La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a examiné trois initiatives parlementaires et une initiative de canton concernant l’égalité salariale entre femmes et hommes. Au terme d’un débat nourri, la majorité de la commission a décidé de ne pas soutenir ces initiatives. Par 13 voix contre 12, la CSEC-N a par contre décidé d’élaborer elle-même une initiative afin d’obliger les employeurs à transmettre à la Confédération les résultats du contrôle de l’égalité salariale. Une telle mesure permettrait de procéder, le cas échéant, à des adaptations de la loi sur la base des résultats des analyses (20.400 n).
Dans son initiative, le canton de Vaud demande que l’on attribue aux cantons des compétences supplémentaires pour réaliser l’égalité entre femmes et hommes au travail et, en particulier, l’égalité salariale (18.323, pas soutenue par 15 voix contre 9). Quant aux trois initiatives parlementaires, elles visent à renforcer l’instrument de l’analyse de l’égalité salariale : il s’agit d’obliger les entreprises à effectuer une telle analyse dès lors qu’elles comptent au moins 50 – et non 100 – employés (19.453, pas soutenue par 14 voix contre 10 et 1 abstention), de créer une liste noire des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale (19.452, pas soutenue par 15 voix contre 10) et d’introduire des sanctions en cas de non-respect répété de l’égalité salariale (19.444, pas soutenue par 15 voix contre 8).
La CSEC-N a examiné les trois initiatives parlementaires en tenant compte de la modification de la loi sur l’égalité adoptée à la fin 2018. Le Conseil national et le Conseil des Etats avaient alors décidé d’obliger les entreprises comptant au moins 100 employés à effectuer une analyse de l’égalité des salaires (cf.
17.047 é Loi sur l’égalité. Modification). La révision de la loi entrera en vigueur le 1er juillet 2020, et les premières analyses devront être réalisées au sein des entreprises concernées d’ici à la fin juin 2021. La loi ne prévoit ni la création d’une liste publique, ni des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas le principe de l’égalité salariale. C’est sur ces points que les auteurs des initiatives susmentionnées souhaitent agir. La majorité de la commission ne veut cependant ni abaisser la valeur limite relative à la taille des entreprises, ni instaurer une liste noire ou encore des sanctions, et ce pour plusieurs raisons : premièrement, la mise en œuvre des initiatives nuirait à la sécurité du droit – il faut éviter de modifier les dispositions d’une loi avant même que celle-ci n’entre en vigueur ; deuxièmement, la majorité n’est pas convaincue de la pertinence de sanctions ou d’une liste noire, étant donné notamment que les participants à la consultation s’y étaient majoritairement opposés. En ce qui concerne l’initiative du canton de Vaud, la majorité de la commission a fait valoir, en se référant aux décisions du Conseil national et du Conseil des Etats relatives à l’initiative
18.313 du canton de Genève «
Donner aux cantons les moyens de réaliser l’égalité entre femmes et hommes », que chaque canton était libre d’exploiter la marge de manœuvre dont il dispose déjà et de prendre des mesures dans son domaine de compétences.
Plusieurs minorités proposent de donner suite aux initiatives. Toutes estiment que, globalement, l’analyse de l’égalité des salaires n’est pas un instrument assez efficace.
La CSEC-N cherche un nouveau moyen d’introduire une déclaration obligatoire concernant la viande kasher et halal
La CSEC-N a pris acte des résultats de la consultation qu’elle avait organisée au sujet de son avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire
15.499. Le projet vise à introduire une obligation de déclarer la viande importée dans le cadre des contingents tarifaires partiels définis pour les communautés juive et musulmane. Au vu des nombreuses réactions négatives et critiques en provenance des cantons et des organisations nationales concernées, la commission a examiné en détail les solutions proposées par les participants à la consultation en vue de la mise en œuvre de l’initiative (le rapport sur les résultats de la consultation et les différents avis sont consultables sur
le site de la commission et sur
le portail du Gouvernement suisse).
La principale critique émise lors de la consultation réside dans le fait que la déclaration proposée ne permet pas d’informer les consommateurs tel qu’il le faudrait. En effet, en cas d’absence de la mention « halal » ou « kasher », les consommateurs s’attendront à ce que le produit ne soit effectivement pas de la viande halal ou kasher, ce qui ne correspondrait pas nécessairement à la réalité. Avec la modification législative proposée par la commission, de la viande provenant d’animaux qui n’ont pas été étourdis lors de l’abattage ou de la viande kasher et halal non déclarée pourraient continuer à être importées, en parallèle, par les canaux conventionnels. En outre, il est possible d’abattre rituellement sans étourdissement la volaille en Suisse et de ne pas devoir la déclarer.
Dans le cadre de l’évaluation des résultats de la consultation, la commission a constaté que l’un des principaux objectifs de l’initiative avait déjà été atteint grâce à l’adaptation demandée par la commission de l’application de l’ordonnance sur le bétail de boucherie. Depuis le 1er avril 2019, en effet, la viande kasher et halal ne peut plus être importée qu’avec les os. On a ainsi pu supprimer la concurrence entre les importations via les contingents tarifaires partiels susmentionnés et les importations via les canaux conventionnels (voir à ce propos le
rapport explicatif de la commission sur le projet mis en consultation).
Tenant compte de cette situation, la commission propose une autre solution pour la mise en œuvre de l’initiative en ce qui concerne la déclaration. Par 10 voix contre 10 et 3 abstentions, et avec la voix prépondérante de son président, elle a décidé de déposer une motion de commission (20.3005 n). Celle-ci charge le Conseil fédéral de modifier la législation sur les denrées alimentaires de manière à rendre obligatoire l’indication de la méthode d’abattage lors de l’étiquetage des viandes, aussi bien pour la production indigène que pour la viande importée. Cette solution permettrait d’améliorer la liberté de choix des consommateurs. En outre, la déclaration pourrait ainsi comporter des informations indépendantes de toute considération religieuse. Une minorité rejette la motion. Elle estime qu’une obligation de déclarer générale concernant l’indication de la méthode d’abattage entraînerait une charge administrative trop lourde.
Eu égard à ce qui précède, la commission propose, par 13 voix contre 10, de classer cette initiative Buttet.
19.065 Modification de la loi sur les EPF
La commission a entamé ses travaux sur la révision de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (EPF). Les modifications proposées mettent en œuvre les directives du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise et les recommandations du Contrôle fédéral des finances. Elles créent en outre les bases légales nécessaires à différents champs d’activité du domaine des EPF, tels que la vente de l’énergie excédentaire produite ou achetée, les services de sécurité et la vidéosurveillance ou encore l’âge de la retraite pour les professeurs.
L’audition du Contrôle fédéral des finances, de Mme
Beth Krasna (présidente par intérim du Conseil des EPF), de Mme
Astrid Epiney (rectrice de l’Université de Fribourg et membre du Comité de swissuniversities), de Mme
Barbara Wenger Gmür (présidente de la Commission de recours interne des EPF), de M. Res Nyffenegger (service d’ombudsman du Conseil des EPF) ainsi que de M. Andreas Ladner (professeur à l’Institut de hautes études en administration publique – IDHEAP) a permis d’approfondir la thématique du gouvernement d’entreprise.
Considérant que des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires, la commission entendra les institutions concernées, hautes écoles et établissements de recherche, lors de sa prochaine séance.
Un soutien financier pour la fondation Gosteli
Reconnaissant la contribution majeure de la fondation Gosteli à la conservation de documents sur l’histoire des femmes en Suisse, la CSEC-N souhaite préserver cette institution en tant que lieu de mémoire d’importance nationale. Elle a donc déposé une motion de commission afin de garantir le maintien et le développement des Archives Gosteli sur l’histoire du mouvement des femmes en Suisse, sur la base de l’art. 15 de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), et d’intégrer ces mesures dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) 2021-2024 (20.3006 n). Se fondant sur l’art. 15 LERI, la fondation Gosteli a déjà déposé une demande en ce sens, qui est pendante devant le Secrétariat d’ Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Au vu des ressources dont la fondation dispose actuellement, son financement n’est assuré que jusqu’en 2021.
La commission dépose cette motion en réaction au
rapport du Conseil fédéral relatif aux possibilités permettant de garantir le maintien des Archives Gosteli, dont elle a pris acte à sa séance. Une minorité de la commission rejette la motion pour des raisons formelles : si elle reconnaît l’importance des archives en question, elle considère qu’un soutien financier de la part de la Confédération ne serait pas opportun.
La CSEC-N s’oppose à la création d’un fonds de numérisation dans le domaine de la culture
Par 16 voix contre 9, la CSEC-N propose de rejeter la motion
19.3649, déposée par la conseillère aux Etats Géraldine Savary. Le texte charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires à la création d’un fonds destiné aux projets de numérisation, alimenté par les 380 millions de francs encaissés à la suite de l’attribution par la Confédération, début 2019, des fréquences de la 5G. Une partie du fonds devrait être utilisée pour l’encouragement de l’innovation et de projets numériques dans le domaine de la création audiovisuelle.
La majorité de la commission considère que le financement d’un tel fonds ne serait pas assuré à long terme et qu’il ne serait par ailleurs pas opportun. Les modalités de financement de projets dans le domaine audiovisuel sont définies dans le cadre de l’examen du Message culture 2021-2024. Une minorité soutient l’objectif de la motion, estimant que les défis liés à la numérisation, en particulier dans le domaine de la culture, exigent de nouvelles solutions et des moyens financiers supplémentaires.
La commission a siégé les 23 et 24 janvier 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Mathias Reynard (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI.