Elle souligne l’importance de la participation suisse à ce programme européen. S’agissant de l’objectif principal des négociations, la commission estime qu’il faut tendre vers une association pleine et entière de la Suisse au programme, comme l’a demandé le Parlement à plusieurs reprises, notamment en adoptant la motion 17.3630, déposée par la CSEC-E. La discussion menée par la commission a porté, entre autres, sur les modalités et les conditions de négociation de la Suisse ainsi que sur les moyens financiers nécessaires pour une participation pleine et entière au programme. La commission s’est aussi penchée sur la phase préparatoire des négociations, sur l’efficacité du paiement « Pay-as-you-go » et sur les implications pour la Suisse de la sortie du Royaume Uni de l’Union européenne.
Soutien des librairies
Par 17 voix contre 3, elle a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de prévoir, dans le cadre du prochain Message culture dès 2025, un soutien, selon le principe de subsidiarité, de projets de médiation culturelle en faveur du patrimoine littéraire et culturel suisse, mis en œuvre par les librairies et répondant à des critères de qualité définis ( 21.3011 Mo. CSEC-CN. « Médiation culturelle en faveur du patrimoine littéraire et culturel par les librairies ». Une minorité rejette la motion.
Formation professionnelle : financement et défis majeurs
La commission a pris acte des efforts entrepris par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et par la Task Force « Perspectives Apprentissages » visant à surmonter la crise du nouveau coronavirus. Elle soutient ces démarches, notamment la décision prise dans le cadre du Sommet national de la formation professionnelle du 9 novembre 2020 selon laquelle il y a lieu d’appliquer les processus de promotion prévus par le droit en vigueur. Elle a écrit au Conseil fédéral pour lui signifier sa position.
Dans une perspective à plus long terme, à savoir en vue du prochain message FRI, la commission souhaite améliorer la transparence et la planification du financement de la formation professionnelle. Elle a décidé de déposer deux interventions parlementaires en ce sens, à savoir la motion 21.3007 « Améliorer la gestion et la planification du financement de la formation professionnelle » (par 20 voix contre 0 et 3 abstentions) et le postulat 21.3008 « Transparence en matière d’utilisation des moyens alloués par la Confédération dans le domaine de la formation » (par 16 voix contre 2 et 5 abstentions).
La commission a également décidé, par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, d’écrire au Conseil fédéral afin de lui recommander de laisser aux cantons le pouvoir de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le domaine de la formation. Le gouvernement devra cependant faire en sorte que la fermeture d’établissements de la scolarité obligatoire – précisément dans une perspective d’égalité des chances – ne soit décidée qu’en tout dernier recours : si la situation épidémiologique exige que de nouvelles mesures soient prises, il s’agira d’opter plutôt pour des formes d’enseignement hybrides ou pour des dispositions visant à éviter les pics de trafic.
Réglementation applicable aux cas de rigueur pour les indépendants
Dans le cadre d’une discussion concernant la situation des acteurs culturels, la commission a décidé, par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, d’écrire au Conseil fédéral afin de lui recommander de prévoir une aide financière immédiate non bureaucratique pour les travailleurs indépendants se trouvant dans une situation professionnelle compliquée. Doivent être considérés comme cas de rigueur les travailleurs indépendants qui, à la suite des mesures prises par les cantons ou par la Confédération en 2020, ont été directement ou indirectement empêchés de travailler durant plus de 40 jours et dont l’activité, par sa nature, rend compliqué le calcul du droit à des aides. Cette démarche de la commission repose sur la constatation que beaucoup de travailleurs indépendants ayant droit à des « aides Covid-19 » n’ont encore rien reçu en raison de la complexité de leur situation (statut hybride indépendant-salarié, par ex.) et des procédures administratives.
La commission maintient sa décision concernant l’initiative parlementaire 19.463 sur un programme « Jeunesse et Alimentation » et dépose un postulat
La commission a confirmé sa décision concernant l’initiative parlementaire « Réaliser un programme Jeunesse et Alimentation » (19.463), déposée par le conseiller national Laurent Wehrli, et propose à son conseil, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, de donner suite à l’initiative
(s’agissant des décisions prises jusque-là au sujet de cette initiative, voir les communiqués de presse du
8 novembre 2019 et du
31 janvier 2020). La majorité de la commission reste d’avis qu’il convient de prendre des mesures et souhaite toujours le faire par la voie de l’initiative parlementaire, sans toutefois se prononcer sur les modalités de mise en œuvre. Elle souhaite par ailleurs approfondir la question en vue d’une éventuelle mise en œuvre. C’est pourquoi, dans l’optique de l’élaboration d’une stratégie pour une alimentation durable, elle a décidé, par 17 voix contre 7, de déposer un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les offres nationales et cantonales existantes dans le domaine « Jeunesse et alimentation » (21.3005). Une minorité rejette le postulat.
La commission a procédé à un vaste état des lieux de la thématique « Jeunesse et alimentation » et auditionné à ce sujet des représentants des organisations suivantes : Promotion Santé Suisse, Alliance alimentation et santé, Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée, Association suisse des sources d’eaux minérales et des producteurs de soft drinks et éducation21.
Loi CITES : la commission suit le Conseil des États
La commission a traité le projet de modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (20.071). Adopté par le Conseil des États lors de la session d’hiver 2020, ce projet vise à renforcer les sanctions en cas de commerce illicite d’espèces menacées. Après avoir décidé à l’unanimité d’entrer en matière, la commission a procédé à la discussion par article. Les débats ont porté entre autres sur la question de la protection des animaux : une minorité souhaite que le Conseil fédéral puisse interdire l’importation d’animaux si leur commerce implique des pratiques assimilées à des mauvais traitements en Suisse. Une autre minorité ne souhaite pas que le délai d’opposition aux décisions de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires soit prolongé à 30 jours et propose de garder le délai de 10 jours prévu par le droit en vigueur. Au vote sur l’ensemble, la commission a décidé, par 19 voix sans opposition et avec 5 abstentions, de proposer à son conseil de suivre le Conseil des États et d’adopter le projet.
Arrangement de Lisbonne
La commission s’est penchée sur l’approbation de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (20.048), qu’elle soutient à l’unanimité. Administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le système international d’enregistrement et de protection permet à un État de faire protéger des indications géographiques dans tous les États membres, au moyen d’une procédure de notification. La commission est convaincue que ce système simple et peu onéreux permettra d’améliorer la protection des indications géographiques suisses et de renforcer leur valeur économique.
Autres objets
- En ce qui concerne les divergences relatives à l’objet 19.065 n « Loi sur les EPF. Modification », la majorité de la commission propose à son conseil de maintenir ses décisions. Pour chacune des divergences, une minorité propose de se rallier aux décisions du Conseil des États.
- Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a décidé de déposer une motion enjoignant au Conseil fédéral de charger le Conseil des EPF de mettre en œuvre rapidement une campagne de sensibilisation et de lutte contre le harcèlement au sein des écoles polytechniques fédérales (21.3010).
- Pour des raisons de temps, le traitement de l’initiative parlementaire 20.424 « Simplifier la réglementation pour lutter contre le gaspillage alimentaire » a été repoussé à une prochaine séance.
La commission a siégé les 21 et 22 janvier 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Mathias Reynard (PS, VS).