La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a procédé à l’examen préalable du projet visant à modifier la loi sur le génie génétique (16.056 n Loi sur le génie génétique. Modification), lequel poursuit plusieurs objectifs. Le Conseil fédéral propose, d’une part, de prolonger de quatre ans – c’est-à-dire jusqu’en décembre 2021 – le moratoire actuel sur la culture d’OGM dans l’agriculture, qui expire en décembre 2017, et, d’autre part, d’autoriser, après l’échéance du moratoire et à certaines conditions, la culture d’OGM concentrée dans des zones dites avec OGM. Pour ce faire, il est nécessaire de compléter les bases légales régissant la coexistence entre cultures OGM et non OGM et la création de « zones avec OGM ».
Avant de se prononcer sur l’entrée en matière, la commission a procédé à des auditions. Elle a entendu des représentants du programme national de recherche « Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées » (PNR 59), de la Fédération romande des consommateurs (FRC), de l’Union suisse des paysans, du Forum Recherche génétique de l’Académie suisse des sciences naturelles et du monde scientifique. Cette première partie des discussions a essentiellement porté sur les aspects juridiques du moratoire et sur la coexistence entre filières OGM et non OGM. Les questions des risques éventuels, mais aussi des possibles avantages du génie génétique ont été abordés.
La commission est entrée en matière sur cet objet sans opposition. Elle poursuivra la discussion par article lors d’une prochaine séance.
La commission a siégé à Berne le 20 octobre 2016, sous la présidence du conseiller national Felix Müri (UDC, LU) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale
Doris Leuthard.