de l’initiative parlementaire, elle se félicite néanmoins de ce que les partenaires sociaux se soient mis d’accord sur une solution. Elle propose ainsi à son conseil de classer l’initiative parlementaire 16.414.
Obligation de déclarer les postes vacants : maintien du seuil déclaratoire
En août 2022 déjà, la commission avait procédé à l’examen préalable d’une motion du conseiller aux États Erich Ettlin (21.4665), qui demande, en ce qui concerne l’obligation d’annoncer les postes vacants, un relèvement du seuil déclaratoire de 5 % à 8 %. Maintenant qu’elle a reçu des informations complémentaires sur le fonctionnement du système, elle constate qu’il existe de grandes disparités régionales en matière de taux de placement et souligne l’importance d’une bonne coordination entre les caisses de chômage et les offices régionaux de placement. Considérant que l’obligation d’annoncer les postes vacants a fait ses preuves dans de nombreux cantons, elle propose à son conseil, par 8 voix contre 1 et 4 abstentions, de rejeter la motion.
Finance durable
La commission propose, sans opposition, d’adopter une motion déposée par le conseiller national Leo Müller, qui demande une meilleure base de données afin de simplifier les investissements dans des placements durables (19.4313). La commission reconnaît l’évolution positive des données relatives aux investissements durables en Suisse au cours des dernières années, mais estime qu’il est encore possible de les améliorer et de les développer à l’avenir.
La commission a en outre décidé de suspendre le traitement la motion « Finance et climat. Intégrer explicitement les risques climatiques au devoir fiduciaire » (19.3766) et d’attendre que le Conseil fédéral et l’administration livrent le résultat de leur travail dans ce domaine.
La commission a siégé le 24 avril 2023 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.