La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a procédé à l’examen préalable du projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (16.055 é) élaboré par le Conseil fédéral. Elle a décidé, par 13 voix contre 11, de proposer à son conseil d’adopter le projet, qui prévoit des aides financières de près de 100 millions de francs. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

Le projet du Conseil fédéral vise à inscrire deux nouveaux instruments d’encouragement dans la loi. Il s’agit, d’une part, d’aides financières versées aux cantons en vue d’augmenter les subventions à l’accueil extra-familial pour enfants et, d’autre part, d’un financement destiné aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents. Le financement de ces mesures et de leur mise en œuvre nécessitera un budget de 100 millions de francs sur cinq ans.

Favorable au projet, la majorité de la commission souligne l’importance pour les parents de bénéficier d’un soutien financier à long terme. Elle est d’avis que si les offres de prise en charge deviennent moins onéreuses, le taux d’occupation des parents augmentera, et avec lui le montant des impôts perçus par les cantons et les communes. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, rappelant que l’accueil extra-familial pour enfants constitue une tâche dévolue aux cantons et aux communes. Eu égard aux programmes d’économies actuels, elle estime que la Confédération ne peut pas se permettre de soutenir financièrement les cantons dans ce domaine.

La discussion a porté principalement sur les instruments d’encouragement. Un montant total de 82,5 millions de francs est prévu pour aider financièrement les cantons à augmenter les subventions, sachant que cette contribution fédérale ne sera versée que pendant les trois années suivant la hausse des subventions. Après avoir thématisé plusieurs variantes, la commission a décidé de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats en proposant que ces aides correspondent à 65% de la hausse pour la première année, à 35% pour la deuxième année et à 10% pour la troisième. S’agissant des projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents, la commission souhaite leur accorder un financement de 14,3 millions de francs au plus, en limitant la participation de la Confédération de sorte qu’elle ne dépasse pas la moitié des coûts de chaque projet soutenu.

Une proposition, qui visait à ramener le montant total des aides financières de 96,8 à 50 millions de francs, a été rejetée par 12 voix contre 11.

Par 13 voix contre 11, la commission a rejeté une autre proposition, qui visait à ce que chaque demande d’aide financière soit assortie d’un développement présentant les mesures prises pour débloquer d’autres moyens.

Le Conseil national devrait se pencher sur cet objet lors de la prochaine session spéciale.

15.420 n Iv. pa. Groupe BD. Accorder des financements de départ en vue de la mise en place d’écoles à horaire continu, en se concentrant sur les modèles adaptés aux régions, y compris sur les solutions pour les vacances scolaires, pour qu’il soit plus facile de concilier vie de famille et vie professionnelle

La commission s’est penchée pour la deuxième fois sur une initiative du groupe BD qui vise à accorder un financement initial pour la mise en place d’écoles à horaire continu. Revenant sur sa décision de 2015, elle propose à son conseil, par 11 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité de la commission estime que la Confédération s’est déjà beaucoup engagée dans la création de places d’accueil extra-familial en ayant introduit, en 2003, le programme d’impulsion valable jusqu’en 2019. A ses yeux, il n’y a aucune nécessité immédiate d’agir. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.

Modification de la loi sur le génie génétique (16.056 n) – Divergences

Après que les deux conseils eurent examiné la modification de la loi sur le génie génétique, la commission s’est penchée sur les trois divergences restantes.

Actuellement, les organismes génétiquement modifiés (OGM) qui contiennent des gènes introduits par génie génétique induisant une résistance aux antibiotiques ne peuvent pas faire l’objet d’une dissémination expérimentale. Par 15 voix contre 6, la commission maintient sa proposition de conserver cette interdiction. La majorité estime que les éventuels risques pour l’environnement sont trop incertains. Elle argue en outre que les résultats de la recherche ne peuvent être mis en œuvre étant donné que l’utilisation d’OGM reste interdite dans l’agriculture. Une minorité propose au contraire d’abroger cette disposition, à l’instar du Conseil des Etats, car elle souhaite faciliter la recherche fondamentale dans ce domaine.

En ce qui concerne les deux autres divergences, la majorité de la commission s’est en revanche ralliée au point de vue du Conseil des Etats. Par 13 voix contre 10, elle propose d’approuver une réglementation sur la mise en place d’un monitoring environnemental destiné notamment à reconnaître les éventuels effets des OGM. Elle juge important de pouvoir surveiller les risques de contamination indésirable due à des OGM, par exemple lors du transport. Une minorité propose de maintenir la décision du Conseil national de biffer ces dispositions. A ses yeux, il est en effet inutile de prévoir un monitoring environnemental puisque les deux conseils ont rejeté toute coexistence entre végétaux génétiquement modifiés et cultures exemptes d’OGM.
S’agissant de l’autre divergence, la commission propose, par 12 voix contre 11, d’adopter la concrétisation des mesures administratives prévues en cas de violation de la loi sur le génie génétique. La majorité de la commission voudrait que ces mesures administratives soient réglées de manière plus claire. Une minorité est d’avis que les dispositions pénales en vigueur sont suffisantes et propose donc de maintenir la proposition initiale, à savoir de biffer l’article en question.

Cet objet devrait être examiné par le Conseil national à la session spéciale du mois de mai prochain.

Initiative du canton de Berne visant à prolonger le moratoire sur les OGM

La commission a aussi procédé à l’examen préalable d’une initiative du canton de Berne demandant que le moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés par l’agriculture suisse soit prolongé jusqu’en 2021 (16.303 é Prolongation du moratoire sur les OGM). Elle considère que l’objectif visé a déjà été atteint, puisqu’il est identique à celui de l’objet 16.056 n. Aussi propose-t-elle, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative.

Pétition «Place à l’avenir!» déposée dans le cadre de la Session des jeunes

Une pétition déposée dans le cadre de la Session des jeunes 2016 (16.2017 n Place à l’avenir!) demande à la Confédération d’adopter une disposition de principe qui charge swissuniversities d’aménager les horaires de cours du tertiaire pour réduire le nombre de pendulaires qui circulent aux heures de pointe.

Si elle comprend, sur le principe, la demande formulée par les auteurs de la pétition, la commission rappelle que la Confédération n’a aucune compétence en matière d’aménagement des horaires de cours. Afin de sensibiliser swissuniversities au problème, elle a décidé de faire savoir à cet organe qu’elle était favorable à l’objectif visé. Par 18 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition.

Erasmus+: audition concernant la situation actuelle et les perspectives

Ce n’est qu’au titre de pays tiers que la Suisse peut encore participer au programme Erasmus+, les négociations relatives à une participation à part entière ayant été suspendues. En réponse à cette situation, le Conseil fédéral a adopté une solution transitoire, valable jusqu’à la fin 2017, inspirée du modèle de participation indirecte autrefois en vigueur. Or l’administration a indiqué récemment que la Confédération n’envisageait plus une participation à part entière à Erasmus+ pour la période 2018-2020. Dans ce contexte, la commission a décidé d’évaluer la situation en organisant l’audition de certains milieux concernés. Y ont été conviés le secrétaire d’Etat compétent ainsi que des représentants de swissuniversities, de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), du Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ), de l’association Formation professionnelle suisse (FPS) et de l’agence Movetia. Cette audition était également organisée en prévision de la publication du message du Conseil fédéral relatif à l’encouragement de la mobilité internationale à des fins de formation pendant les années 2018 à 2020.

La commission a siégé les 23 et 24 mars 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller national Felix Müri (UDC, LU) et, pour partie, en présence du vice-président du Conseil fédéral Alain Berset.