La commission propose à son conseil de suivre le Conseil fédéral pour tous les arrêtés fédéraux, à l’exception de l’arrêté fédéral relatif au financement d’établissements de recherche d’importance nationale (projet 10), et de confirmer le plafond de dépenses qu’il propose pour les années 2025 à 2028. Elle suit ainsi la majorité de la Commission des finances de son conseil. Elle s’est ainsi opposée, par 8 voix contre 4 à l’augmentation de 23,4 millions de francs du plafond de dépenses pour la formation professionnelle (projet 1) décidée par le Conseil national. Une minorité de la commission souhaite maintenir l’augmentation décidée par le Conseil national. Elle a également rejeté, par 7 voix contre 5, l’augmentation de 100 millions de francs du plafond de dépenses pour le domaine des EPF (projet 4) prévue par le Conseil national.
Le projet de bilan professionnel viamia, financé à 80 % par des fonds fédéraux, a suscité des discussions au sein de la commission. Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de la présidente, la CSEC-E a décidé d’approuver la prolongation du financement jusqu’en 2028 (projet 1) proposée dans le message. Une minorité souhaite réduire le crédit de la formation professionnelle de 30 millions de francs, ce qui correspond à la contribution prévue pour viamia.
S’agissant de l’arrêté fédéral relatif au financement alloué en vertu de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (projet 5), la commission a décidé de suivre le Conseil fédéral et, contrairement au Conseil national, de ne pas augmenter les moyens destinés à l’aide aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées ni de réduire les fonds destinés aux infrastructures. La commission propose toutefois désormais, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, d’allouer un montant maximal de 75 millions de francs aux hautes écoles afin d’augmenter le nombre d’étudiantes et d’étudiants diplômés en médecine humaine.
Elle a également rejeté, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, l’augmentation de crédit de 9 millions de francs pour les parcs d’innovation de « Switzerland Innovation », décidée par le Conseil national (projet 9). Cela découle du fait que la CSEC-E s’était déjà prononcée, lors de sa séance de juin, contre la modification de la loi pour d’éventuelles contributions fédérales destinées à « Switzerland Innovation » pour les surfaces de plancher exploitables (projet 16).
Une minorité de la commission souhaite s’en tenir aux augmentations décidées par le Conseil national. Elle considère que cette augmentation est appropriée et qu’il s’agit de contributions importantes pour les institutions dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation pour les quatre prochaines années. Une autre minorité de la commission souhaite mettre l’accent sur la recherche spatiale et augmenter, pour la prochaine période FRI, le crédit d’engagement destiné à la navigation spatiale de 28 à 58 millions de francs, à condition que cette augmentation de 30 millions soit compensée en interne dans le domaine de la recherche de l’administration fédérale.
S’agissant des mesures nationales visant à renforcer le domaine spatial, la commission a décidé à l’unanimité de déposer le postulat 24.3821 « Mesures nationales visant à renforcer le domaine spatial », lequel charge le Conseil fédéral d’exposer, dans un rapport, comment les mesures nationales visant à renforcer le domaine spatial en faveur des entreprises, de la sécurité et de la défense sont étendues.
En ce qui concerne le soutien aux établissements de recherche d’importance nationale qui accomplissent des tâches qui ne peuvent pas être assumées par les hautes écoles existantes ou d’autres institutions du domaine des hautes écoles, la commission se rallie au Conseil national, proposant à son conseil, par 10 voix contre 2, d’octroyer 4,5 millions de francs supplémentaires (projet 10).
Le message FRI sera examiné par le Conseil des États lors de la première semaine de la session d’automne 2024.
L’accueil extrafamilial pour enfants : la commission prend connaissance des résultats de la consultation
À sa séance, la commission a pris connaissance des résultats de la consultation sur ses nouvelles propositions relatives à l’objet 21.403 (« Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles »).
Elle a par ailleurs confié de nouveaux mandats à l’administration, afin de pouvoir poursuivre l’examen du projet au trimestre prochain.
Les différentes prises de position sont disponibles sur le site du Parlement et sur celui de la Chancellerie fédérale.
La lutte contre la pauvreté en Suisse doit se poursuivre
Les deux motions de même teneur 23.4450 et 23.4454, intitulées « Lutter contre la pauvreté en reconduisant le programme de prévention et en adoptant une stratégie nationale », chargent le Conseil fédéral de reconduire jusqu’en 2030 au moins le programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui arrive à échéance en 2024, et d’adopter une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.
La commission propose, par 7 voix contre 4, d’adopter une stratégie nationale (ch. 2 des motions), mais de refuser la reconduction du programme (ch. 1). Une minorité propose de rejeter les motions, soulignant qu’il ne s’agit pas d’une tâche de la Confédération. Une autre minorité propose d’adopter les motions dans leur intégralité, estimant que les besoins sont avérés et que le programme a fait ses preuves.
La commission a siégé le 20 août 2024 à Berne sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU).