Les développements techniques récents et l’apparition de nouveaux tests génétiques sur le marché, de même que leur facilité d’accès accrue, ont poussé le Conseil fédéral à combler les lacunes existantes dans le droit actuel et présenter un nouveau projet de loi. La proposition du Conseil fédéral permet de mieux couvrir les analyses commerciales non médicales qui sont désormais plus facilement accessibles au public. Par ailleurs, le projet complète la législation actuelle concernant les analyses génétiques médicales. Les analyses génétiques au sens de la LAGH visent par exemple à diagnostiquer des maladies héréditaires et des syndromes, à constater des prédispositions génétiques à certaines maladies, à l’établissement de profils ADN utile notamment pour clarifier des liens de parenté, ainsi qu’à mettre en évidence des caractéristiques génétiques qui ne sont pas d’importance médicale.
La commission a entamé l’examen de ce projet en organisant une audition, à laquelle ont été conviés des représentantes de la Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine (CEAGH) et de la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE), des représentants de la Fondation «Dialog Ethik» et de l’association «Biorespect», de la médecine de laboratoire, de pharmaSuisse, de l’Association Suisse d’Assurances (ASA) et de la Fédération romande des consommateurs.
La commission a entamé l’examen de l’objet et propose à l’unanimité l’entrée en matière. La commission devrait procéder à l’examen de détail de cet objet dans le courant du trimestre.
17.412 n Iv. pa. Aebischer Matthias. Egalité des chances dès la naissance
La commission a décidé, par 15 voix contre 10, de donner suite à l’initiative parlementaire
17.412 n Egalité des chances dès la naissance, déposée par le conseiller national Matthias Aebischer (PS, BE). Cette dernière vise à ce que la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) soit modifiée de sorte que l’éducation, la formation et l’accueil des jeunes enfants soient mieux intégrés dans la politique suisse en matière de formation.
Les mesures dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’accueil des jeunes enfants ciblent les enfants entre 0 et 6 ans, en particulier ceux qui sont en âge préscolaire. Leurs principaux objectifs sont de favoriser l’intégration, de faire en sorte que tous les enfants aient les mêmes chances au moment où ils entrent dans le système scolaire et d’assurer la qualité des offres de prestations d’accueil extrafamilial. La majorité de la commission considère qu’un bon système d’éducation, de formation et d’accueil des jeunes enfants non seulement est utile du point de vue de la politique sociale et de la formation, mais aussi qu’il revêt une grande importance pour l’économie. Il est donc essentiel, vu l’absence de politique de la petite enfance au niveau suisse, que la Confédération puisse à l’avenir soutenir les mesures dans ce domaine dans les limites de ses compétences.
Une minorité estime que ce sont en premier lieu les cantons et les communes qui sont compétents en matière d’éducation, de formation et d’accueil des jeunes enfants. Elle met aussi en évidence les nombreuses initiatives prises par le secteur privé, en particulier les mesures d’encouragement en faveur des enfants défavorisés. Aussi est-elle d’avis que la Confédération ne doit pas jouer de rôle actif dans ce domaine.
Centre équestre national de Berne
La Motion 17.3510 é Contrat de prestations du Centre équestre national de Berne, largement adoptée par le Conseil des États, demande au Conseil fédéral d'adapter le contrat de prestations du Centre équestre national de Berne de manière à assurer l’entretien d'un effectif minimum de 65 chevaux de selle au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le maintien des activités hors service sportives et culturelles qui y sont liées.
La majorité de la commission soutient les efforts du DDPS visant la limitation des dépenses et souhaite également que le nombre des chevaux permette de remplir le profil de prestations de l'armée. Pour cette raison, par 17 voix contre 7 et une abstention, la commission propose à son conseil de modifier la motion et de garantir un effectif minimum de 55 chevaux. Une minorité de la commission propose par contre le rejet de la motion.
La commission a siégé les 11 et 12 janvier 2018 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC, FR) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Alain Berset et du conseiller fédéral Guy Parmelin.