Pour mieux comprendre la situation du degré tertiaire et les revendications des étudiant-e-s, la commission a entendu des représentants de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), de swissuniversities, ainsi que le président de l’EPFL. La commission a exprimé sa préoccupation par rapport à la situation financière des étudiant-e-s et aux risques pour leur santé psychique. Elle a décidé, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, de charger le Conseil fédéral de présenter un rapport montrant les conséquences de la crise du Covid-19 sur la santé psychique des enfants et des jeunes (Postulat 21.3457). Une minorité s’oppose au postulat. La commission a également décidé, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, d’envoyer une lettre au Conseil fédéral en lui demandant d’impliquer des représentants des jeunes dans la gestion de la crise via un comité consultatif, de prêter une attention particulière à l’intégration des apprenti-e-s diplômé-e-s dans le marché du travail et de veiller à ce qu’aucun privilège ne soit accordé aux personnes vaccinées tant que les jeunes n’ont pas pu se faire vacciner.
La commission, qui s’inquiète également de la situation de la formation professionnelle dans le contexte de crise actuel, a entendu trois membres de la Task Force « Perspectives Apprentissage » qui représentent respectivement l’Union syndicale suisse, l’Union patronale suisse et la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle. Elle salue l’important travail de collaboration fait par la Task Force et par tous les partenaires publics et privés concernés : les nombreuses mesures qui ont été prises ont contribué à réagir à la crise actuelle, avec des résultats en général très positifs.
À la lumière des informations qui lui ont été fournies, la commission estime néanmoins qu’il faut continuer de suivre attentivement l’évolution de la situation. Afin de prévenir les conséquences négatives qui pourraient survenir dans le futur, elle a décidé, par 23 voix contre 1 et 1 abstention, d’écrire au Conseil fédéral pour lui demander de renforcer les instruments existants visant à soutenir les jeunes présentant des difficultés d’apprentissage ou rencontrant d’autres problèmes pour trouver une place d’apprentissage, ou durant leur formation. La commission lui recommande également d’adapter les mesures d’accompagnement des jeunes qui arrivent au terme de leur apprentissage et veulent accéder au marché du travail.
Encouragement de la recherche et de l’innovation (21.026)
La commission a commencé l’examen de la révision de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (21.026). Pour mieux comprendre la portée des modifications proposées par le Conseil fédéral visant à accroître la flexibilité d’accès aux mesures d’encouragement de l’innovation, la CSEC-N a auditionné la directrice d’Innosuisse, le président et la directrice du FNS ainsi que le directeur général du Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM). Dans le cadre du débat d’entrée en matière, la commission a exprimé son soutien aux modifications proposées en décidant, à l’unanimité, d’entrer en matière. La discussion par article aura lieu lors de la prochaine séance de la commission, les 27 et 28 mai.
Conservation du patrimoine culturel
Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose d’adopter la motion « Stratégie relative à la conservation du patrimoine culturel de la Suisse » (20.3930), déposée par son homologue du Conseil des États. À l’instar du Conseil fédéral, elle soutient l’idée d’élaborer une stratégie nationale relative à la conservation active du patrimoine culturel de la Suisse valable pour tous les domaines de la culture. Elle se félicite en outre des travaux que l’administration a déjà entamés à cet égard. Une minorité propose de rejeter la motion.
La CSEC-N propose de ne pas donner suite à deux initiatives dans le cadre de la crise du Covid-19
La commission a traité l’initiative 20.325, déposée par le canton du Jura. Elle comprend les préoccupations du Jura, mais estime que la situation a beaucoup changé depuis le dépôt de l’initiative et que les différentes mesures de soutien mises en œuvre par la Confédération pour faire face à la crise du Covid-19 répondent suffisamment aux demandes de l’initiative. Pour cette raison, elle a décidé à l’unanimité, à l’instar du Conseil des États, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative.
La commission a également décidé, par 16 voix contre 9, de proposer de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 20.502 « Mesure de soutien aux intermittents et intermittentes du spectacle et de l'audiovisuel. Pour le sauvetage de la culture et de celles et ceux qui la font ». Elle estime en effet que les mesures de soutien sont là aussi suffisantes. Une minorité propose d’y donner suite. À son avis, les objectifs de l’initiative peuvent représenter une solution durable à la situation de précarité des acteurs précités, particulièrement mise en lumière par la crise du Covid-19.
Consultation externe en cas de harcèlement sexuel au travail
La commission a procédé pour la deuxième fois à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 19.441 « Harcèlement sexuel au travail. Consultation externe ». À différence du premier traitement, la commission a décidé, par 12 voix contre 11, de se rallier à la CSEC-E et de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité demande d’y donner suite.
Initiative parlementaire 20.454 « Lutte contre la pauvreté des enfants »
À l’unanimité, la commission a décidé de reporter l’examen de l’objet et d’organiser une audition lors d’une prochaine séance, afin d’approfondir la thématique et d’apporter la meilleure réponse face à la précarité touchant les familles.
La commission a siégé les 15 et 16 avril 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Mathias Reynard (PS, VS) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin, chef du DEFR.