La motion Hefti 19.3228 « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque » vise à garantir une procédure d’examen des brevets efficace et attrayante. Il sera désormais possible aux personnes souhaitant obtenir un brevet et aux tiers de déposer une demande auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour qu’il examine toutes les conditions de brevetabilité. Une telle demande permet à un brevet déposé auprès de l’IPI d’être considéré comme un brevet suisse soumis à un examen complet. Avec l’examen complet, la procédure suisse de délivrance des brevets sera portée au niveau de la norme internationale déjà en vigueur à l’Office européen des brevets et dans de nombreux autres pays industrialisés.
La commission rejette le droit de recours associatif tel qu’il est prévu dans le projet de révision. Elle propose une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus aux articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets. En principe, un tel recours n’a pas d’effet suspensif, mais l’instance de recours peut l’accorder à titre exceptionnel.
La commission a poursuivi ses travaux d’élaboration d’un modèle pour une allocation pour charge d’assistance
À la session de printemps, le Conseil national avait adopté le projet de loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance. Le Conseil fédéral s’oppose à ce projet. Pour le cas où l’on déciderait malgré tout de poursuivre les travaux sur la base de ce projet, il demande un contre-financement réalisé au moyen d’une adaptation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct. Or, les cantons rejettent cette proposition. Si ce contre-financement n’est pas possible, il faudrait, selon l’avis du Conseil fédéral, augmenter les réductions transversales afin de les faire passer de 2 % à 3,5 %.
Pour ces raisons, entre autres, la commission a élaboré un autre modèle, qui prévoit l’introduction d’une allocation pour charge d’assistance sur le modèle éprouvé de la loi sur les allocations familiales. Ce faisant, elle tient compte de la répartition des compétences en vigueur, de l’organisation de la mise en œuvre bien rodée avec les caisses de compensation cantonales et de la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons. Elle a, à présent, précisé davantage ce modèle avec le concours de spécialistes de la Conférence des caisses cantonales de compensation. Lors de sa prochaine séance du 20 novembre, elle finalisera le texte, qui servira ensuite de base à la discussion avec les différents groupes d’intérêt. Par ailleurs, la commission a pris connaissance de la proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux de mener une consultation sur le nouveau modèle.
Simplification de la procédure de destruction des produits contrefaits
Le projet de loi 22.021 (« Introduction d’une procédure simplifiée pour la destruction des petits envois ») vise à simplifier la procédure pour la destruction d’articles de marque contrefaits saisis à la douane. Plus de 90% des articles contrefaits sont envoyés en petites quantités et sont actuellement détruits par les autorités douanières fédérales.
La responsabilité du déroulement de la procédure ainsi que sa simplification seront désormais confiées à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Cette loi permettra également de libérer des ressources en personnel pour renforcer les contrôles aux frontières.
La commission soutient sans réserve la lutte contre les articles de marque contrefaits, qui est dommageable pour l’économie, et salue l’allègement administratif. Elle a adopté à l’unanimité les mesures proposées.
La commission rejette l’approche descendante en ce qui concerne la répartition des thèmes des projets du Fonds national suisse.
Dans le cadre de l’examen de la motion Roduit (22.3224) « L’endométriose. En finir avec l’errance médicale », la commission s’est demandé si la politique devait imposer des projets de recherche et donc exercer une influence sur la recherche selon une approche descendante. La commission ne souhaite pas de changement de pratique, raison pour laquelle elle rejette la motion. Elle reconnaît toutefois les préoccupations des personnes concernées. C’est pourquoi elle a pris connaissance avec satisfaction de l’allocation, dans le cadre du programme national de recherche (PNR) « Médecine, santé et genre », de 11 millions de francs à des projets visant à créer une base de connaissances pour une meilleure prise en considération des aspects liés au sexe et au genre dans la recherche médicale. Dans le cadre de ce PNR, il sera entre autres possible de soutenir des projets consacrés à l’endométriose.
La commission demande des renseignements au sujet de la réorganisation du domaine des EPF
Des représentants du domaine des EPF et du Conseil des EPF ont informé la commission de l’état actuel des travaux de réorganisation du domaine des EPF. La commission demande un rapport d’analyse qui compare la situation actuelle avec l’objectif, afin d’être plus au clair sur la stratégie et la mise en œuvre du projet. Les raisons pour lesquelles il convient d’intervenir dans des structures éprouvées, notamment, ne sont pour l’heure pas suffisamment claires à ses yeux. La commission recevra le rapport d’analyse au premier semestre 2024 et l’examinera à ce moment-là.
Autres objets
La commission s’est renseignée sur les projets de loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités et d’ordonnance y relative, lesquels créent les bases légales requises pour la transformation numérique de l’administration fédérale. Satisfaite des explications de l’administration, elle a décidé de ne pas transmettre de recommandations au Conseil fédéral.
En outre, la commission a décidé de suspendre l’examen de la motion 23.3003 «Versement de contributions "Jeunesse et Sport" pour les offres facilement accessibles dans les salles de sport publiques » jusqu’à la révision de la loi fédérale sur l’encouragement du sport.
La commission a siégé le 19 et 20 octobre 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Benedikt Würth (M-E, SG).