La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a terminé l’examen de la loi sur Innosuisse 15.080 et s’est ralliée dans une large mesure au projet du Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, le texte a été approuvé par 16 voix contre 7 et 1 abstention.

​La Commission s’est ralliée dans une large mesure au projet du Conseil fédéral, y apportant néanmoins quelques modifications. La majorité de la commission (14 voix contre 11) s’est ainsi prononcée en faveur de la possibilité de renouveler deux fois le mandat des membres du conseil de l’innovation pour une période de quatre ans, et non pas seulement une fois, comme le propose le Conseil fédéral (art. 9, al. 4). De cette façon, elle entend lutter contre la perte de savoir-faire et garantir par là même une certaine continuité. Une minorité a proposé de soutenir la version du Conseil fédéral sur ce point. En outre, une minorité souhaitait que la composition du conseil de l’innovation tienne compte d’une représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques (art. 9, al. 3).

Par ailleurs, la commission se félicite qu’Innosuisse puisse constituer des réserves sur les contributions fédérales, conformément à l’art. 19 du projet. Celui-ci prévoit que les réserves ne peuvent excéder 10 % du budget annuel. La CSEC-N a proposé, à l’unanimité, d’augmenter ce plafond à 15 %, afin de renforcer la marge de manœuvre d’Innosuisse.

Concernant la composition du conseil d’administration d’Innosuisse (art. 6), une minorité demandait la prise en considération équitable des partenaires sociaux.

Enfin, une forte minorité a encore déposé une proposition relative à la nouvelle mission d’Innosuisse dans le domaine de l’encouragement de la relève. Elle voudrait que la relève hautement qualifiée puisse être encouragée non seulement à l’aide de bourses, ainsi que le propose le Conseil fédéral, mais aussi au moyen de prêts sans intérêts (loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation [LERI], art. 22 du projet).

 

15.489 n Iv. pa. Heim. Exploiter et développer intelligemment le potentiel qu’offrent les salariés âgés sur le marché du travail

La commission a décidé, par 17 voix contre 8, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 15.489. Cette dernière demande la création de bases légales visant à favoriser le maintien des salariés d’un certain âge dans la vie active et à améliorer leurs chances de réintégrer le marché du travail. La commission s’est déclarée sensible à la situation des personnes concernées et elle approuve l’idée d’exploiter le potentiel des travailleurs âgés. Néanmoins, elle estime que la solution choisie par l’auteur de l’initiative – soit l’instauration de nouvelles dispositions légales dans le domaine de la formation continue – n’est pas pertinente. La majorité de la commission rappelle que l’administration et les partenaires sociaux sont déjà attentifs à la question.

Une minorité a proposé au conseil de donner suite à l’initiative. Elle considère en effet qu’il y a lieu d’intervenir et souhaite examiner l’opportunité de nouvelles incitations pour les employeurs et de mesures en matière de formation continue.

 

12.487 n Iv. pa. Neirynck. Autoriser le don d’ovule

La commission s’est penchée sur l’initiative précitée lors d’un débat consacré à une éventuelle prolongation de son délai de traitement. Finalement, elle propose, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, de classer l’initiative. Bien que la discussion soit loin d’être épuisée, la majorité de la commission estime, au vu de la complexité de ce thème, que l’initiative parlementaire n’est pas l’instrument le plus adéquat en l’occurrence.

 

La commission a siégé les 4 et 5 février 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Felix Müri (UDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.

 

 

Berne, le 5 février 2016 Services du Parlement