Pour la CSEC-E, trois aspects du projet sont primordiaux. Premièrement, l’introduction d’une allocation de garde poursuit des objectifs économiques. Deuxièmement, la commission tient à ne pas grever excessivement le budget de la Confédération en créant une nouvelle prestation fortement liée. Elle estime que le financement qu’elle propose (cotisations des employeurs et, éventuellement, des salariés), est compatible avec l’objectif de lutte contre la pénurie de personnel qualifié. Troisièmement, la solution présentée par la CSEC-E tient compte de sa crainte que des structures de mise en œuvre coûteuses doivent être mises en place dans les cantons si la Confédération devait financer cette nouvelle allocation.
La commission considère en outre que les conventions-programmes sont un instrument approprié permettant à la Confédération de soutenir les cantons et les communes dans le domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants. La majorité de la CSEC-E estime toutefois qu’il faut biffer les domaines d’encouragement portant sur des mesures visant l’amélioration de la qualité et sur la meilleure adéquation des offres d’accueil extrafamilial pour enfants aux besoins des parents, car ces domaines relèvent de la compétence des cantons.
La CSEC-E soutient le domaine d’encouragement relatif au développement de la politique d’encouragement de la petite enfance par les cantons, tout comme celui visant à créer davantage de places d’accueil institutionnelles afin de combler les lacunes de l’offre existante dans les cantons. En outre, elle propose d’introduire un domaine d’encouragement supplémentaire pour les enfants en situation de handicap, qui comprend non seulement la création de places d’accueil, mais aussi la réduction des frais à la charge des parents.
Une minorité propose de biffer aucun domaine d’encouragement. Une autre minorité souhaite supprimer le développement de la politique d’encouragement de la petite enfance, estimant que cette politique est du ressort des cantons.
La majorité de la commission propose d’octroyer un crédit d’engagement de 128 millions de francs sur quatre ans pour les conventions-programmes. Ce montant tient compte de l’estimation des besoins dans les trois domaines d’encouragement, étant entendu que ces besoins diffèrent en fonction des domaines.
Une minorité propose de prévoir un crédit d’engagement de 168 millions de francs pour quatre ans, soit un quart de moins que le projet adopté par le Conseil national. Une autre minorité ne souhaite accorder que 60 millions de francs pour quatre ans. L’ensemble de ces montants est inférieur à celui qui a été adopté par le Conseil national, en raison de la réduction du nombre de domaines d’encouragement.
Lors de sa séance du 15 février, la commission a décidé de mettre ses propositions en consultation, par 11 voix contre 1 et 1 abstention pour les propositions relatives au projet de loi et par 10 voix contre 2 et 1 abstention pour les propositions relatives à l’arrêté fédéral. Sur la base des résultats, elle décidera quelles propositions soumettre à son conseil. L’ouverture de la consultation sera annoncée par voie de communiqué de presse.
Soutien à l’organisation de l’Euro féminin 2025 en Suisse
La commission se réjouit de l'organisation du Women's Euro 2025 dans huit villes suisses. Cette manifestation sportive, parmi les plus grandes spécifiquement féminines, constitue une impulsion certaine pour le sport en général et pour le sport féminin en particulier.
La CSEC a donc décidé de soutenir financièrement l'organisation de cette manifestation par le dépôt, à l'unanimité, d'une motion 24.3011 (Utiliser durablement les chances qu'offre l'Euro féminin 2025) pour garantir un financement de la Confédération de 15 millions. Ce montant sera consacré à la communication internationale, au financement des billets combinés et à la mobilité durable ainsi qu'à la promotion du tourisme.
Sensible à la situation financière de la Confédération, la commission a décidé de lier ce financement à une compensation interne d’au moins 20% pour les différentes unités de l'administration fédérale bénéficiaires de ce financement.
Tests de nouvelles sortes de denrées alimentaires
La commission s’est prononcée en faveur de la possibilité pour l’industrie de réaliser des tests avec des nouvelles sortes d’aliments (novel foods). Dans le droit actuel, des tests ne peuvent être menés qu’à la suite d’une procédure d’autorisation durant parfois plusieurs années. Cette possibilité permettrait aux entreprises de procéder à des tests internes en parallèle des demandes d’autorisation adressées aux autorités pour mieux identifier les produits potentiellement commercialisables. Cela permettrait d’ailleurs de soutenir la capacité d'innovation de la Suisse dans ces domaines. Elle a adopté dans ce sens la motion 23.3408 (Tester et approuver de nouveaux aliments. Promouvoir l'innovation en Suisse) par 10 voix contre 0 et 2 abstentions.
Égalité salariale
La commission s’est ensuite penchée sur un ensemble d’objets portant sur le thème de l’égalité. Elle a notamment traité la motion 21.3944 (« Stop aux promesses faites du bout des lèvres. À travail égal, salaire égal »), qui demande au Conseil fédéral d’introduire dans la loi sur l’égalité des dispositions pour sanctionner le non-respect de l’égalité salariale. La commission souligne à cet égard la volonté transversale, au sein du Parlement comme de la société civile, d’œuvrer pour éliminer les inégalités de traitement en milieu professionnel, mais elle considère qu’il y a intérêt à attendre les résultats de l’évaluation de la loi sur l’égalité prévue pour 2025, et a donc décidé à l’unanimité de suspendre le traitement de la motion jusqu’alors. Pour les mêmes raisons, elle a jugé opportun de suspendre également le traitement des pétitions 20.2001, 20.2002 et 21.2032.
La commission a enfin décidé dans sa majorité de ne pas donner suite à la pétition 21.2034, en rejetant deux propositions d’interventions parlementaires visant à établir une base légale pour que la Confédération puisse financer directement des organisations faitières de défense de l’égalité.
Échanges avec la cheffe du DFI et le chef du DFJP à propos des défis de la législature
La commission a échangé avec la cheffe du DFI et le chef du DFJP sur les défis de la nouvelle législature, en lien notamment avec le message culture 2025-2028, l’un des principaux objets de l’année, que la commission examinera le prochain trimestre, la politique de l’enfance et la question de la propriété intellectuelle.
La commission a siégé le 15 février 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU) et en partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI, et du conseiller fédéral Beat Jans, chef du DFJP.