Au vu des délais, le Conseil fédéral entend présenter le projet au Parlement au cours du premier trimestre 2026. Auparavant, en 2022, le Parlement avait donné mandat au Conseil fédéral de lui soumettre, d’ici à la fin du premier semestre 2024 au plus tard, un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques en lien avec les nouvelles méthodes de sélection (Art. 37a, al. 2 LGG). En outre, elle a appris que l’UE élaborait également une loi spéciale et que la législation suisse pourrait, si nécessaire, être adaptée en conséquence.
Le moratoire sur le génie génétique expire fin 2025, ce qui créera une lacune. Par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la commission a décidé de demander la prolongation du moratoire jusqu’à fin 2027 et a déposé une initiative parlementaire 24.443 (Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique) allant dans ce sens.
Financement de Pro Helvetia
La commission avait donné mandat à l’administration de clarifier certains points lorsqu’elle avait examiné le message culture 2024-2028 (24.027) en juin 2024. La CSEC-N a décidé, par 17 voix contre 8, de revenir sur sa décision de réduction du budget de la fondation pour la culture Pro Helvetia (projet 11), de suivre le Conseil des États et de confirmer ainsi le financement conformément à la proposition du Conseil fédéral dans son message. Une minorité de la commission souhaite reconfirmer la décision initiale de la commission afin que l’enveloppe soit réduite de 6,5 millions de francs. Une autre minorité souhaite augmenter le montant de 2,6 millions.
Programme de recherche Horizon Europe
La commission s’est penchée sur l’association de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe de l’Union européenne. En juillet 2024, le Conseil fédéral a annoncé que les chercheuses et les chercheurs suisses seraient admis à trois autres appels à projets pour 2025. À sa séance, la commission a été informée sur l’état actuel des négociations. Elle a pris connaissance des derniers développements et continuera à les suivre de près.
Sur le même sujet, la CSEC-N a procédé à l’examen préalable de quatre initiatives de même teneur (23.306, 23.316, 23.323, 23.324), déposées par des cantons l’année dernière, auxquelles le Conseil des États a donné suite. Ces initiatives demandent la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe. Par 17 voix contre 8, la commission a décidé d’adhérer à la décision du Conseil des États de donner suite aux initiatives. Elle souhaite ainsi réaffirmer son soutien au pôle de recherche suisse.
Pas de déclaration nutritionnelle concernant le vin
La CSEC-N s’est fait informer sur le projet de révision de l’ordonnance du DFI sur les boissons qui vise à aligner les prescriptions en matière d’étiquetage du vin aux nouvelles dispositions de l’UE. Le Conseil fédéral prévoit notamment d’introduire une liste des ingrédients et une déclaration nutritionnelle obligatoire pour tous les vins, vins mousseux et vins pétillants, sur l’étiquette ou par voie électronique (via QR code).
La commission a pris connaissance des modifications envisagées. Elle relève que le vin n’est pas un produit construit comme certains autres aliments et que les éléments pertinents (teneur en alcool, présence de sulfites) doivent d’ores et déjà être mentionnés sur l’étiquette. Elle a décidé pour cette raison de déposer la motion 24.3825 (« Étiquetage du vin : ne pas reprendre les règlements de l'UE en Suisse ») chargeant le Conseil fédéral de renoncer à reprendre la prescription de l’UE concernant la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle pour l’étiquetage du vin.
Adaptation de l’organisation du domaine des EPF face aux nouveaux défis
La commission s’est entretenue avec les responsables du domaine des Écoles polytechniques fédérales, ainsi qu'avec les présidences et directions des principaux établissements de recherche sur les restructurations et les évolutions permettant de mieux répondre aux défis de la société.
La discussion a permis de rassurer les députés sur la volonté du domaine des EPF d’évoluer, d’accroître sa flexibilité et de miser davantage sur l’interdisciplinarité. L’unité face aux objectifs de la nouvelle organisation a été saluée, même si des incertitudes subsistent concernant la façon de les atteindre. Pour cette raison, la thématique continuera à être suivie par les membres de la commission.
La commission a siégé les 5 et 6 septembre 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Simone de Montmollin (RL, GE).