A la suite de l’exclusion de la Suisse des programmes de formation et de recherche de l’Union européenne (UE) Erasmus+ et Horizon 2020, les membres de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) ont entendu des représentants des institutions touchées au premier chef par cette mesure (EPF, CRUS, CSHES, FNS). Après avoir pris acte des conséquences concrètes de la suspension de ces programmes, la CSEC-E a estimé que les solutions transitoires demandées par le gouvernement constituaient certes un pas dans la bonne direction, mais qu’elles ne sauraient remplacer l’association à part entière. Aussi la commission a-t-elle décidé, à l’unanimité, de déposer une motion qui charge le Conseil fédéral d’éclaircir rapidement la situation dans laquelle se trouvent les acteurs concernés (étudiants, chercheurs, hautes écoles et entreprises). La motion demande aussi au gouvernement de prendre toutes les mesures qui s’imposent afin que la Suisse soit associée le plus rapidement possible aux programmes en question et de développer des solutions transitoires en fixant des priorités pour l’utilisation des contributions obligatoires en 2014. Par ailleurs, le Conseil fédéral est invité à présenter dans quelle mesure les solutions transitoires peuvent être financées au moyen d’un programme d’abandon de tâches ; si nécessaire, il étudiera des possibilités de financement complémentaire.
La CSEC-E a commencé l’examen préalable de l’initiative sur les bourses d’études (13.058 n) et du contre-projet indirect du Conseil fédéral, qui propose une révision totale de la loi sur les contributions à la formation en procédant à l’audition du comité d’initiative et des cantons. Rappelons que le Conseil national avait pour sa part rejeté l’initiative mais adopté le contre-projet à la session de printemps 2014. Après avoir unanimement proposé d’entrer en matière sur la révision de la loi sur les contributions à la formation, les membres de la commission ont, dans le cadre de la discussion par article, suivi le Conseil national dans toutes ses décisions : ils ont ainsi soutenu, sans opposition, la décision d’intégrer la formation professionnelle supérieure à la loi et rejeté, par 7 voix contre 4, une proposition qui prévoyait la possibilité d’octroyer des aides fédérales directes. Par 6 voix contre 5, la commission s’est également prononcée en faveur de la décision du Conseil national de n’accorder des subventions qu’aux cantons qui respectent les dispositions non seulement formelles, mais également matérielles (donc aussi l’art. 15) de l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (concordat sur les bourses d’études). Une minorité de la commission souhaite, comme l’avait proposé le Conseil fédéral, subordonner l’octroi de subventions fédérales au respect des seules dispositions du concordat qui concernent l’accès aux bourses.
Lors de sa séance du 20 mai 2014, la CSEC-E devrait achever la discussion par article et émettre sa recommandation de vote concernant l’initiative, dont elle approuve la validité. Elle prévoit aussi de se prononcer sur un objet apparenté à l’initiative sur les bourses d’études, à savoir la motion 14.3006, qui a été adoptée par le Conseil national.
La CSEC-E s’est aussi penchée sur le message concernant l’approbation du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (13.062 n), que le Conseil national avait adopté à la session de printemps 2014 sans y apporter de modifications. Ce protocole vise à régir la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM) qui franchissent les frontières ; il prévoit de créer une norme minimale internationale pour ce genre de cas. La commission soutient les objectifs généraux du projet, qui correspondent à la stratégie de notre pays en matière d’OGM ainsi qu’au droit suisse en matière de génie génétique. Elle souligne aussi que ratifier ce protocole, qui permettra d’encadrer clairement l’utilisation des OGM, de fixer des prescriptions de sécurité et de définir des règles en matière de responsabilité, n’implique aucune obligation supplémentaire pour la Suisse. La CSEC-E est entrée en matière à l’unanimité sur l’arrêté fédéral, qu’elle a approuvé au vote sur l’ensemble, à l’unanimité également. Si les deux conseils adoptent l’arrêté fédéral, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier le protocole additionnel.
Enfin, la commission a examiné deux initiatives parlementaires auxquelles son homologue du Conseil national avait donné suite. Par 7 voix contre 0 et 4 abstentions, elle a approuvé la décision de donner suite à l’iv. pa. Quadranti « Poursuivre et développer les aides financières aux structures d’accueil extrafamilial » (13.451 n), qui vise à proroger la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. La CSEC-E a reconnu le succès rencontré depuis 11 ans par le programme d’impulsion, malgré les réserves émises par une minorité contre la poursuite des aides financières de la Confédération au-delà de 2015. La commission a aussi approuvé, avec la voix prépondérante de sa présidente, la décision de son homologue de donner suite à l’iv pa. Neirynck « Autoriser le don d’ovule » (12.487 n). La CSEC-E avait déjà étudié la question en détail dans le cadre de l’examen de l’objet 13.051 (diagnostic préimplantatoire), mais des réserves sur le fond et – surtout – des considérations de procédure l’avaient amenée à se prononcer contre l’intégration du don d’ovule dans la loi sur la procréation médicalement assistée. La CSEC du Conseil national va maintenant élaborer un projet de loi pour chacune de ces deux initiatives.
La commission a siégé les 10 et 11 avril 2014 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 11 avril 2014 Services du Parlement