16.082 n Loi sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)
La commission soutient le projet permettant à l’Office fédéral de la statistique d’émettre un numéro d’identification unique et standardisé au niveau international, le Legal Entity Identifier (LEI), pour les sociétés actives dans le domaine financier. Cette mesure, qui reste liée à une demande explicite de la part des sociétés et qui, à terme, devrait intéresser au minimum 5000 entreprises, permet d’améliorer la qualité des données financières. Le LEI permettra également de faciliter l’évaluation des risques systémiques liés aux transactions financières. Le champ d’application du LEI est, quant à lui, défini dans la loi et l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers.
La commission propose à l’unanimité d’adopter cette révision de la loi sur le numéro d’identification des entreprises. Même si cette révision n’entraîne aucune augmentation de personnel ni hausse des dépenses de la Confédération, la majorité propose toutefois de préciser la prise en charge des coûts.
L’indice suisse des prix à la consommation continuera de ne pas tenir compte des primes d’assurance-maladie (16.469 n Iv.pa. Gysi)
Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à
l’iv.pa. 16.469 Gysi «Les coûts induits par les primes d’assurance-maladie doivent se refléter dans l’indice suisse des prix à la consommation». Cette initiative vise à ce que l’indice suisse des prix à la consommation soit complété par un instrument qui reflète, dans le domaine de la santé, les coûts induits par les primes d’assurance-maladie.
Selon l’auteur de l’initiative, les primes augmentent chaque année et de nombreux ménages consacrent une partie non négligeable de leur revenu disponible à les payer. Cette hausse pourrait être considérée comme un facteur du renchérissement; pourtant, l’indice suisse des prix à la consommation n’en tient pas compte. A l’instar de l’auteur de l’initiative, la minorité de la commission estime que cette situation est problématique, car l’indice précité est utilisé lors des négociations salariales ou lors de l’établissement de budgets ou de plans financiers.
Au contraire, la majorité de la commission souligne que les primes d’assurance-maladie ne constituent pas des dépenses de consommation privée, mais des dépenses sociales et des transferts qui sont reversés aux ménages sous forme de prestations d’assurance. Si les primes devaient être prises en considération dans l’indice des prix à la consommation, cela contredirait l’objectif déclaré de cet indice, qui est de mesurer le renchérissement en tant qu’évolution pure des prix. En outre, la majorité précise qu’il existe déjà un module conçu pour saisir l’évolution des primes d’assurance-maladie, en complément de l’indice des prix à la consommation: l’indice des primes d’assurance-maladie (IPAM).
Pas de nouvelles règles concernant la composition du Conseil des hautes écoles (16.462 n Iv. pa. Eymann)
La commission propose de ne pas donner suite à
l’iv. pa. 16.462 n«Les collectivités responsables d’une haute école qui sont déterminantes doivent être représentées au sein du Conseil des hautes écoles», qui vise à modifier l’art.12 de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Cette loi a pour but de garantir la coordination, la qualité et la compétitivité du domaine suisse des hautes écoles, au moyen d’organes communs de la Confédération et des cantons. En sa qualité d’organe politique supérieur des hautes écoles, la Conférence suisse des hautes écoles peut siéger en Conférence plénière ou en Conseil des hautes écoles. Ce dernier est notamment responsable d’édicter des dispositions sur les niveaux d’enseignement et sur le passage de l’un à l’autre, sur la mobilité ou sur l’accréditation. L’initiative vise à ce que les gouvernements des collectivités responsables d’une haute école qui sont déterminantes soient représentés au sein du Conseil des hautes écoles. La commission souhaite toutefois que les cantons conservent la compétence, via le concordat sur les hautes écoles, de nommer leurs quatorzereprésentants au sein du Conseil des hautes écoles. Pour cette raison, elle propose à son conseil, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité propose d’y donner suite, afin de pouvoir réfléchir – dans un premier temps – à une modification de la LEHE qui assouplisse la réglementation rigide relative à la représentation des cantons et qui soit ouverte aux futurs développements du paysage suisse des hautes écoles.
Déclaration de viande halal (15.499 n Iv.pa. Buttet)
La commission s’est penchée sur les divergences relatives à
l’iv. pa. Buttet 15.499 n «Importation de viande halal provenant d’abattages sans étourdissement». Par 13 voix contre 5 et 3 abstentions, elle maintient sa décision de juin 2016 et propose à son conseil de donner suite à l’initiative.
L’initiative vise à introduire, à toutes les étapes de la vente, une déclaration obligatoire de la viande halal importée provenant d’animaux qui ont été abattus à l’étranger sans avoir été étourdis. Ce type d’abattage rituel est interdit en Suisse. Selon la réglementation actuelle, la viande halal ne doit être déclarée comme telle qu’à la première étape de la vente. La majorité de la commission estime qu’il faut aussi prévoir une déclaration obligatoire aux étapes ultérieures, par exemple dans les magasins ou les restaurants, jusqu’aux consommateurs finaux. Selon elle, il convient en outre de revoir les dispositions d’importation et de douane applicables à la viande halal et kasher.
Une minorité rejette l’initiative, car elle considère problématique que celle-ci vise exclusivement la viande halal. Elle estime également qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine des contingents douaniers.
15 millions de francs supplémentaires pour assurer la relève des sportifs d’élite
Par 15 voix contre 5 et 4 abstentions, la commission a décidé de déposer une motion visant à inscrire au budget 2018 et aux plans financiers des années suivantes 15 millions de francs supplémentaires en faveur de la relève des sportifs d’élite
(17.3014n Mo. CSEC-CN. Plan d’action pour encourager le sport. Prévoir des moyens supplémentaires pour assurer la relève des sportifs d’élite). Eu égard aux difficultés financières que connaît le sport d’élite, elle estime qu’il faut prévoir davantage de fonds, notamment pour la formation des entraîneurs, afin d’encourager la relève. La motion reprend la teneur de celle qui a été déposée par son homologue du Conseil des Etats (17.3003). Sous réserve de l’approbation du Bureau du Conseil national, les deux motions pourront ainsi être examinées simultanément par les deux conseils à la session de printemps; si les conseils les adoptent, elles pourront être prises en considération dans la planification budgétaire actuelle immédiatement après la session. La commission a décidé de déposer cette motion dans le contexte des discussions sur le rapport «Plan d’action de la Confédération pour encourager le sport».
La commission a siégé les 16 et 17 février 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller national Felix Müri (UDC, LU) et, pour partie, en présence du vice-président du Conseil fédéral Alain Berset et du conseiller fédéral Guy Parmelin.