Le 28 mai 2021, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, sous réserve des décisions du Conseil des États, a procédé à l’examen préalable des modifications que le Conseil fédéral propose d’apporter à la loi Covid-19 (21.033) concernant la prolongation de l’allocation pour perte de gain jusqu’à fin 2021 et l’abrogation du plafond légal applicable aux contributions à fonds perdu destinées aux sports d’équipe. Dans le cadre d’une discussion élargie, d’autres thèmes ont été évoqués, comme les domaines de la culture, de la santé et du marché de l’emploi. Au vote sur l’ensemble, la commission s’est prononcée en faveur de la modification de la loi, par 17 voix contre 0 et 5 abstentions.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) estime qu’il faudrait éviter que certains dispositifs d’aide mis en place ne s’interrompent trop brusquement. Aussi a-t-elle approuvé, sans opposition, les modifications de la loi Covid-19 proposées par le Conseil fédéral. Différents représentants de l’administration l’ont par ailleurs informée en détail de la situation actuelle.

Contrairement à son homologue du Conseil des États, la CSEC-N a rejeté, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la levée des restrictions de capacité en relation avec l’évolution de la campagne de vaccination. La commission est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’inscrire dans la loi des dates ou des critères concrets pour l’abolition de mesures sanitaires.

Par 11 voix contre 11 et 2 abstentions, et avec la voix prépondérante de son vice-président, la commission a également rejeté l’art. 6b, proposé par son homologue du Conseil des États. Cet article prévoit que les titulaires du certificat sanitaire sont exemptés des restrictions d’accès générales. La CSEC-N considère qu’il ne serait pas pertinent d’inscrire dans la loi des étapes d’assouplissement concrètes. Comme il n’est pas possible d’évaluer comment la situation épidémiologique va évoluer, il ne faudrait pas exclure de la loi un éventuel durcissement futur des mesures. Une minorité de la commission avance que l’article proposé offre encore passablement de marge de manœuvre.

Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de prolonger les mesures dans le domaine de la culture jusqu’au 30 avril 2022, afin d’aider les entreprises de ce secteur à sortir de la crise.

La commission propose également, par 20 voix contre 0 et 4 abstentions, de modifier les dispositions concernant les contributions à fonds perdu accordées aux clubs des ligues professionnelles et semi-professionnelles. La nouvelle formulation précise que les clubs qui ne respectent pas les conditions définies en matière de masse salariale doivent rembourser les contributions qui dépassent 50 % des pertes de recettes de billetterie.

Par 13 voix contre 11, la commission n’a pas voulu prolonger jusqu’à la fin 2021 la possibilité prévue à l’art. 17 de recevoir des indemnités journalières supplémentaires dans le cadre de l’assurance-chômage. Elle a en revanche accepté une proposition que lui avait transmise la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission s’est prononcée pour que les dispositions en cas de réduction de l’horaire de travail pour les revenus modestes (art. 17a) soient prolongées jusqu’à la fin 2021. La commission souligne que les revenus modestes sont particulièrement touchés par la crise du coronavirus et que la fin précoce de ces mesures aurait des conséquences graves pour les personnes concernées.

La commission a en outre décidé, respectivement par 16 voix contre 5 et 2 abstentions et par 15 voix contre 7 et 1 abstention, d’adresser deux lettres au Conseil fédéral, afin d’attirer son attention sur la précarité financière des apprentis et des étudiants et de le prier de prendre en considération de manière adéquate le secteur culturel dans la stratégie de transition.

Dans le domaine de la politique sanitaire, la commission a examiné une série de propositions, qu’elle a rejetées. Plusieurs minorités réclament notamment la levée de l’obligation de porter le masque, la fin du mandat de la Swiss National Covid-19 Science Task Force, l’abrogation de l’obligation de travailler à domicile et la non-discrimination des personnes non vaccinées. D’autres minorités demandent que l’utilisation du certificat Covid se limite aux voyages internationaux, aux grandes manifestations et à la fréquentation de discothèques et que les organisateurs de manifestations dont l’accès est réservé aux personnes vaccinées, guéries ou testées ne soient pas tenus de prévoir des mesures supplémentaires.

 

Encouragement de la recherche et de l’innovation (21.026) : la commission adopte le projet de révision de la loi

Après avoir organisé une audition et décidé d’entrer en matière sur le projet lors de sa séance précédente, la commission a procédé à l’examen de la révision de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (21.026). La commission a exprimé son soutien aux modifications proposées par le Conseil fédéral et a adopté le projet à l’unanimité.

La commission approuve l’introduction d’une exception à la limite des réserves de la contribution fédérale versée pour l’année concernée. L’exception prévoit que le Conseil fédéral puisse, pour une période déterminée, accorder des dérogations si cette mesure se justifie par rapport aux charges préalables. Par 23 voix contre 1, la commission propose néanmoins d’augmenter la limite de 10 % à 15 %. Une proposition visant à exonérer d’impôt les contributions allouées aux jeunes chercheurs sous la forme de bourses a été adoptée par 14 voix contre 6 et 5 abstentions. Une minorité s’oppose à cette proposition.
Parmi les critères d’attribution des contributions aux projets, la commission propose, par 16 voix contre 8, de soutenir une plus grande flexibilité concernant la contribution du bénéficiaire qui serait appelé à contribuer avec une participation se situant entre 30 % et 50 %. Une minorité s’oppose à cette proposition.

L’examen de cette révision par le conseil est prévu pour la session d’été.

 

Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse

Par 20 voix contre 3 et 1 abstention, la commission s’est clairement prononcée en faveur de l’adoption de la motion 20.4267, déposée par son homologue du Conseil des États. À ses yeux, les consommateurs doivent pouvoir prendre une décision éclairée lorsqu’ils choisissent un produit. La méthode de production étant généralement inconnue dans le cas des produits étrangers, la commission approuve l’introduction de l’obligation de déclarer les méthodes de production interdites en Suisse. Elle souhaite une solution pragmatique, facile à mettre en œuvre pour les importateurs et compréhensible pour les consommateurs.

 

La commission demande de reporter l’introduction de la réforme de la formation commerciale de base

La commission s’est penchée sur la révision totale de l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale d’employée/employé de commerce. À l’unanimité, elle a adopté une motion (21.3608) de teneur identique à celle déposée par son homologue du Conseil des États (21.3605). La motion demande que l’introduction de la réforme soit reportée d’une année, soit à l’année scolaire 2023/2024. Ce calendrier permettra d’examiner soigneusement les aspects concernant les langues étrangères et la maturité professionnelle, ainsi que de bien organiser la préparation et la formation des enseignants.

 

Transition numérique : postulat visant à évaluer l’efficacité énergétique des centres de données

Dans le cadre d’une discussion sur la numérisation, la commission s’est penchée sur la durabilité de la transition numérique. Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la majorité a décidé de soumettre au Conseil fédéral un postulat (21.3606) le chargeant d’évaluer l’efficacité énergétique des centres de données ainsi que les opportunités d’approvisionnement et de fonctionnement reposant sur les énergies renouvelables. Une minorité s’oppose à ce postulat. La commission s’est également enquise de la Stratégie Suisse numérique, et s’est fait présenter le rapport « Stratégie de politique extérieure numérique 2021-2024 ».

 

Auditions et discussion sur le moratoire sur le génie génétique

Le moratoire sur le génie génétique arrivant à échéance à la fin de cette année, la CSEC-N a mené des auditions à ce sujet. Des représentants des sciences naturelles, de la recherche sur les risques environnementaux et des sciences juridiques ont été entendus, de même que la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain. Par ailleurs, l’Union suisse des paysans, les organisations de protection des consommateurs et le détaillant Migros ont été invités à s’exprimer au nom des différents éléments de la chaîne de valeur alimentaire. L’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique a également été consultée. La commission a posé aux différentes organisations invitées des questions sur des points sensibles et a obtenu des informations notamment en ce qui concerne l’extension du moratoire et son application aux nouvelles méthodes de génie génétique (gene editing / CRISPR). Elle poursuivra sa discussion au prochain trimestre.

La commission a siégé les 27 et 28 mai 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (PES, NE).