La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États souhaite mettre en place un service de signalement national indépendant des abus dans le domaine du sport. Elle a déposé une motion à cette fin.

La commission a entendu des représentants de la Fédération suisse de gymnastique (FSG) et de Swiss Olympic au sujet des récentes accusations concernant les méthodes d’entraînement de la FSG à Macolin. Elle s’est déclarée choquée par les rapports publics relatifs aux dysfonctionnements signalés et constate, eu égard à des incidents antérieurs, notamment à l’échelle régionale, une certaine défaillance du système, induite par la culture ambiante. L’objectif premier est de changer la culture d’entraînement afin de prévenir les dysfonctionnements. Elle salue donc les efforts déjà entrepris visant à respecter les principes de la Charte d’éthique élaborée par Swiss Olympic et du Code de conduite destiné aux entraîneurs, ainsi que l’enquête lancée afin de faire toute la lumière sur les récentes accusations. Pour soutenir ces efforts, elle a décidé, par 10 voix contre 3, de déposer une motion visant à mettre en place un centre d’aide ou un service indépendant de signalement des abus dans le domaine du sport (20.4331). Cette mesure devrait contribuer à renforcer les droits des athlètes. Une minorité propose de rejeter la motion.

Modification de la loi sur le cinéma (20.030) : la commission entame l’examen du projet

Le projet de révision de la loi sur le cinéma prévoit, entre autres, de nouvelles dispositions visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique en dehors des salles de cinéma, notamment de nouvelles obligations pour les diffuseurs de films en ligne (obligation d’investir et quota de films européens). La commission a entamé ses travaux et propose une première série de modifications par rapport à la version adoptée par le Conseil national. Elle a ainsi décidé, par 8 voix contre 5, de modifier l’art. 10, al. 2, de telle sorte que les conventions de prestations avec des entreprises à but lucratif ne soient pas exclues, contrairement à l’octroi périodique de subventions d’exploitation à de telles entreprises. Une minorité propose de biffer cette disposition.

Le projet prévoit que les entreprises qui proposent en Suisse des films par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement doivent, en vue de la promotion d’une offre diversifiée, garantir qu’au moins 30 % des films proposés sont des films européens et que ces films sont désignés comme tels et faciles à trouver. Selon le projet, le Conseil fédéral peut exempter des entreprises de cette obligation si elles n’atteignent pas un chiffre d’affaires minimal donné, si elles ne proposent qu’occasionnellement des films ou si l’obligation semble disproportionnée. Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose d’abandonner la formulation potestative et de rendre cette exemption obligatoire si les critères concernés sont remplis.

La commission poursuivra son examen du projet au cours du prochain trimestre. Elle se penchera alors également sur la motion 20.3918 n « Renforcer la mobilité et les échanges linguistiques des apprentis et apprenties », déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) et adoptée par le Conseil national.

Durcissement des sanctions pour le commerce illicite d’espèces de faune et de flore protégées

La commission a examiné le projet de révision 20.071 é « Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi. Modification », qui vise à durcir les sanctions prévues dans les cas de commerce illicite d’espèces menacées. Après avoir accepté l’entrée en matière à l’unanimité, elle a procédé à la discussion par article.

La commission a examiné deux propositions de modification du projet du Conseil fédéral : par 6 voix contre 4, elle a refusé de compléter la liste des animaux pour lesquels une autorisation de l’OSAV est nécessaire lors de l’importation. Une minorité demande de garder ce complément. Elle a décidé en outre, par 5 voix contre 4, de refuser l’interdiction d’importation lors de cas attestés de mauvais traitements infligés aux animaux.

Le projet a été adopté à l’unanimité lors du vote sur l’ensemble.

Adaptation des droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la sélection variétale

La commission a procédé à une audition relative à la motion 20.3674 é « Sélection variétale. Pour une adaptation des droits de propriété intellectuelle », qui demande une plus grande transparence en matière de droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la sélection végétale. Les adaptations de législation devraient faciliter l’obtention de nouvelles variétés par hybridation et ainsi renforcer la sécurité juridique des obtenteurs en Suisse. La commission a auditionné des représentants de scienceindustries, de Dr. Kock consulting, de Pro Specie Rara, de Syngenta, de Delley semences et plantes SA, ainsi qu’un expert en droit commercial. Après une longue discussion, la commission a décidé d’ajourner la décision et de traiter la motion dans le cadre d’une prochaine séance.

Adoption de la motion 20.3917 n Mo. Conseil national (CSEC-N) « Reconsidérer la mise en œuvre de l’ordonnance Covid-19 accueil extrafamilial pour enfants du 20 mai 2020 »

Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé de recommander l’adoption de la motion  20.3917. Une minorité propose de rejeter la motion.

La commission a siégé le 9 novembre 2020 sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI.